Oeuvres de collaboration

L’affaire Jean Ferrat soulève des questions cruciales sur le droit moral et la reproduction d’œuvres musicales. M. [N], exécuteur testamentaire de [P] [Y], a assigné la société Librairie Arthème Fayard pour contrefaçon, suite à la publication d’un ouvrage contenant 131 extraits de chansons de l’artiste. Les enjeux incluent la violation du principe de contradiction et…

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y…, déclarant irrecevables ses demandes au titre du droit d’auteur. Elle a souligné que M. Y… n’avait pas prouvé sa qualité d’auteur sur les œuvres revendiquées, ni démontré leur originalité de manière suffisante. Les œuvres, étant des créations audiovisuelles de collaboration, nécessitaient une identification claire…

Le ministre de l’économie conteste l’arrêt qui a exclu les sociétés de financement, comme Locam, de l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence. Il argue que les règles de concurrence s’appliquent à toutes les activités, y compris celles des sociétés de financement, et que les contrats de location financière sont interdépendants. Selon lui, la cour d’appel…

Dans l’affaire opposant M. [P] à la société Azilis et aux ayants droit de [K] [A], la question centrale concerne la copropriété des planches originales de bandes dessinées. M. [P] revendique des droits sur ces œuvres, arguant qu’il est copropriétaire des planches en tant que supports matériels des créations. Il dénonce également des actes de…

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de MM. W… et T… Y… ainsi que des sociétés Films sans frontières et Films sans frontières 2, les condamnant aux dépens. Elle a également ordonné le paiement de 3 000 euros aux sociétés Vidéo Mercury film et Sidonis production NC. L’arrêt a confirmé que les défendeurs…

M. [E] conteste la décision de la cour d’appel qui a jugé qu’il n’était pas coauteur de l’œuvre audiovisuelle réalisée pour la société Dmax. Il soutient que sa composition musicale pour le spot publicitaire devrait lui conférer ce statut. Selon lui, la version non sonorisée ne peut être considérée comme définitive, et c’est la version…

La Cour a infirmé le jugement initial qui avait reconnu les œuvres « Aïcha I » et « Aïcha 2 » comme contrefaçons de « For Ever », condamnant plusieurs parties à verser des dommages et intérêts à M. [X]. En cassation, la demande de M. [X] a été rejetée, et il a été débouté de toutes ses demandes. La Cour…

La cour d’appel de Versailles a confirmé la décision condamnant Monsieur R à remettre l’intégralité des codes sources des applications Pertinence Summarizer à Monsieur X, sous forme non cryptée, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. Malgré les tentatives de Monsieur R de prouver l’exécution de cette obligation, les éléments fournis n’ont…

Dans l’affaire opposant [W] [Z] à M. [I], la question des droits de l’architecte sur une villa a été soulevée. [W] [Z] a contesté la publication de photographies de sa propriété, arguant d’une atteinte à sa vie privée. M. [Y], se présentant comme l’architecte, a intervenu en invoquant ses droits selon l’article L. 121-1 du…

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. K…, déclarant ses demandes de droits d’auteur irrecevables. Elle a souligné l’absence de preuve d’originalité des œuvres revendiquées et le défaut d’identification claire de celles-ci. De plus, M. K… n’a pas démontré que sa contribution était détachable de celle des autres coauteurs. La cour a…

L’affaire oppose M. [H], alias ‘[R] [M]’, à Karé Productions concernant l’utilisation d’extraits de son concert dans le film « La lutte des classes ». Malgré un contrat signé, M. [H] a estimé que son droit à l’image avait été violé et a intenté une action en justice. Le tribunal a débouté M. [H] de ses demandes,…

La cour a confirmé l’ordonnance de première instance déclarant M. [W] et la société MANGEMORT SQUAD RECORDS irrecevables à agir en contrefaçon. M. [W] n’a pas prouvé sa qualité d’auteur exclusif des œuvres musicales, considérées comme des œuvres de collaboration. La société n’a pas démontré qu’elle détenait les droits d’édition et d’exploitation. Selon l’article L.113-2…

La cour a confirmé le jugement déclarant recevables les demandes de Mme [K] au titre du droit d’auteur, mais a débouté ses demandes, considérant que les sacs « Bonjour » et « Holiday » manquaient d’originalité. En revanche, la société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir reproduit des sacs similaires,…

La cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande d’annulation de la saisie contrefaçon et du procès-verbal du 24 janvier 2019. Concernant les droits d’auteur sur la mise en scène de « Lettre d’une inconnue », le demandeur n’a pas prouvé ses choix créatifs, entraînant le rejet de ses demandes. Sa demande subsidiaire pour être reconnu…

La cour a jugé que l’action en contrefaçon de Mme [M] [U] n’était pas prescrite, car la pièce de théâtre avait été présentée avant la date de prescription. Toutefois, l’action a été déclarée irrecevable, Mme [M] [U] n’ayant pas mis en cause les autres coauteures de l’œuvre. En conséquence, elle a été condamnée aux dépens…

L’affaire opposant M. [H] à l’Académie des Sciences soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur et la nature des contributions de M. [H] à La Lettre de l’Académie. M. [H] revendique ses œuvres comme individuelles, tandis que l’Académie les considère comme des parties d’une œuvre collective. Les contrats stipulent que M. [H] a cédé…

Dans l’affaire de contrefaçon de droits d’auteur, MM. [C] ont intenté une action contre les sociétés SONY, ULTRA RECORD et ULTRA MUSIC PUBLISHING EUROPE. La cour a jugé que l’action n’était pas prescrite, en tenant compte de la prorogation des délais durant l’urgence sanitaire. Concernant la mise en cause des coauteurs, la cour a souligné…

L’affaire « Ma Belle-Mère et Moi » a mis en lumière des enjeux cruciaux liés à la contrefaçon de droit d’auteur. L’auteur [U] [P] a intenté une action contre la société [M] [Y] PROMOTION pour avoir utilisé sans autorisation des éléments de sa version 2 de la pièce, dérivée de l’œuvre originale de [B] [X]. La cour…

La Cour d’appel a infirmé le jugement précédent, déclarant M. [XX] recevable à agir sur le fondement du droit moral pour plusieurs œuvres, dont ‘Que serais-je sans toi’ et ‘Au bout de mon âge’. Cependant, il a été jugé irrecevable pour d’autres œuvres composites, où des tiers sont reconnus comme auteurs. Cette décision soulève des…

La Cour a confirmé que la niche-litière ‘POOPOOPEEDO’ est une œuvre de collaboration, partageant ainsi les droits d’auteur entre plusieurs créateurs. Monsieur [R] [Y] a vu sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale déclarée irrecevable, tandis que sa demande de provision pour préjudice matériel a été jugée recevable. La décision du premier juge…