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Atteinte au droit moral : le cas Télérama – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée le 17 mai 2006, M. X. a intenté une action contre Télérama pour atteinte à son droit moral, suite à des modifications non autorisées de son article sur Nicolas de Stael. Le tribunal a statué en faveur de M. X., affirmant qu’il aurait dû être informé des coupures apportées à son…
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Qualification d’œuvre collective en matière de droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, Mme X, rédactrice juridique, contestait son licenciement pour faute grave en revendiquant la paternité des brochures juridiques qu’elle avait contribué à rédiger. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant ces brochures d’œuvres collectives. La décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a…
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Suppléments de presse et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
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Commercialisation unitaire d’articles de presse – Questions / Réponses juridiques
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Qualification juridique des CD / DVD – Questions / Réponses juridiques.
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L’appréciation des juridictions sur les œuvres fixées sur CD/DVD varie selon leur nature. Dans une affaire, un auteur a revendiqué des droits sur des scénarios et dialogues de CD/DVD éducatifs. Les juges ont qualifié ces œuvres différemment, considérant certaines comme des œuvres composites. Selon le Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont…
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Assigner les coauteurs d’une série TV – Questions / Réponses juridiques
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Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’ARCEPicle L.113-3…
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Nature de l’œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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L’œuvre audiovisuelle est intrinsèquement une œuvre de collaboration, nécessitant l’interaction de personnes physiques. Chaque collaborateur contribue à la création d’une œuvre collective, où la conception individuelle se fond dans un projet commun. Les auteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle incluent le scénariste, l’adaptateur, l’auteur du texte parlé, le compositeur de la musique, et le réalisateur. En…
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Droits d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle collaborative – Questions / Réponses juridiques
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La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a obtenu en première instance les droits d’exploitation du film « Le mannequin assassiné ». Cependant, un accord avec TPS pour sa diffusion sur Cinétoile a été annulé, le tribunal estimant que cela ne relevait pas du contrat avec les coauteurs. En appel, la Cour a censuré le jugement pour vice de procédure,…
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Oeuvres architecturales : Questions / Réponses juridiques
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Le projet architectural ARC 1650, commandé par le CLUB MED, est considéré comme une œuvre collective, car il a été élaboré sous la direction de la société ACA, qui en a assuré l’édition et la publication. Bien que plusieurs contributeurs aient participé, leurs contributions se fondent dans un ensemble cohérent, sans qu’il soit possible d’attribuer…
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Droits du concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine – Questions / Réponses juridiques
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Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
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Mise en lumière de monuments : Questions / Réponses juridiques
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La mise en lumière des monuments résulte d’un processus créatif où la conception visuelle est primordiale. Ce processus inclut l’élaboration d’un dossier de présentation destiné au maître d’ouvrage, suivi de l’application de techniques pour réaliser l’œuvre. Les ajustements techniques effectués lors de la mise en lumière ne constituent pas une création originale, et ne peuvent…
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Illuminations de monuments : Questions / Réponses juridiques
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Les illuminations de monuments peuvent être qualifiées d’œuvres collectives ou de collaboration, selon la direction des travaux et les contributions des artistes. Dans le cas d’une première illumination, les apports des contributeurs se sont intégrés dans un ensemble sans droits individuels. La société L’atelier lumière, qui a dirigé le projet, est reconnue comme titulaire des…
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Oeuvre architecturale : le piège de la divulgation publique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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Oeuvre architecturale : le piège de la divulgation publique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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Projet architectural : une oeuvre collective – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un appel d’offres en 2016, la société Lacaille & Lassus Architectes Associés, en collaboration avec La Cascade et GCC Immobilier, a été retenue pour réaliser le projet architectural « La Cascade ». La société Poissonnier, [J] & Associés, revendique des droits d’auteur sur ce projet, arguant d’une contrefaçon de ses plans élaborés…
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Œuvre Collective : Questions / Réponses juridiques
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Une bougie peut bénéficier de la protection des droits d’auteur si sa forme est originale, la qualifiant ainsi d’œuvre collective. Par exemple, un modèle de bougie en paraffine, évoquant une pelote de laine avec des motifs en relief, illustre cette originalité. Selon l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée…
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Œuvres collectives vs. individuelles : enjeux et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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La création d’une œuvre collective implique une collaboration entre une société et un graphiste, où le résultat final (comme un logo ou un packaging) est le fruit d’une direction claire de la part du donneur d’ordre. Pour qu’une œuvre soit qualifiée de collective, il est essentiel de prouver l’existence de directives précises, telles que des…
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Œuvres Collectives – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision du Tribunal de grande instance de Paris, les juges ont statué sur l’utilisation illicite du personnage « MISS TRICK ». Considérant que cette rubrique et son personnage constituaient une œuvre collective, ils ont affirmé que la société de publication en détenait la propriété. Le salarié, n’ayant pas prouvé sa titularité, ne pouvait pas déposer…
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Essence de l’Œuvre Collective en Photographie – Questions / Réponses juridiques
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Une photographie peut être considérée comme une œuvre collective si elle est réalisée sous l’initiative d’un tiers, tel qu’une société commanditaire, et que le photographe suit des instructions précises. Dans ce cas, la contribution personnelle du photographe se fond dans un ensemble, et il ne dispose plus d’une autonomie artistique. Le critère principal réside dans…
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Œuvre Collective : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la charte graphique d’un magazine a été reconnue comme une œuvre collective selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle. Cette notion désigne une création élaborée sous l’initiative d’une personne ou d’une entité, où les contributions des différents auteurs se fondent dans un tout, sans droits distincts pour chacun. Ainsi,…
