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Oeuvres audiovisuelles > Définition juridique
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Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants: oeuvres cinématographiques; journaux et émissions d’information; variétés; jeux; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau; retransmissions sportives; messages publicitaires; télé-achat; autopromotion; services de télétexte.
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Agrément de l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques
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Par arrêté du 25 juillet 2024, l’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) a été reconnue comme organisme de gestion collective. Elle est désormais habilitée à autoriser la retransmission par câble, de manière simultanée et intégrale, d’œuvres télédiffusées, qu’elles proviennent du territoire national ou d’un autre État membre de l’Union européenne. Cette décision vise…
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Décret no 2010-1432 du 19 novembre 2010 modifiant le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2010-1432, daté du 19 novembre 2010, modifie le décret no 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans une démarche de promotion des aides au cinéma et au secteur audiovisuel, en particulier pour…
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Arrêté du 9 février 2011 modifiant l’arrêté du 10 avril 1995 pris pour l’application de l’article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 9 février 2011 modifie celui du 10 avril 1995, en lien avec l’article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995. Ce texte vise à renforcer le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles, en particulier pour les vidéomusiques. Les aides cinématographiques, qu’elles soient destinées à la fiction ou…
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Arrêté du 9 février 2011 modifiant l’arrêté du 10 avril 1995 pris pour l’application du paragraphe II de l’article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant l’inscription des oeuvres audiovisuelles sur la liste des oeuvres de référence – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 9 février 2011 modifie celui du 10 avril 1995, en lien avec le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Il précise les conditions d’inscription des œuvres sur la liste des œuvres de référence, favorisant ainsi l’accès aux aides cinématographiques. Ce texte vise à renforcer le soutien au secteur audiovisuel…
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Arrêté du 9 février 2011 modifiant l’arrêté du 3 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe V de l’article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 9 février 2011 modifie celui du 3 mai 1995, en lien avec le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Il vise à renforcer les aides à la promotion et à soutenir le secteur cinématographique. Ce texte s’inscrit dans le cadre des dispositifs d’aides au cinéma, incluant des subventions pour…
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Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l’application du paragraphe II de l’article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 modifie celui du 10 avril 1995, en lien avec le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans le cadre du décret n° 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer les aides audiovisuelles et cinématographiques en France. Les modifications apportées visent à optimiser…
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Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l’application du paragraphe III de l’article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 modifie celui du 3 mai 1995, en lien avec le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans le cadre du décret n° 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer les aides audiovisuelles et cinématographiques en France. Les modifications apportées visent à optimiser…
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Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l’application des paragraphes II de l’article 5, I de l’article 7 et II et III de l’article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d’aide d’investissement et de réinvestissement – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 vise à appliquer les dispositions relatives au soutien financier pour la production, la préparation et la distribution d’œuvres audiovisuelles. Il précise les formalités de demande d’aide d’investissement et de réinvestissement, conformément aux articles du décret n° 95-110 du 2 février 1995. Ce texte est utile pour les professionnels du secteur…
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Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l’application du paragraphe I de l’article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant l’apport des éditeurs de service de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 vise à appliquer le paragraphe I de l’article 4 du décret n° 95-110, modifié, relatif au soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte souligne l’importance de l’apport des éditeurs de service de télévision dans le financement de ces œuvres. Les aides audiovisuelles et cinématographiques sont…
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Modification des heures de grande écoute – Questions / Réponses juridiques
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La société RMC Découverte a obtenu de L’ARCOM la modification de ses heures de grande écoute, désormais fixées entre 8 h 30 et 10 h 30, ainsi qu’entre 18 heures et 24 heures. Cette révision permet à la chaîne d’ajuster sa programmation pour respecter ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française.…
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Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d’oeuvres audiovisuelles à caractère innovant – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 10 novembre 2005, en application du décret n° 2005-1396, vise à soutenir financièrement la création d’œuvres audiovisuelles innovantes. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de promotion de la production audiovisuelle en France, en offrant des aides à la production et à l’écriture. L’objectif est de favoriser l’émergence de projets créatifs et originaux, contribuant…
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Sanction pécuniaire de l’ARCOM contre Canal Jimmy pour non-respect des quotas de diffusion – Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 février 2006, L’ARCOM a infligé une amende de 25 000 euros à Canal Jimmy pour non-respect des quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes. Pour l’année 2004, la chaîne n’a diffusé que 55 % d’œuvres cinématographiques européennes, alors que la réglementation impose un minimum de 60 %. Selon l’article 7 du décret n° 90-66,…
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Remasterisation des œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
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Droit au nom et œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Un réalisateur peut déposer son nom en tant que marque, mais cela n’empêche pas le distributeur de l’œuvre audiovisuelle d’utiliser ce nom sans risquer de contrefaçon. En effet, dans ce cas, l’utilisation par le distributeur ne constitue pas un usage à titre de marque, ce qui le protège légalement. Cette décision, rendue par le Tribunal…
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Originalité des films pornographiques – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre doit être originale, ce qui implique des choix esthétiques et arbitraires reflétant la personnalité de l’auteur. Cependant, dans le cas d’une œuvre pornographique, bien que celle-ci…
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Clause de non-citation des coauteurs en production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La clause d’un contrat de production audiovisuelle permettant au producteur de ne pas citer les coauteurs lors de la publicité d’accrochage est licite. En effet, le contrat stipule que, bien que les auteurs soient mentionnés dans la publicité standard, le producteur se réserve le droit de réaliser une publicité spéciale ne comportant que certaines mentions,…
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Cession de droits des artistes-interprètes dans la sonorisation d’œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est sonorisée, il est utile de faire signer un contrat de cession de droits aux artistes-interprètes voix. Leur nom doit apparaître au générique du DVD. En cas d’absence d’autorisation, l’ARCEPiste a droit à une indemnisation, mais ne peut interdire l’exploitation du DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète…
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Droits d’exploitation et preuve de participation des musiciens dans les œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Droits d’exploitation et preuve de participation des musiciens dans les œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
