-
Oeuvres d’art détériorées : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [P] [K] a prêté quatorze œuvres au Musée [8], mais a constaté des dégradations. Elle a demandé 150.000 euros d’indemnisation au département du Nord, qui a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE. Après une expertise, Mme [P] [K] a assigné les deux parties en justice. Le tribunal a reconnu des…
-
Prêt d’oeuvres d’art : la responsabilité du Musée
·
Attention à toujours établir un constat contradictoire d’état des œuvres, un simple échange de photographies à réception des oeuvres n’est pas suffisant. Le contrat de prêt d’oeuvres d’art à un Musée est un commodat. L’artiste qui se plaint d’une dégradation de ses œuvres alors qu’elles étaient à disposition de l’emprunteur, doit rapporter la preuve de…
-
Authenticité des Œuvres d’Art : Importance de la Datation – Questions / Réponses juridiques
·
L’authenticité des œuvres d’art repose sur la datation précise, essentielle lors de leur vente. Lorsqu’une œuvre est associée à une période historique spécifique, l’acheteur est assuré de sa provenance. En cas de falsification de la date, la vente peut être annulée, protégeant ainsi les intérêts des acquéreurs. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
-
Exploitation de l’image de l’œuvre – Questions / Réponses juridiques
·
L’acquisition d’une œuvre d’art ne confère pas le droit d’exploiter son image, même sur un blog non commercial. L’acheteur ne peut invoquer les exceptions au droit d’auteur, notamment celles de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s’appliquent pas aux reproductions illustrant un blog. En effet, les photographies d’une œuvre, comme celle…
-
Œuvres d’art : malfaçon et choix esthétiques – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’exécution d’une œuvre d’art, la distinction entre malfaçons et choix esthétiques peut être floue. Dans le cas des portes de la gare de Cornavin, l’ARCEPiste Carmen Perrin a contesté la finition du verre fourni, entraînant un litige avec le commanditaire. Bien que des imperfections aient été signalées, les juges ont considéré que ces défauts…
-
Délivrance d’un titre de séjour à une artiste : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal administratif de Paris a examiné les requêtes de Mme D G et M. A C, descendants de victimes de spoliations durant l’Occupation. Ils contestent la décision du Premier ministre concernant l’indemnisation insuffisante des œuvres d’art spoliées et l’absence d’indemnisation pour des bijoux. La commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) avait recommandé…
-
Restauration d’oeuvre d’art non autorisée : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
·
La restauration d’une œuvre d’art classée monument historique sans autorisation préalable expose le restaurateur à des risques juridiques importants. Dans une affaire récente, un amateur a été condamné pour avoir restauré un tableau du XVIe siècle sans les qualifications requises ni l’accord du propriétaire. Selon l’article 1241 du code civil, la négligence, même dans un…
-
Utilisation d’images d’œuvres d’art : droits et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
L’acquisition d’une œuvre d’art ne confère pas le droit d’exploiter son image, même sur un blog non commercial. L’acheteur ne peut invoquer les exceptions au droit d’auteur, notamment celles de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s’appliquent pas aux reproductions illustrant un blog. En effet, les photographies d’une œuvre, comme celle…
-
Contrefaçon d’Art : Questions / Réponses juridiques
·
La SARL JO BE COM a été condamnée pour contrefaçon après avoir reproduit sans autorisation plusieurs œuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sur divers supports. Le tribunal a jugé que la société, désormais en liquidation judiciaire, avait violé les droits d’auteur gérés par l’ADAGP. En conséquence, elle a été condamnée à verser 15.000 euros de…
-
Possession Paisible d’Œuvres d’Art : Questions / Réponses juridiques
·
Selon l’article 2229 du code civil, la possession paisible d’une œuvre d’art confère un titre de propriété après 30 ans suivant le décès de l’artiste, à condition qu’aucune restriction n’ait été opposée au possesseur. Pour bénéficier de cette prescription, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Cette…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
·
Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
-
L’atteinte au droit de divulgation s’épuise avec la 1ère communication au public
·
L’atteinte au droit de divulgation Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent,…
-
Management culturel inadapté : licenciement pour faute grave
·
L’association CCO reproche à M. [B] un management inadapté. Elle s’appuie sur cinq courriers de salariés et d’élus adressés à M. [S], lequel a été nommé représentant permanent de l’administrateur unique du GIE [Localité 2] en juin 2018. M. [B] conteste tout comportement ou propos inadapté. Il souligne d’abord que les témoignages communiqués par l’employeur…
-
Commande publique de pièce de théâtre sans devis : risque maximal
·
Dans cette affaire, le CCO soutient que M. [B] a engagé la troupe du Théâtre de la Jeune Plume par contrat de cession daté du 9 avril 2018 pour l’organisation de cet événement, sans publicité et mise en concurrence, et sans avoir obtenu le visa du secrétaire général, outre le fait que le prestataire a…
-
Le recours à l’expertise judiciaire en matière de contrefaçon d’oeuvre d’art
·
Les mentions ambigues du catalogue de la vente Comme ressortant de l’indication figurant au catalogue de la vente et à la facture, ainsi que de celle, concordante, portée au constat effectué par le Musée jurassien, mais aussi de celle mentionnée au constat du [Localité 7] [6] (H. 14″ x W. 10 3/4″, sous réserve des…
-
Contrefaçon d’un bronze : les délais pour agir
·
La prescription de l’action engagée au titre du défaut d’authenticité d’une oeuvre ne court qu’à compter de la connaissance par l’acheteur de doutes sérieux (le plus souvent par expertise). L’article 2224 du code civil Se fondant sur les dispositions de l’article 2224 du code civil, le tribunal a jugé non prescrite l’action engagée le 13…
-
Expertise de contrefaçon : faut-il demander l’homologation du rapport de l’expert ?
·
Dès lors que les opérations d’expertise s’étant déroulées au contradictoire des parties et les conclusions d’expertise n’étant pas utilement discutées par les intimés, le rapport d’expertise, dont la validité n’est pas remise en cause, constitue un élément de preuve suffisant, sans qu’il y ait lieu à l’homologuer, pour établir que l’authenticité du bronze litigieux se…
-
Faux en oeuvre d’art : quel préjudice pour l’acheteur ?
·
La restitution du prix de vente La restitution du prix de vente d’une oeuvre se révélant être une contrefaçon n’ayant pas de caractère indemnitaire, l’expert qui a commis une erreur sur l’authentification d’une oeuvre, qui n’est pas le vendeur, ne peut être tenu au paiement du prix de vente du bronze litigieux à titre de…
-
Authenticité des oeuvres : la faute de l’expert en oeuvre d’art
·
L’expert en oeuvre d’art engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile qui imposent la démontration d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice. La faute de l’expert En l’espèce, M. [H] reconnaissant avoir été sollicité par la…
-
La responsabilité délictuelle du galeriste
·
Absence de faute détachable Le tribunal a jugé que M. [I] ne rapportait la preuve ni d’une manoeuvre ni d’une faute de M. [G] détachable de ses fonctions au sein de la société Galerie [X]-[P] et de nature à engager sa responsabilité personnelle envers lui en ce que : – la société Galerie [X]-[P] était…
