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Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2004-1301, daté du 26 novembre 2004, établit les dispositions applicables aux opérateurs ayant une influence significative sur le marché des communications électroniques. En vertu des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, ce texte vise à encadrer les pratiques des opérateurs en matière de terminaison…
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Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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La recommandation de la Commission du 11 février 2003 vise à identifier les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Conformément à la directive 2002/21/CE, ce cadre réglementaire commun a pour objectif de favoriser la concurrence entre opérateurs et d’assurer un…
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Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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La recommandation de la Commission du 11 février 2003 vise à identifier les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Conformément à la directive 2002/21/CE, ce cadre réglementaire commun a pour objectif de favoriser la concurrence entre opérateurs et d’assurer un…
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Fiscalite des operateurs de telephonie
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La Cour de cassation a statué que l’URSSAF peut inclure dans l’assiette des cotisations sociales d’un opérateur de téléphonie l’avantage des offres spéciales sur les abonnements téléphoniques pour ses salariés, notamment ceux ayant un contrat de travail de plus de six mois. Cette décision souligne l’importance de considérer les avantages en nature dans le calcul…
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Impact des antennes de téléphonie mobile sur la valeur immobilière
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Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
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Discrimination dans la redevance des opérateurs de télécommunications en Allemagne
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
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Jurisprudence : Autorisation des antennes mobiles et santé publique
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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Annulation du décret sur les permissions de voirie en télécommunications
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Le Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation…
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Interconnexion et Concurrence dans la Téléphonie
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La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel concernant les pratiques anticoncurrentielles de France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile. Les juges d’appel n’avaient pas suffisamment examiné si les pratiques de « ciseau tarifaire » mises en œuvre par ces opérateurs pouvaient restreindre ou fausser la concurrence.…
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Sanction de France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles en ADSL
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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Conseil d’Etat, 1 décembre 2006
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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Conseil d’Etat, 1 décembre 2006
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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CAA de Versailles, 16 novembre 2006
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Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
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CAA de Versailles, 16 novembre 2006
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Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
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Cour de cassation, 10 mai 2006
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La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel concernant les pratiques anticoncurrentielles de France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile. Les juges d’appel n’avaient pas suffisamment examiné si les pratiques de « ciseau tarifaire » mises en œuvre par ces opérateurs pouvaient restreindre ou fausser la concurrence.…
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Cour de cassation, 10 mai 2006
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La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel concernant les pratiques anticoncurrentielles de France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile. Les juges d’appel n’avaient pas suffisamment examiné si les pratiques de « ciseau tarifaire » mises en œuvre par ces opérateurs pouvaient restreindre ou fausser la concurrence.…
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Cour de cassation, 14 mars 2006
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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Cour de cassation, 14 mars 2006
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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CJUE, 20 octobre 2005
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
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CJUE, 20 octobre 2005
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
