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Modèle de Bulletin de déclaration d’une œuvre audiovisuelle à télécharger
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Le bulletin de déclaration d’une œuvre audiovisuelle est essentiel pour tout créateur souhaitant protéger ses Droits d’auteur. Ce document formalise la reconnaissance de votre création et assure sa protection. Il inclut des informations importantes telles que l’identification de l’œuvre, les coauteurs, et la date de divulgation. Disponible en téléchargement immédiat au format Word et Mac,…
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Oeuvre audiovisuelle > Définition juridique
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Toute oeuvre incluant une suite d’images animées (avec ou sans son) : oeuvre cinématographique ou audiovisuelle au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, mais aussi plus largement tout enregistrement audiovisuel ayant vocation à être diffusé quel que soit le médium (support physique ou non).
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Sonorisation de clips publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Une société de mode a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé sans autorisation une œuvre musicale de commande, intitulée « OTM », dans un clip vidéo pour la FashionWeek de New York. Aucun contrat de cession des droits n’avait été établi, et l’œuvre a été exploitée sur divers sites sans rémunération pour les compositeurs.…
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Autorisation de diffusion d’une oeuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorisation de diffusion d’une œuvre audiovisuelle est un document utile pour toute diffusion publique. Il garantit que les droits d’auteur sont respectés et que l’œuvre est utilisée légalement. Ce formulaire, accessible en ligne, permet aux créateurs de protéger leur travail tout en autorisant son utilisation par des tiers. Pour plus de détails, consultez le lien…
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Autorisation de diffusion d’oeuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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ARTICLE 1 : PREAMBULE ETANT PREALABLEMENT EXPOSE ET CONVENU QUE : Le Producteur est titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’œuvre audiovisuelle (ci-après « l’œuvre ») dont les caractéristiques sont les suivantes : NATURE : ………………………………………… TITRE : « ………………………….. » AUTEUR DU SCENARIO : ……………………………………. REALISATEUR : …………………………………. DUREE : …………………………………. SUPPORT DE TOURNAGE…
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Modèle d’autorisation de tournage – Questions / Réponses juridiques
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Le Producteur souhaite occuper les lieux de la Société pour le tournage d’une œuvre audiovisuelle. Cette autorisation inclut des prises de vue et des interviews, exclusivement destinées à la réalisation de l’œuvre. Les opérations doivent se dérouler en présence d’un représentant de la Société, habilité à interrompre le tournage si nécessaire. Le protocole d’entente impose…
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Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2007-1014, daté du 14 juin 2007, officialise la publication du traité sur l’enregistrement international des œuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989. Ce texte vise à faciliter le dépôt et la protection des œuvres audiovisuelles, notamment les films, au niveau international. En intégrant ce traité, la France renforce son engagement…
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Contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle : le titre en question – Questions / Réponses juridiques.
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La société 909 Productions, détentrice de la marque « En attendant minuit », a poursuivi la société Bazar de l’Hôtel de Ville pour contrefaçon, après que cette dernière ait utilisé la marque dans une brochure commerciale. Cependant, le Tribunal a rejeté la plainte, considérant que l’expression était utilisée comme titre d’une œuvre, avec un aspect publicitaire, mais…
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Nantissement et droits d’auteur dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un auteur-réalisateur souhaite annuler son contrat de cession de droits avec un producteur, il doit assigner un tiers en cause si un contrat de nantissement a été établi pour garantir un crédit. Cette obligation vise à protéger les droits du tiers, car l’annulation du contrat de cession et la radiation des nantissements peuvent gravement les…
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Contrefaçon du format d’émission « Chabada » – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire « Chabada » a vu Daniela Lumbroso, productrice et présentatrice, obtenir la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale. Après trois saisons, France Télévisions a remplacé « Chabada » par « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave », jugées contrefaisantes. Selon le code de la…
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Qualification juridique des CD / DVD – Questions / Réponses juridiques.
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L’appréciation des juridictions sur les œuvres fixées sur CD/DVD varie selon leur nature. Dans une affaire, un auteur a revendiqué des droits sur des scénarios et dialogues de CD/DVD éducatifs. Les juges ont qualifié ces œuvres différemment, considérant certaines comme des œuvres composites. Selon le Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont…
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Documentaire : conditions de la contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.
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L’auteur d’un documentaire a perdu son procès en contrefaçon contre un tiers ayant réalisé un film sur le même sujet. Les juges ont estimé que les éléments utilisés, tels que les documents d’archives et les témoignages, étaient inhérents au genre du documentaire historique. De plus, bien que les deux œuvres traitent des camps d’internement de…
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Protection d‘un concept de fiction TV – Questions / Réponses juridiques
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Les auteurs d’un concept de fiction télévisée ont perdu leur action en contrefaçon contre une chaîne de télévision, accusée de plagiat. Leur série, « Qui fait la vaisselle ? », avait été déposée à la SACD, mais son contenu n’a pas été jugé assez original. Bien que les auteurs aient partagé leur projet en ligne…
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Qualité de coauteur dans un film : limites du concours – Questions / Réponses juridiques.
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M. X ne peut être considéré comme coauteur d’un film, malgré la mention « Un film de M.Y avec le concours de M.X ». Son implication s’est limitée à des conseils et suggestions, sans directive lors des tournages ou montages, ni fourniture de commentaires ou traductions. Cette décision souligne l’importance d’une contribution substantielle pour revendiquer le statut…
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La Cour de cassation précise la définition de l’œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la…
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Qualification juridique des CD Rom en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi,…
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Nature de l’œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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L’œuvre audiovisuelle est intrinsèquement une œuvre de collaboration, nécessitant l’interaction de personnes physiques. Chaque collaborateur contribue à la création d’une œuvre collective, où la conception individuelle se fond dans un projet commun. Les auteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle incluent le scénariste, l’adaptateur, l’auteur du texte parlé, le compositeur de la musique, et le réalisateur. En…
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Qualification des œuvres audiovisuelles selon le Code de la propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Les œuvres audiovisuelles, telles que les vidéogrammes de « Les aventures de Babar », sont définies par l’ARCEPicle L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Elles se composent de séquences animées d’images, accompagnées ou non de son. Cette qualification implique que ces œuvres sont considérées comme réalisées en collaboration, et que les auteurs d’une œuvre…
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Qualité d’auteur de documentaire – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre du film documentaire ‘Promenade artistique autour de Montsouris’, deux individus revendiquaient la qualité d’auteur, chacun considérant l’autre comme un simple intervenant technique. Selon l’ARCEPicle L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle incluent l’auteur du scénario, le réalisateur et d’autres contributeurs. Les juges ont précisé que le…
