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Oeuvre > Définition juridique
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Pour qu’un objet / bien / support puisse être qualifié d’« œuvre », il importe que soient réunies deux conditions cumulatives. D’une part, l’objet concerné doit être original, en ce sens qu’il constitue une création intellectuelle propre à son auteur. Pour qu’une création intellectuelle puisse être considérée comme étant propre à son auteur, celle-ci doit…
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Condamnation pour Contrefaçon des Sketches de Lafesse – Questions / Réponses juridiques
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Jean Yves Lafesse, comique renommé, a récemment obtenu justice après avoir découvert qu’un site internet proposait en téléchargement illégal 15 de ses sketches. Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’éditeur du site pour contrefaçon, lui infligeant une amende de 20.000 euros en dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance de protéger les…
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Rejet de la demande de NAAB pour non-dépôt des œuvres par BMG Music Publishing – Questions / Réponses juridiques.
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La demande de NAAB, en contrat avec BMG Music Publishing, a été rejetée en raison de l’absence de dépôt de ses œuvres à la SACEM. NAAB reprochait à BMG de ne pas avoir respecté ses obligations d’éditeur, notamment en ce qui concerne le dépôt de ses titres. Cependant, le tribunal a constaté que BMG avait…
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Contrefaçon d’affiche : La défense de Verdi – Questions / Réponses juridiques
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À l’occasion du centenaire de la mort de Giuseppe Verdi, la société SPPS a co-produit un spectacle intitulé « VERDI, Une passion, un destin ». EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme avec une jaquette illustrée par Christian R. Cependant, l’ADAGP a assigné en contrefaçon, arguant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait de Verdi, œuvre de…
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Cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une oeuvre littéraire – Questions / Réponses juridiques
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est un processus utile pour les auteurs souhaitant voir leurs créations adaptées à d’autres formats. Ce document, proposé par la SCAM, détaille les modalités et les implications juridiques de cette cession. Il est déterminant pour les auteurs de bien comprendre leurs droits et les conditions de…
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Conflit de coproduction d’un CD-ROM : droits d’auteur et résiliation de contrat – Questions / Réponses juridiques.
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La société D. et ses coauteurs ont entrepris la création d’un CD-ROM intitulé « Sur les chemins juifs en France ». Suite à des désaccords sur la qualité du travail et la communication, le gérant de D. a mis fin à la collaboration avec un coauteur, qui a ensuite décidé de finaliser et commercialiser le projet seul.…
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Qualification d’œuvre cinématographique en France – Questions / Réponses juridiques
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La société financière de Loisirs a échoué à faire annuler par le Conseil d’Etat la décision de L’ARCOM, qui a refusé de qualifier le film « L’équilibre de la terreur » d’œuvre cinématographique d’expression originale française. Le film n’était pas principalement réalisé en version originale française. Selon l’ARCEPicle 5 du décret du 17 janvier 1990, seules les…
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Epuisement des droits et libre circulation des œuvres en Europe – Questions / Réponses juridiques.
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La société danoise Laserdisken a contesté la directive n° 2001/29, en particulier son article 4, qui accorde aux auteurs un droit exclusif sur la distribution de leurs œuvres. Laserdisken soutenait que cette règle, adoptée sur une base juridique inappropriée, nuirait à la concurrence mondiale. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté son…
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Picasso : Questions / Réponses juridiques
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L’administrateur de la succession Picasso n’est pas tenu de reconnaître l’authenticité d’une œuvre, comme l’a démontré le cas d’un chirurgien américain ayant acquis une gouache signée Picasso. Malgré une dédicace et une lettre manuscrite, il n’a pas réussi à obtenir la validation de la succession. Le tribunal a statué que l’administrateur ne pouvait être tenu…
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Contrefaçon d’oeuvre musicale : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon, un auteur compositeur a vu sa demande rejetée par la cour, qui a souligné l’importance de prouver la date de création de l’œuvre. Bien que M. AD ait affirmé que le titre « MAS » était une copie de son œuvre « MY LOVE », il n’a pas réussi à identifier clairement son œuvre…
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Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : légal et sans préjudice – Questions / Réponses juridiques.
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Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
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Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : Questions / Réponses juridiques
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Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
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Essence de l’Auteur – Questions / Réponses juridiques
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L’auteur d’une œuvre, qu’il s’agisse de sculpture ou de design, est celui qui en conçoit l’idée, en dessine les contours et choisit les matériaux. Bien que le sculpteur ou le designer puisse nécessiter l’aide d’un technicien pour réaliser l’œuvre, ce dernier n’acquiert pas les droits d’auteur. L’auteur reste donc le créateur initial, même si la…
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Œuvres Collectives – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision du Tribunal de grande instance de Paris, les juges ont statué sur l’utilisation illicite du personnage « MISS TRICK ». Considérant que cette rubrique et son personnage constituaient une œuvre collective, ils ont affirmé que la société de publication en détenait la propriété. Le salarié, n’ayant pas prouvé sa titularité, ne pouvait pas déposer…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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M.X., architecte, a intenté une action en contrefaçon contre la société Karelis pour avoir construit un chalet identique à son modèle. La Cour a rejeté cette action, arguant du manque d’originalité des plans. Cependant, elle a reconnu la possibilité d’une action en concurrence déloyale. Karelis, en utilisant les plans de M.X. pour réaliser une construction…
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Droit Moral de l’Artiste : Questions / Réponses juridiques
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M. Loïc Le X., artiste peintre, a contesté la vente d’une ébauche de son œuvre pour le ballet « Gisèle », vendue malgré son interdiction. Il a assigné avec succès le commissaire-priseur pour atteinte à son droit moral de divulgation. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que seul l’auteur détient le droit de divulguer…
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Droit de Divulgation : Protection des Intentions Artistiques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant la statue de Consuelo de Saint-Exupéry, la Cour d’appel a jugé que son exposition commémorative ne portait pas atteinte au droit de divulgation. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges auraient dû prendre en compte le refus de la mère de l’artiste de céder la statue…
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Œuvre collective – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a précisé les règles du droit d’auteur concernant l’œuvre collective. Elle stipule que cette dernière se définit par la fusion des contributions des auteurs, sans attribution de droits distincts. De plus, l’identité de l’auteur d’une œuvre protégée est déterminée par la loi, indépendamment des qualifications des parties. Enfin, la protection de…
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Protection des Parfums : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé qu’une fragrance de parfum ne bénéficie pas de la protection par le droit d’auteur. La créatrice d’un parfum avait demandé une indemnisation contre son employeur, mais la Cour d’appel avait jugé que les fragrances, résultant d’un savoir-faire, ne constituent pas une œuvre de l’esprit au sens des articles L.…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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La société CAP GEMINI a procédé à des travaux de réaménagement dans un immeuble, entraînant la disparition de deux bas-reliefs en pierre de Bourgogne, créés par le sculpteur Michel D. Ce dernier a assigné la société pour atteinte à son droit moral, arguant qu’il n’avait pas été consulté avant la destruction de ses œuvres. Les…
