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Destruction d’une fresque : protection des droits moraux de l’artiste
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La cour a infirmé le jugement initial, reconnaissant la fresque comme une œuvre originale de collaboration entre monsieur [N] et monsieur [T]. Bien que monsieur [T] ait consenti à sa destruction, monsieur [N] a pu agir sur la base de ses droits moraux. La destruction, justifiée par des raisons de sécurité publique, n’a pas été…
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Irrecevabilité des demandes de droits d’auteur
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. K…, déclarant ses demandes de droits d’auteur irrecevables. Elle a souligné l’absence de preuve d’originalité des œuvres revendiquées et le défaut d’identification claire de celles-ci. De plus, M. K… n’a pas démontré que sa contribution était détachable de celle des autres coauteurs. La cour a…
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Qualité à agir en contrefaçon et nullité de marque
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La société Optima et M. [D] ont été déclarés irrecevables à agir en contrefaçon et nullité de marque contre la société Maison Villevert. La cession implicite des droits d’auteur à cette dernière a été prouvée, rendant ainsi la société Optima non titulaire des droits sur les créations litigieuses. M. [D] n’a pas pu démontrer sa…
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Irrecevabilité des demandes au titre du droit d’auteur
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y…, déclarant irrecevables ses demandes au titre du droit d’auteur. Elle a souligné que M. Y… n’avait pas prouvé sa qualité d’auteur sur les œuvres revendiquées, ni démontré leur originalité de manière suffisante. Les œuvres, étant des créations audiovisuelles de collaboration, nécessitaient une identification claire…
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Droits d’auteur et interdiction provisoire
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La cour a confirmé la décision du premier juge concernant la demande d’information de la société Maison [Adresse 2] sur les droits d’auteur des créations litigieuses. La Sarl Optima Brand Design a été reconnue comme titulaire des droits attachés à la conception des produits concernés. L’interdiction provisoire demandée par la société Maison [Adresse 2] a…
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Exclusion des sociétés de financement de l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence
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Le ministre de l’économie conteste l’arrêt qui a exclu les sociétés de financement, comme Locam, de l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence. Il argue que les règles de concurrence s’appliquent à toutes les activités, y compris celles des sociétés de financement, et que les contrats de location financière sont interdépendants. Selon lui, la cour d’appel…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La société Optima et M. [D] ont été déclarés irrecevables à agir en contrefaçon et nullité de marque contre la société Maison Villevert. La cession implicite des droits d’auteur à cette dernière a été prouvée, rendant ainsi la société Optima non titulaire des droits sur les créations litigieuses. M. [D] n’a pas pu démontrer sa…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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La cour a confirmé l’ordonnance de première instance déclarant M. [W] et la société MANGEMORT SQUAD RECORDS irrecevables à agir en contrefaçon. M. [W] n’a pas prouvé sa qualité d’auteur exclusif des œuvres musicales, considérées comme des œuvres de collaboration. La société n’a pas démontré qu’elle détenait les droits d’édition et d’exploitation. Selon l’article L.113-2…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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La cour a confirmé le jugement déclarant recevables les demandes de Mme [K] au titre du droit d’auteur, mais a débouté ses demandes, considérant que les sacs « Bonjour » et « Holiday » manquaient d’originalité. En revanche, la société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir reproduit des sacs similaires,…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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M. [E] conteste la décision de la cour d’appel qui a jugé qu’il n’était pas coauteur de l’œuvre audiovisuelle réalisée pour la société Dmax. Il soutient que sa composition musicale pour le spot publicitaire devrait lui conférer ce statut. Selon lui, la version non sonorisée ne peut être considérée comme définitive, et c’est la version…
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Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2023
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La cour d’appel de Versailles a confirmé la décision condamnant Monsieur R à remettre l’intégralité des codes sources des applications Pertinence Summarizer à Monsieur X, sous forme non cryptée, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. Malgré les tentatives de Monsieur R de prouver l’exécution de cette obligation, les éléments fournis n’ont…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2023
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La cour a confirmé la décision du premier juge concernant la demande d’information de la société Maison [Adresse 2] sur les droits d’auteur des créations litigieuses. La Sarl Optima Brand Design a été reconnue comme titulaire des droits attachés à la conception des produits concernés. L’interdiction provisoire demandée par la société Maison [Adresse 2] a…
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Cour de cassation, 8 février 2023
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L’affaire Jean Ferrat soulève des questions cruciales sur le droit moral et la reproduction d’œuvres musicales. M. [N], exécuteur testamentaire de [P] [Y], a assigné la société Librairie Arthème Fayard pour contrefaçon, suite à la publication d’un ouvrage contenant 131 extraits de chansons de l’artiste. Les enjeux incluent la violation du principe de contradiction et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 08 décembre 2022
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La cour a infirmé le jugement initial, reconnaissant la fresque comme une œuvre originale de collaboration entre monsieur [N] et monsieur [T]. Bien que monsieur [T] ait consenti à sa destruction, monsieur [N] a pu agir sur la base de ses droits moraux. La destruction, justifiée par des raisons de sécurité publique, n’a pas été…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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La cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande d’annulation de la saisie contrefaçon et du procès-verbal du 24 janvier 2019. Concernant les droits d’auteur sur la mise en scène de « Lettre d’une inconnue », le demandeur n’a pas prouvé ses choix créatifs, entraînant le rejet de ses demandes. Sa demande subsidiaire pour être reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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La cour a jugé que l’action en contrefaçon de Mme [M] [U] n’était pas prescrite, car la pièce de théâtre avait été présentée avant la date de prescription. Toutefois, l’action a été déclarée irrecevable, Mme [M] [U] n’ayant pas mis en cause les autres coauteures de l’œuvre. En conséquence, elle a été condamnée aux dépens…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2022
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Dans l’affaire de contrefaçon de droits d’auteur, MM. [C] ont intenté une action contre les sociétés SONY, ULTRA RECORD et ULTRA MUSIC PUBLISHING EUROPE. La cour a jugé que l’action n’était pas prescrite, en tenant compte de la prorogation des délais durant l’urgence sanitaire. Concernant la mise en cause des coauteurs, la cour a souligné…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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L’affaire oppose M. [H], alias ‘[R] [M]’, à Karé Productions concernant l’utilisation d’extraits de son concert dans le film « La lutte des classes ». Malgré un contrat signé, M. [H] a estimé que son droit à l’image avait été violé et a intenté une action en justice. Le tribunal a débouté M. [H] de ses demandes,…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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L’affaire opposant M. [H] à l’Académie des Sciences soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur et la nature des contributions de M. [H] à La Lettre de l’Académie. M. [H] revendique ses œuvres comme individuelles, tandis que l’Académie les considère comme des parties d’une œuvre collective. Les contrats stipulent que M. [H] a cédé…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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L’affaire « Ma Belle-Mère et Moi » a mis en lumière des enjeux cruciaux liés à la contrefaçon de droit d’auteur. L’auteur [U] [P] a intenté une action contre la société [M] [Y] PROMOTION pour avoir utilisé sans autorisation des éléments de sa version 2 de la pièce, dérivée de l’œuvre originale de [B] [X]. La cour…
