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Qualification des œuvres audiovisuelles selon le Code de la propriété intellectuelle
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Les œuvres audiovisuelles, telles que les vidéogrammes de « Les aventures de Babar », sont définies par l’ARCEPicle L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Elles se composent de séquences animées d’images, accompagnées ou non de son. Cette qualification implique que ces œuvres sont considérées comme réalisées en collaboration, et que les auteurs d’une œuvre…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 janvier 2011
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Lorsqu’un auteur-réalisateur souhaite annuler son contrat de cession de droits avec un producteur, il doit assigner un tiers en cause si un contrat de nantissement a été établi pour garantir un crédit. Cette obligation vise à protéger les droits du tiers, car l’annulation du contrat de cession et la radiation des nantissements peuvent gravement les…
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Cour d’Appel de Paris, 1 octobre 2010
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Les déclarations à la SACEM, bien qu’elles ne créent pas de droits, établissent une reconnaissance mutuelle entre les coauteurs d’une œuvre de collaboration. Ces déclarations permettent aux tiers d’accéder aux fichiers des œuvres déclarées, confirmant ainsi la qualité de coauteur des participants. A noter que l’existence d’une œuvre collaborative ne nécessite pas une contribution égale…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2010
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Les œuvres audiovisuelles, telles que les vidéogrammes de « Les aventures de Babar », sont définies par l’ARCEPicle L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Elles se composent de séquences animées d’images, accompagnées ou non de son. Cette qualification implique que ces œuvres sont considérées comme réalisées en collaboration, et que les auteurs d’une œuvre…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 septembre 2007
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La société 909 Productions, détentrice de la marque « En attendant minuit », a poursuivi la société Bazar de l’Hôtel de Ville pour contrefaçon, après que cette dernière ait utilisé la marque dans une brochure commerciale. Cependant, le Tribunal a rejeté la plainte, considérant que l’expression était utilisée comme titre d’une œuvre, avec un aspect publicitaire, mais…
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Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989
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Le décret no 2007-1014, daté du 14 juin 2007, officialise la publication du traité sur l’enregistrement international des œuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989. Ce texte vise à faciliter le dépôt et la protection des œuvres audiovisuelles, notamment les films, au niveau international. En intégrant ce traité, la France renforce son engagement…
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Cour d’Appel de Paris, 25 avril 2007
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Une société de production audiovisuelle a commandé une bible pour une série, mais les auteurs ont refusé que leurs noms figurent au générique, ne reconnaissant pas leur œuvre. Estimant qu’une nouvelle série diffusée par France 3 contrefaisait leur création, ils ont engagé une saisie pour contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté leur demande, soulignant que…
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CAA de Paris, 18 mai 2006
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Le directeur du Centre national de la cinématographie avait initialement qualifié l’émission « Popstars » d’œuvre audiovisuelle documentaire, lui permettant de bénéficier d’aides à la production. Cependant, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, estimant que « Popstars » n’était pas un documentaire de création. En appel, la Cour administrative d’appel de Paris…
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Cour d’Appel de Paris, 23 novembre 2005
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La société RICH PROD a signé un contrat avec Mme L. pour l’exploitation de ses programmes audiovisuels, MISS TRASH. Après avoir constaté la diffusion de ses sketches sur une chaîne du groupe AB, Mme L. a saisi les tribunaux, arguant d’une contrefaçon et d’un contrat d’acquisition non opposable, faute de rémunération. Les juges ont validé…
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Cour de Cassation, 28 octobre 2003
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M. X ne peut être considéré comme coauteur d’un film, malgré la mention « Un film de M.Y avec le concours de M.X ». Son implication s’est limitée à des conseils et suggestions, sans directive lors des tournages ou montages, ni fourniture de commentaires ou traductions. Cette décision souligne l’importance d’une contribution substantielle pour revendiquer le statut…
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Conseil d’Etat, 30 juillet 2003
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Le Conseil d’État a reconnu l’émission Popstars comme une œuvre audiovisuelle, précisant que celles-ci ne doivent pas être classées dans des genres tels que les films de longue durée, les journaux d’information, ou les jeux. Cette qualification s’applique même si l’émission intègre des éléments de ces genres de manière accessoire. Ainsi, Popstars se distingue par…
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Cour de Cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la…
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Cour de Cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi,…
