-
Contrat de vente d’œuvres d’art et cession de créance
·
Si un acte porte cession d’œuvres d’art mais qu’il ne fait nullement état de la cession d’une créance en contrepartie (au contraire il y est affirmé que les œuvres sont libres de tout droit et servitude), la requalification en cession de créance n’est pas possible. Conditions de la Cession de créance En l’espèce, est produit…
-
Vente d’œuvres d’art avec un faux propriétaire : pensez à l’action en revendication
·
Y compris en matière de vente d’oeuvres d’art, en vertu des dispositions de l’article 2276 du code civil, « en fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol,…
-
Authenticité des oeuvres d’art : l’expertise judiciaire n’est pas un droit
·
La demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en…
-
Demande de mise hors de cause d’un fonds de dotation
·
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause du fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE A l’appui de sa demande de mise hors de cause, le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE expose que le contrat intitulé “Submission and Consultation Agreement” a été conclu par M.[F] [A] avec la…
-
Dépôt d’oeuvre d’art : la responsabilité de l’artiste
·
M. [L] [O] a signé le 26 mars 2020 avec la Sarl Le Feuvre & Roze, galerie d’art, un ‘bon de dépôt’ portant sur une sculpture d'[F] datant de 2005 composée par l’assemblage de 25 cubes de Rubik. La galerie ayant trouvé un acquéreur de l’oeuvre au prix de 100 000 euros, a vainement mis…
-
Vol de tableau par une femme de ménage : l’assurance couvre ou non ?
·
La demande en paiement de l’indemnité d’assurance formée par Mme [X] a été rejetée par le tribunal, car elle n’a pas pu prouver qu’elle disposait des droits nécessaires sur le tableau volé pour bénéficier de la garantie d’assurance. La fin de non-recevoir pour cause de prescription soulevée par la Macif a été déclarée irrecevable. Mme…
-
Vente d’oeuvre d’art : l’erreur sur l’authenticité emporte nullité
·
L’affaire jugée concerne une demande d’annulation de la vente d’un tableau suite à une erreur sur l’authenticité de l’oeuvre. Le demandeur, M. [X], a sollicité l’annulation de la vente conclue avec M. [Z] le 20 décembre 2012, arguant que son consentement à la vente a été vicié par une erreur sur la paternité de l’oeuvre.…
-
Demeure d’artistes : prescription de l’action en restitution
·
La demande de restitution des objets emportés par M. [Y] en avril 2007, fondée sur un contrat de dépôt, a été déclarée irrecevable en raison de la prescription quinquennale applicable à ce type d’action. Les demandeurs, la Sci Fonimmo-[Localité 8], M. [Y] et la société Huet Holdings, ont été condamnés aux dépens et à verser…
-
Délivrance d’un titre de séjour à une artiste : les liens privilégiés avec la France
·
Le tribunal administratif de Paris a examiné les requêtes de Mme D G et M. A C, descendants de victimes de spoliations durant l’Occupation. Ils contestent la décision du Premier ministre concernant l’indemnisation insuffisante des œuvres d’art spoliées et l’absence d’indemnisation pour des bijoux. La commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) avait recommandé…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023
·
Le tribunal administratif de Paris a examiné les requêtes de Mme D G et M. A C, descendants de victimes de spoliations durant l’Occupation. Ils contestent la décision du Premier ministre concernant l’indemnisation insuffisante des œuvres d’art spoliées et l’absence d’indemnisation pour des bijoux. La commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) avait recommandé…
-
Catalogues d’œuvres d’art : la contrefaçon de marque
·
La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans autorisation constitue une contrefaçon. L’éditeur Artprice a été condamné à 120 000 € pour avoir utilisé la marque de la société Camard sur son site, après avoir numérisé ses catalogues. Cette utilisation a créé un risque de confusion pour le public, qui pouvait croire que les estimations d’Artprice étaient…
-
Cour d’appel de Paris, 1er octobre 2019
·
La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans autorisation constitue une contrefaçon. L’éditeur Artprice a été condamné à 120 000 € pour avoir utilisé la marque de la société Camard sur son site, après avoir numérisé ses catalogues. Cette utilisation a créé un risque de confusion pour le public, qui pouvait croire que les estimations d’Artprice étaient…
-
Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?
·
Le transporteur spécialisé en œuvres d’art est responsable des dommages survenant durant le transport, même en cas de faute. Dans l’affaire SIAM, une sculpture a été brisée, entraînant une indemnisation de 300.000 euros par l’assurance. Bien que l’emballage et l’arrimage incombaient à l’expéditeur, le transporteur, expert en œuvres d’art, ne pouvait pas se dégager de…
-
Résidence d’artiste : la question des droits
·
La résidence artistique de Jacques Villeglé, célèbre plasticien, soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur. Hébergé par un couple passionné d’art, il a créé plus de 800 œuvres entre 1997 et 2012. Cependant, des tensions ont émergé, le couple revendiquant une part de propriété sur ces œuvres. La juridiction a tranché en faveur de…
-
Cour d’appel de Paris, 21 juin 2018
·
Le transporteur spécialisé en œuvres d’art est responsable des dommages survenant durant le transport, même en cas de faute. Dans l’affaire SIAM, une sculpture a été brisée, entraînant une indemnisation de 300.000 euros par l’assurance. Bien que l’emballage et l’arrimage incombaient à l’expéditeur, le transporteur, expert en œuvres d’art, ne pouvait pas se dégager de…
-
Cour d’appel de Paris, 11 mai 2018
·
La résidence artistique de Jacques Villeglé, célèbre plasticien, soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur. Hébergé par un couple passionné d’art, il a créé plus de 800 œuvres entre 1997 et 2012. Cependant, des tensions ont émergé, le couple revendiquant une part de propriété sur ces œuvres. La juridiction a tranché en faveur de…
-
Affaire Picasso / Le Guennec : la preuve du vol insuffisante
·
L’affaire Le Guennec, impliquant Pierre Le Guennec et sa femme, a suscité une vive attention médiatique. Condamnés à deux ans de prison avec sursis pour recel de 271 œuvres de Picasso, leur peine a été censurée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné l’insuffisance des preuves établissant un vol préalable, essentiel pour prouver…
-
Œuvres d’art : malfaçon et choix esthétiques
·
Dans l’exécution d’une œuvre d’art, la distinction entre malfaçons et choix esthétiques peut être floue. Dans le cas des portes de la gare de Cornavin, l’ARCEPiste Carmen Perrin a contesté la finition du verre fourni, entraînant un litige avec le commanditaire. Bien que des imperfections aient été signalées, les juges ont considéré que ces défauts…
-
Cour de cassation, 28 février 2018
·
L’affaire Le Guennec, impliquant Pierre Le Guennec et sa femme, a suscité une vive attention médiatique. Condamnés à deux ans de prison avec sursis pour recel de 271 œuvres de Picasso, leur peine a été censurée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné l’insuffisance des preuves établissant un vol préalable, essentiel pour prouver…
-
Travaux sur une œuvre : question de la responsabilité
·
Avant de confier une œuvre d’art à un tiers, il est essentiel de documenter son état initial par des photographies. Dans une affaire, un propriétaire a remis un tableau à une Galerie pour le ré-encadrer. Après les travaux, il a constaté des dégradations, notamment un gondolage du papier et un ternissement des couleurs. La Galerie…
