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Contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle : refus de paternité et absence de protection – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de production audiovisuelle a commandé une bible pour une série, mais les auteurs ont refusé que leurs noms figurent au générique, ne reconnaissant pas leur œuvre. Estimant qu’une nouvelle série diffusée par France 3 contrefaisait leur création, ils ont engagé une saisie pour contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté leur demande, soulignant que…
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Cession de droits et rémunération dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La société RICH PROD a signé un contrat avec Mme L. pour l’exploitation de ses programmes audiovisuels, MISS TRASH. Après avoir constaté la diffusion de ses sketches sur une chaîne du groupe AB, Mme L. a saisi les tribunaux, arguant d’une contrefaçon et d’un contrat d’acquisition non opposable, faute de rémunération. Les juges ont validé…
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Clip pour la Fashion Week : formaliser, un impératif – Questions / Réponses juridiques.
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Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou de production exécutive. En l’absence de contrat, le commanditaire a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, ayant exploité l’œuvre sans rémunération pour les compositeurs. L’originalité de l’œuvre était établie, et le droit d’auteur confère à l’auteur…
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Oeuvre audiovisuelle de collaboration et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques.
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Les déclarations à la SACEM, bien qu’elles ne créent pas de droits, établissent une reconnaissance mutuelle entre les coauteurs d’une œuvre de collaboration. Ces déclarations permettent aux tiers d’accéder aux fichiers des œuvres déclarées, confirmant ainsi la qualité de coauteur des participants. A noter que l’existence d’une œuvre collaborative ne nécessite pas une contribution égale…
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Qualification d’une émission comme œuvre audiovisuelle par le Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a reconnu l’émission Popstars comme une œuvre audiovisuelle, précisant que celles-ci ne doivent pas être classées dans des genres tels que les films de longue durée, les journaux d’information, ou les jeux. Cette qualification s’applique même si l’émission intègre des éléments de ces genres de manière accessoire. Ainsi, Popstars se distingue par…
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Qualification d’une œuvre audiovisuelle : l’affaire « Popstars » – Questions / Réponses juridiques.
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Le directeur du Centre national de la cinématographie avait initialement qualifié l’émission « Popstars » d’œuvre audiovisuelle documentaire, lui permettant de bénéficier d’aides à la production. Cependant, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, estimant que « Popstars » n’était pas un documentaire de création. En appel, la Cour administrative d’appel de Paris…
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Coauteur de spot publicitaire : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [E], qui contestait son absence de qualité de coauteur d’un film publicitaire commandé par la société Dmax. La cour d’appel a établi que M. [E] n’avait pas participé à la conception de l’œuvre non sonorisée, mais avait plutôt réalisé un travail indépendant en intégrant sa…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle, considérée comme une œuvre de collaboration, nécessite la mise en cause de tous les coauteurs. Selon l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de l’œuvre est commune, rendant irrecevable toute action en contrefaçon si les coauteurs ne sont pas impliqués. En l’espèce, tant la chanson « J’……
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Coauteur de spot publicitaire : la présomption écartée
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [E], qui contestait son absence de qualité de coauteur d’un film publicitaire commandé par la société Dmax. La cour d’appel a établi que M. [E] n’avait pas participé à la conception de l’œuvre non sonorisée, mais avait plutôt réalisé un travail indépendant en intégrant sa…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [E], qui contestait son absence de qualité de coauteur d’un film publicitaire commandé par la société Dmax. La cour d’appel a établi que M. [E] n’avait pas participé à la conception de l’œuvre non sonorisée, mais avait plutôt réalisé un travail indépendant en intégrant sa…
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Contrefaçon dans une œuvre audiovisuelle : mettre en cause tous les coauteurs
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La contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle, considérée comme une œuvre de collaboration, nécessite la mise en cause de tous les coauteurs. Selon l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de l’œuvre est commune, rendant irrecevable toute action en contrefaçon si les coauteurs ne sont pas impliqués. En l’espèce, tant la chanson « J’……
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Sonorisation de clips publicitaires
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Une société de mode a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé sans autorisation une œuvre musicale de commande, intitulée « OTM », dans un clip vidéo pour la FashionWeek de New York. Aucun contrat de cession des droits n’avait été établi, et l’œuvre a été exploitée sur divers sites sans rémunération pour les compositeurs.…
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Clip pour la Fashion Week : formaliser, un impératif
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Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou de production exécutive. En l’absence de contrat, le commanditaire a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, ayant exploité l’œuvre sans rémunération pour les compositeurs. L’originalité de l’œuvre était établie, et le droit d’auteur confère à l’auteur…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2018
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Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou de production exécutive. En l’absence de contrat, le commanditaire a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, ayant exploité l’œuvre sans rémunération pour les compositeurs. L’originalité de l’œuvre était établie, et le droit d’auteur confère à l’auteur…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2018
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Une société de mode a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé sans autorisation une œuvre musicale de commande, intitulée « OTM », dans un clip vidéo pour la FashionWeek de New York. Aucun contrat de cession des droits n’avait été établi, et l’œuvre a été exploitée sur divers sites sans rémunération pour les compositeurs.…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2018
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Une société de mode a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé sans autorisation une œuvre musicale de commande, intitulée « OTM », dans un clip vidéo pour la FashionWeek de New York. Aucun contrat de cession des droits n’avait été établi, et l’œuvre a été exploitée sur divers sites sans rémunération pour les compositeurs.…
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Qualification juridique des CD / DVD
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L’appréciation des juridictions sur les œuvres fixées sur CD/DVD varie selon leur nature. Dans une affaire, un auteur a revendiqué des droits sur des scénarios et dialogues de CD/DVD éducatifs. Les juges ont qualifié ces œuvres différemment, considérant certaines comme des œuvres composites. Selon le Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont…
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Contrefaçon du format d’émission « Chabada »
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L’affaire « Chabada » a vu Daniela Lumbroso, productrice et présentatrice, obtenir la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale. Après trois saisons, France Télévisions a remplacé « Chabada » par « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave », jugées contrefaisantes. Selon le code de la…
