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Comprendre la Rémunération Proportionnelle des Auteurs
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Dans cette affaire, un auteur contestait la clause de rémunération de son contrat d’édition, la jugeant illicite car non proportionnelle aux recettes de vente. Selon l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération doit être proportionnelle aux produits d’exploitation. Or, le contrat stipulait une rémunération basée sur le chiffre d’affaires net de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Le film publicitaire « Rendez-vous » illustre la nature collective d’une œuvre audiovisuelle. Selon l’accord contractuel, la société BETC a obtenu l’autorisation d’exploiter les créations de ses collaborateurs, consolidant ainsi son rôle de maître d’œuvre. En intégrant les contributions de divers intervenants, tels qu’un réalisateur et un compositeur, BETC a orchestré l’ensemble du projet, garantissant que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Le film publicitaire « Rendez-vous » illustre la nature collective d’une œuvre audiovisuelle. Selon l’accord contractuel, la société BETC a obtenu l’autorisation d’exploiter les créations de ses collaborateurs, consolidant ainsi son rôle de maître d’œuvre. En intégrant les contributions de divers intervenants, tels qu’un réalisateur et un compositeur, BETC a orchestré l’ensemble du projet, garantissant que les…
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Droits sur une maquette de magazine
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Œuvre individuelle ou collective A propos de la titularité des droits d’auteur sur la maquette du magazine Causette, la société éditrice a contesté avec succès la qualité d’auteur de la graphiste PAO ayant participé à la réalisation de la maquette, en faisant valoir qu’il s’agissait d’une oeuvre collective (la maquette de Causette a été…
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Droits sur une maquette de magazine
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La société éditrice du magazine Causette a réussi à contester la qualité d’auteur de la graphiste PAO, arguant que la maquette constituait une œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne morale, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble.…
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Droits sur une maquette de magazine
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La société éditrice du magazine Causette a réussi à contester la qualité d’auteur de la graphiste PAO, arguant que la maquette constituait une œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne morale, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble.…
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Œuvre Collective : Définition et Droits d’Auteur
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Une bougie peut bénéficier de la protection des droits d’auteur si sa forme est originale, la qualifiant ainsi d’œuvre collective. Par exemple, un modèle de bougie en paraffine, évoquant une pelote de laine avec des motifs en relief, illustre cette originalité. Selon l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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Dans le cadre de la création d’œuvres graphiques, la question des droits d’auteur entre le graphiste et son client peut être délicate. L’affaire ST Dupont illustre ce point : la société, ayant initié la création des toiles monogrammées, a exercé un contrôle significatif sur le processus créatif. Les échanges d’instructions précises entre la société et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’ARCEPicle L.113-3…
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Cour d’appel de Rennes, 3 mars 2015
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Dans cette affaire, un auteur contestait la clause de rémunération de son contrat d’édition, la jugeant illicite car non proportionnelle aux recettes de vente. Selon l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération doit être proportionnelle aux produits d’exploitation. Or, le contrat stipulait une rémunération basée sur le chiffre d’affaires net de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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La société éditrice du magazine Causette a réussi à contester la qualité d’auteur de la graphiste PAO, arguant que la maquette constituait une œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne morale, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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La société éditrice du magazine Causette a réussi à contester la qualité d’auteur de la graphiste PAO, arguant que la maquette constituait une œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne morale, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble.…
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Atteinte au droit moral : le cas Télérama
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Dans une affaire jugée le 17 mai 2006, M. X. a intenté une action contre Télérama pour atteinte à son droit moral, suite à des modifications non autorisées de son article sur Nicolas de Stael. Le tribunal a statué en faveur de M. X., affirmant qu’il aurait dû être informé des coupures apportées à son…
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Qualification d’œuvre collective en matière de droits d’auteur
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, Mme X, rédactrice juridique, contestait son licenciement pour faute grave en revendiquant la paternité des brochures juridiques qu’elle avait contribué à rédiger. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant ces brochures d’œuvres collectives. La décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a…
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Comprendre l’œuvre collective et les droits des auteurs
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La société Editions Larousse, en tant que personne morale, bénéficie de la présomption de titularité des droits d’auteur pour ses œuvres collectives, conformément à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle. Ces œuvres, créées sous son initiative et publiées sous son nom, répondent à la définition d’une œuvre collective. Les contributeurs, bien que…
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Création et Droits des Flacons de Parfum
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Dans le cadre de la création de flacons de parfum, la collaboration entre créateurs et maisons de couture est fréquente. Cependant, les échanges avec le directeur marketing ou l’équipe projet ne transforment pas le flacon en œuvre collective. L’auteur conserve ses droits, même en cas de commande. Bien que les suggestions du commanditaire puissent influencer…
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Rémunération des Comédiens : Jurisprudence sur les Droits d’Exploitation
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Dans l’affaire opposant Mme T. à la SA MSM, la Cour d’appel de Paris a statué sur la rémunération des comédiens. Engagée pour le film « BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION », Mme T. a contesté le paiement forfaitaire reçu, arguant qu’il ne couvrait pas les droits d’exploitation futurs, notamment pour les vidéogrammes. La juridiction a donné…
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Qualification d’œuvre collective en matière de droits d’auteur
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, Mme X, rédactrice juridique, contestait son licenciement pour faute grave en revendiquant la paternité des brochures juridiques qu’elle avait contribué à rédiger. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant ces brochures d’œuvres collectives. La décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a…
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Manquements contractuels dans la création de suites de jeux vidéo
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
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Comprendre l’œuvre collective et ses enjeux juridiques
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La Cour de cassation a précisé les règles du droit d’auteur concernant l’œuvre collective. Elle stipule que cette dernière se définit par la fusion des contributions des auteurs, sans attribution de droits distincts. De plus, l’identité de l’auteur d’une œuvre protégée est déterminée par la loi, indépendamment des qualifications des parties. Enfin, la protection de…
