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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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L’affaire « Ma Belle-Mère et Moi » a mis en lumière des enjeux cruciaux liés à la contrefaçon de droit d’auteur. L’auteur [U] [P] a intenté une action contre la société [M] [Y] PROMOTION pour avoir utilisé sans autorisation des éléments de sa version 2 de la pièce, dérivée de l’œuvre originale de [B] [X]. La cour…
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Cour d’appel de Colmar, 27 avril 2022
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La Cour a confirmé que la niche-litière ‘POOPOOPEEDO’ est une œuvre de collaboration, partageant ainsi les droits d’auteur entre plusieurs créateurs. Monsieur [R] [Y] a vu sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale déclarée irrecevable, tandis que sa demande de provision pour préjudice matériel a été jugée recevable. La décision du premier juge…
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Cour de cassation, 19 mai 2021
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Dans l’affaire opposant M. [P] à la société Azilis et aux ayants droit de [K] [A], la question centrale concerne la copropriété des planches originales de bandes dessinées. M. [P] revendique des droits sur ces œuvres, arguant qu’il est copropriétaire des planches en tant que supports matériels des créations. Il dénonce également des actes de…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021
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La Cour d’appel a infirmé le jugement précédent, déclarant M. [XX] recevable à agir sur le fondement du droit moral pour plusieurs œuvres, dont ‘Que serais-je sans toi’ et ‘Au bout de mon âge’. Cependant, il a été jugé irrecevable pour d’autres œuvres composites, où des tiers sont reconnus comme auteurs. Cette décision soulève des…
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Cour de cassation, 12 novembre 2020
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. K…, déclarant ses demandes de droits d’auteur irrecevables. Elle a souligné l’absence de preuve d’originalité des œuvres revendiquées et le défaut d’identification claire de celles-ci. De plus, M. K… n’a pas démontré que sa contribution était détachable de celle des autres coauteurs. La cour a…
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Cour de cassation, 12 novembre 2020
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y…, déclarant irrecevables ses demandes au titre du droit d’auteur. Elle a souligné que M. Y… n’avait pas prouvé sa qualité d’auteur sur les œuvres revendiquées, ni démontré leur originalité de manière suffisante. Les œuvres, étant des créations audiovisuelles de collaboration, nécessitaient une identification claire…
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Cour de cassation, 23 septembre 2020
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de MM. W… et T… Y… ainsi que des sociétés Films sans frontières et Films sans frontières 2, les condamnant aux dépens. Elle a également ordonné le paiement de 3 000 euros aux sociétés Vidéo Mercury film et Sidonis production NC. L’arrêt a confirmé que les défendeurs…
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Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2020
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La Cour a infirmé le jugement initial qui avait reconnu les œuvres « Aïcha I » et « Aïcha 2 » comme contrefaçons de « For Ever », condamnant plusieurs parties à verser des dommages et intérêts à M. [X]. En cassation, la demande de M. [X] a été rejetée, et il a été débouté de toutes ses demandes. La Cour…
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Cour de cassation, 15 janvier 2020
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Le ministre de l’économie conteste l’arrêt qui a exclu les sociétés de financement, comme Locam, de l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence. Il argue que les règles de concurrence s’appliquent à toutes les activités, y compris celles des sociétés de financement, et que les contrats de location financière sont interdépendants. Selon lui, la cour d’appel…
