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Cession de contrat et opposabilité : enjeux de responsabilité et de garantie dans les relations contractuelles.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, un procès a été…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03479
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Contexte de l’affaire Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 et divers accessoires auprès de la Sas Groupe Mbj, avec un loyer mensuel de 389 euros HT sur 63 mois. Un chèque d’aide au paiement de 4 868 euros et un chèque…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03479
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Contexte de la location Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande avec la Sas Groupe Mbj pour la location d’un photocopieur Canon 5535 et divers accessoires, pour un loyer mensuel de 389 euros HT sur une durée de 63 mois. Un chèque d’aide au paiement de 4 868 euros…
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Conflit contractuel et enjeux de distribution dans le secteur viticole
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La SCEA CORRE MAQUIN a assigné la SAS SOVEX GRANDSCHATEAUX pour obtenir le retrait de bouteilles de vin de la grande distribution, invoquant une violation d’engagement contractuel. Le tribunal a constaté l’absence d’une interdiction claire dans les contrats et l’absence de lien contractuel avec les enseignes. De plus, aucune preuve de dommage imminent n’a été…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02271
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La SCEA CORRE MAQUIN a assigné la SAS SOVEX GRANDSCHATEAUX devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant le retrait de bouteilles de vin Chateau Macquin de la grande distribution, la communication de ventes effectuées, une provision pour dommages et intérêts, ainsi que le…
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Créance fiscale et forclusion : enjeux de la déclaration dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a acquis un bien immobilier du Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6]. En liquidation judiciaire depuis le 7 septembre 2020, la société a vu la Direction générale des finances publiques déclarer une créance de 336 767 euros pour taxes foncières. Le 6 décembre 2021, le…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/04835
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Contexte de l’affaire Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a été déclarée adjudicataire d’un bien immobilier appartenant au Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6]. Cependant, le 7 septembre 2020, la société Real Hope a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise, qui a désigné la société…
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Transfert du Contrat de licence sans l’accord du licencié
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Le transfert d’un contrat de licence peut, dans certaines situations, être opposable au licencié sans son accord. Selon la loi de la Caroline du Nord, il n’est pas nécessaire d’informer les licenciés d’un tel transfert, sauf stipulation contraire dans l’accord. Ainsi, la société HI a pu transférer ses droits de propriété intellectuelle à la société…
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Les conditions de la coexistence entre marque et enseigne
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L’affaire « Cornet d’amour » illustre la coexistence entre une enseigne commerciale et une marque. La société Le Cornet d’amour a utilisé le signe « Cornet d’amour » comme enseigne avant le dépôt de la marque en 1954. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’usage de la marque par la société « Cornet d’amour » en dehors de sa…
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Les conditions de la coexistence entre marque et enseigne
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L’affaire « Cornet d’amour » illustre la coexistence complexe entre une enseigne commerciale et une marque. La société Le Cornet d’amour a utilisé le signe « Cornet d’amour » comme enseigne avant le dépôt de la marque en 1954. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’usage de la marque par la société titulaire, ni d’atteinte à ses…
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Cour de cassation, 18 janvier 2023
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Le transfert d’un contrat de licence peut, dans certaines situations, être opposable au licencié sans son accord. Selon la loi de la Caroline du Nord, il n’est pas nécessaire d’informer les licenciés d’un tel transfert, sauf stipulation contraire dans l’accord. Ainsi, la société HI a pu transférer ses droits de propriété intellectuelle à la société…
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Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2022
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L’affaire « Cornet d’amour » illustre la coexistence entre une enseigne commerciale et une marque. La société Le Cornet d’amour a utilisé le signe « Cornet d’amour » comme enseigne avant le dépôt de la marque en 1954. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’usage de la marque par la société « Cornet d’amour » en dehors de sa…
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Action en contrefaçon d’une cession de marque non publiée
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
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Action en contrefaçon d’une cession de marque non publiée
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2022
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
