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Modèle de Contrat d’opérateur de réseau mobile virtuel à télécharger
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Vous recherchez un modèle de Mobile Virtual Network Operator Agreement ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour établir une relation solide avec un opérateur de réseau mobile virtuel. Ce modèle clarifie les Droits et obligations de chaque partie, garantissant une collaboration harmonieuse. Disponible en format Word et Mac, il est…
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Modèle de Contrat d’opérateur d’effets en temps réel à télécharger
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Le contrat d’opérateur d’effets en temps réel est essentiel pour toute entreprise souhaitant établir des relations claires avec ses partenaires. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, définit les responsabilités et Droits des parties, garantissant une collaboration harmonieuse. Sa flexibilité permet de le modifier selon vos besoins spécifiques, qu’il s’agisse d’une petite ou grande entreprise. Inclus sont…
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Modèle de Contrat d’Opérateur Playback à télécharger
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Le contrat d’opérateur playback est un document essentiel pour les professionnels de l’audiovisuel, permettant de formaliser les relations entre les acteurs de la production et de la diffusion. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous fait gagner du temps tout en garantissant une protection juridique optimale. Facilement modifiable au format Word ou Mac, il…
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Modèle de Contrat d’opérateur prompteur – CDD d’usage à télécharger
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Le contrat d’opérateur prompteur | CDD d’usage est un outil essentiel pour les professionnels de l’audiovisuel. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, formalise les relations de travail et garantit la clarté des engagements. Adapté aux missions temporaires, il définit les conditions de travail, la rémunération et les obligations des parties. Facilement modifiable au format Word et…
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Modèle de Contrat d’opérateur SCT1 à télécharger
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Le contrat d’opérateur SCT1 est essentiel pour toute entreprise souhaitant établir des relations professionnelles claires. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle répond aux besoins spécifiques des opérateurs et permet de formaliser les engagements tout en sécurisant les relations commerciales. Élaboré par des experts en droit des affaires, il est conforme aux dernières réglementations. Facilement modifiable au…
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Modèle de Contrat d’opérateur SCT1 à télécharger
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Le contrat d’opérateur SCT1 est un outil essentiel pour les entreprises souhaitant établir des relations professionnelles claires. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle modifiable, élaboré par des experts en droit des affaires, garantissant sa conformité légale. Ce document permet de définir les responsabilités, les modalités de collaboration et de prévenir les litiges. Régulièrement mis à…
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Modèle de CDD d’usage d’Opérateur retouche temps réel à télécharger
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Vous recherchez un modèle de CDD d’usage d’Opérateur retouche temps réel ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, idéal pour formaliser l’embauche d’un spécialiste en retouche d’images. Ce contrat flexible répond aux besoins temporaires des entreprises du secteur de la création visuelle, tout en respectant les exigences légales. Disponible en format Word…
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Modèle de CDD d’Usage Opérateur d’effets en temps réel à télécharger
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Vous recherchez un modèle de CDD d’Usage Opérateur d’Effets en Temps Réel ? LegalPlanet vous propose un document complet, à jour et personnalisable, idéal pour formaliser l’embauche d’un opérateur tout en respectant les exigences légales. Ce modèle, disponible en format Word et Mac, vous permet de gagner du temps et d’éviter les litiges futurs grâce…
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Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de fournir la composante du service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce service inclut des éléments essentiels tels que l’accès à un service téléphonique de qualité, l’annuaire universel et les renseignements téléphoniques. L’objectif est de garantir que tous…
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Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 22 août 2006, pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale, établit la tarification des réquisitions pour la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques. Ce texte vise à encadrer les coûts associés à la transmission des données de connexion et de…
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CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites – Questions / Réponses juridiques
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Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
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Changement de forfait imposé – Questions / Réponses juridiques
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Un abonné de SFR a contesté un changement unilatéral de son forfait « Illimythics Pro 3h », qui a été modifié sans notification formelle. L’opérateur a continué à facturer l’abonné avec des prestations différentes, ce qui a été considéré comme une modification des conditions contractuelles. Selon l’article L 224-30 du code de la consommation, toute…
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Modification unilatérale des tarifs d’un contrat de téléphonie – Questions / Réponses juridiques
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M.C. a souscrit un forfait de téléphonie mobile avec des soirées et week-ends gratuits. Il a assigné son opérateur pour des manquements contractuels, notamment une augmentation des tarifs sans son accord. Le tribunal a condamné l’opérateur pour publicité mensongère, car la promotion laissait entendre que le prix resterait inchangé. De plus, la modification unilatérale du…
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Discrimination dans la redevance des opérateurs de télécommunications en Allemagne – Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
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Portabilité des Numéros : Décision de la CJCE sur les Coûts de Facturation – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non…
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Facturation : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Cour d’appel de Metz, 13 octobre 2016
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Un abonné de SFR a contesté un changement unilatéral de son forfait « Illimythics Pro 3h », qui a été modifié sans notification formelle. L’opérateur a continué à facturer l’abonné avec des prestations différentes, ce qui a été considéré comme une modification des conditions contractuelles. Selon l’article L 224-30 du code de la consommation, toute…
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CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
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Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
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CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
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Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2018
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Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
