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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une…
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Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2004
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La Cour d’appel de Versailles a établi des critères pour qualifier un site Internet d’œuvre collective. Dans une affaire où M. X, infographiste, revendiquait des droits sur ses illustrations, les juges ont conclu que le site était une œuvre collective. Bien que ses créations puissent être isolées, elles s’intégraient dans un ensemble cohérent. Les éléments…
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Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2004
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La Cour d’appel de Versailles a établi des critères pour qualifier un site Internet d’œuvre collective. Dans une affaire où M. X, infographiste, revendiquait des droits sur ses illustrations, les juges ont conclu que le site était une œuvre collective. Bien que ses créations puissent être isolées, elles s’intégraient dans un ensemble cohérent. Les éléments…
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Cour de cassation, 28/01/2003
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2001
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Dans une décision du Tribunal de grande instance de Paris, les juges ont statué sur l’utilisation illicite du personnage « MISS TRICK ». Considérant que cette rubrique et son personnage constituaient une œuvre collective, ils ont affirmé que la société de publication en détenait la propriété. Le salarié, n’ayant pas prouvé sa titularité, ne pouvait pas déposer…
