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Comprendre l’œuvre collective : droits et distinctions
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L’œuvre collective, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est créée sous l’initiative d’une personne morale qui édite et publie l’ensemble, sans qu’il soit possible d’attribuer des droits distincts aux auteurs. Dans une affaire récente, un catalogue de décoration, comprenant 427 références, a été reconnu comme une œuvre collective. La directrice artistique,…
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Droit de location des jeux vidéo : Jurisprudence Nintendo
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Œuvre Collective : Défis et Reconnaissance des Créateurs
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Dans le cadre de la haute joaillerie, la dessinatrice de bijoux travaillant pour VAN CLEEF & ARPELS ne peut être considérée comme l’auteure de ses créations. En effet, son employeur lui imposait des directives techniques et précises, intégrant ainsi sa contribution dans un ensemble cohérent sous le contrôle total de la société. Cette dynamique de…
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Rémunération des Auteurs : Jurisprudence sur les Œuvres Collectives
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La Cour d’appel de Paris a annulé la clause de rémunération forfaitaire dans le contrat de M. X. pour sa contribution aux guides « Les petits fûtés ». Les juges ont estimé que l’œuvre, qualifiée de collective, ne permettait pas une telle rémunération. En effet, selon la jurisprudence, le principe d’une rémunération proportionnelle ne s’applique pas aux…
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Œuvre Collective : Droits et Implications Juridiques
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Dans cette affaire, la charte graphique d’un magazine a été reconnue comme une œuvre collective selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle. Cette notion désigne une création élaborée sous l’initiative d’une personne ou d’une entité, où les contributions des différents auteurs se fondent dans un tout, sans droits distincts pour chacun. Ainsi,…
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L’Essence de l’Œuvre Collective en Photographie
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Une photographie peut être considérée comme une œuvre collective si elle est réalisée sous l’initiative d’un tiers, tel qu’une société commanditaire, et que le photographe suit des instructions précises. Dans ce cas, la contribution personnelle du photographe se fond dans un ensemble, et il ne dispose plus d’une autonomie artistique. Le critère principal réside dans…
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Œuvres collectives vs. individuelles : enjeux et droits d’auteur
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La création d’une œuvre collective implique une collaboration entre une société et un graphiste, où le résultat final (comme un logo ou un packaging) est le fruit d’une direction claire de la part du donneur d’ordre. Pour qu’une œuvre soit qualifiée de collective, il est essentiel de prouver l’existence de directives précises, telles que des…
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Comprendre les Logos : Droits et Œuvres Collectives
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Dans la plupart des cas, un logo est considéré comme une œuvre individuelle, appartenant à un graphiste, un cessionnaire ou une agence de communication. Toutefois, il peut être qualifié d’œuvre collective selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, si un coauteur a contribué à son élaboration. Cette contribution doit être significative, impliquant…
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Comprendre les Œuvres Collectives et les Droits des Auteurs
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Dans une décision du Tribunal de grande instance de Paris, les juges ont statué sur l’utilisation illicite du personnage « MISS TRICK ». Considérant que cette rubrique et son personnage constituaient une œuvre collective, ils ont affirmé que la société de publication en détenait la propriété. Le salarié, n’ayant pas prouvé sa titularité, ne pouvait pas déposer…
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L’Œuvre Collective : Définition et Implications
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Selon la jurisprudence, un dictionnaire peut être considéré comme une œuvre collective, comme l’a établi la Cour d’appel de Paris dans une affaire concernant le dictionnaire permanent de la franc-maçonnerie. L’éditeur, qui divulgue et exploite l’œuvre, détient des droits patrimoniaux et moraux. En revanche, les auteurs des articles intégrés ne peuvent revendiquer de droits d’auteur,…
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Comprendre l’œuvre collective et les droits des auteurs
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La société Editions Larousse, en tant que personne morale, bénéficie de la présomption de titularité des droits d’auteur pour ses œuvres collectives, conformément à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle. Ces œuvres, créées sous son initiative et publiées sous son nom, répondent à la définition d’une œuvre collective. Les contributeurs, bien que…
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Création et Droits des Flacons de Parfum
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Dans le cadre de la création de flacons de parfum, la collaboration entre créateurs et maisons de couture est fréquente. Cependant, les échanges avec le directeur marketing ou l’équipe projet ne transforment pas le flacon en œuvre collective. L’auteur conserve ses droits, même en cas de commande. Bien que les suggestions du commanditaire puissent influencer…
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Rémunération des Comédiens : Jurisprudence sur les Droits d’Exploitation
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Dans l’affaire opposant Mme T. à la SA MSM, la Cour d’appel de Paris a statué sur la rémunération des comédiens. Engagée pour le film « BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION », Mme T. a contesté le paiement forfaitaire reçu, arguant qu’il ne couvrait pas les droits d’exploitation futurs, notamment pour les vidéogrammes. La juridiction a donné…
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Qualification d’œuvre collective en matière de droits d’auteur
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, Mme X, rédactrice juridique, contestait son licenciement pour faute grave en revendiquant la paternité des brochures juridiques qu’elle avait contribué à rédiger. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant ces brochures d’œuvres collectives. La décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a…
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Manquements contractuels dans la création de suites de jeux vidéo
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
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Comprendre l’œuvre collective et ses enjeux juridiques
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La Cour de cassation a précisé les règles du droit d’auteur concernant l’œuvre collective. Elle stipule que cette dernière se définit par la fusion des contributions des auteurs, sans attribution de droits distincts. De plus, l’identité de l’auteur d’une œuvre protégée est déterminée par la loi, indépendamment des qualifications des parties. Enfin, la protection de…
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Atteinte au droit moral : le cas Télérama
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Dans une affaire jugée le 17 mai 2006, M. X. a intenté une action contre Télérama pour atteinte à son droit moral, suite à des modifications non autorisées de son article sur Nicolas de Stael. Le tribunal a statué en faveur de M. X., affirmant qu’il aurait dû être informé des coupures apportées à son…
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Qualification juridique des jeux vidéo : œuvre de collaboration ou œuvre collective ?
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La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une…
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Coauteur et Droit : Importance de la Reconnaissance et de l’Équité
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La Cour d’appel a reconnu M. X. comme coauteur du film « Le Nil des pharaons », en se basant sur l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que la qualité de coauteur revient à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Droits d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle collaborative
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La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a obtenu en première instance les droits d’exploitation du film « Le mannequin assassiné ». Cependant, un accord avec TPS pour sa diffusion sur Cinétoile a été annulé, le tribunal estimant que cela ne relevait pas du contrat avec les coauteurs. En appel, la Cour a censuré le jugement pour vice de procédure,…
