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Compétence et application du droit dans le cadre d’une dissolution matrimoniale complexe
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Monsieur [F] [O] et Madame [K] [P] se sont mariés en Russie en 2003 et ont eu cinq enfants, dont trois mineurs. Le 2 mai 2023, Monsieur [F] [O] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le 5 décembre 2023, le juge a statué sur les mesures provisoires, attribuant la jouissance du…
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Isolement et contrôle des mesures privatives de liberté en santé mentale
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Le 21 novembre 2024, Louise MIEL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Rennes, a rendu une ordonnance concernant le maintien de l’isolement d’un patient. Le Directeur du Centre Hospitalier [3] a formulé la demande, tandis que le défendeur, M. [V] [R], en soins psychiatriques, n’a pas été auditionné. Le tribunal a décidé de lever la mesure…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/03441
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Contexte du mariage Monsieur [U] [L] et Madame [M] [B] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 11] (37) sans contrat préalable. De cette union, deux enfants sont nés : [G] [L] en 2009 et [K] [L] en 2013. Procédure de divorce Le 7 août 2023, Madame [B] a assigné Monsieur [L]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/02565
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Mariage et enfants Monsieur [F] [O] et Madame [K] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 en Russie, sans contrat de mariage. De cette union, cinq enfants sont nés, dont trois sont encore mineurs. Procédure de divorce Le 2 mai 2023, Monsieur [F] [O] a assigné Madame [K] [P] en divorce pour altération…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/08338
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Contexte de la procédure Le 21 novembre 2024, une ordonnance a été rendue par Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure écrite, sans audience, concernant une demande de maintien de la mesure d’isolement d’un…
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Conflit matrimonial et enjeux de la liquidation des biens conjugués
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Madame [B] et Monsieur [E] se sont mariés en Russie en 2009, sans enfants. Le 25 janvier 2023, Monsieur [E] a assigné Madame [B] en divorce. Le juge a constaté leur résidence séparée et a ordonné un devoir de secours de 150 euros par mois. Dans ses demandes, Monsieur [E] a sollicité le divorce pour…
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Conflits conjugaux et enjeux de la responsabilité parentale
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Madame [M] [N] et Monsieur [E] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 15] (94). Leur union a donné naissance à [W] [C] le [Date naissance 5] 2021. Le 14 septembre 2023, Madame [N] a assigné Monsieur [C] en divorce. Le 8 janvier 2024, le juge a établi des mesures provisoires,…
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Conflit matrimonial et enjeux de l’autorité parentale dans un cadre légal malien
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Madame [N] [G] et Monsieur [J] [O] se sont mariés en 2008 et ont eu deux enfants. En septembre 2020, Madame [N] [G] a demandé le divorce, invoquant l’article 251 du Code civil. Le jugement, rendu le 21 novembre 2024, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant ses effets au 23…
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Liquidation et partage : enjeux de précision dans la désignation des biens immobiliers.
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Le 18 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et de liquidation de l’indivision successorale entre les héritiers de Madame [W] [L] et Monsieur [B] [Y]. Maître [X] [I] a été désigné notaire pour superviser ces opérations. Le tribunal a également prévu la licitation d’un bien immobilier indivis,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/33135
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Contexte du mariage Madame [M] [B] et Monsieur [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 en Russie. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Monsieur [E] a assigné Madame [B] en divorce par acte d’huissier le 25 janvier 2023, sans préciser le fondement de sa demande. Madame [B]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37770
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Contexte du mariage Madame [M] [N] et Monsieur [E] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 15] (94), sans contrat de mariage préalable. De cette union est née [W] [C] le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 12] (94). Demande de divorce Le 14 septembre 2023, Madame [N] a assigné Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 23/09843
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Mariage et enfants Madame [N] [G] et Monsieur [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 10] (Mali) sans contrat de mariage, choisissant le régime légal malien. De cette union sont nés deux enfants : [X] [O], née le [Date naissance 6] 2010, et [W] [O], né le [Date naissance 5]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/06052
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles Le 18 octobre 2024, le tribunal judicaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale entre Madame [J] [Y], Monsieur [H] [Y] et Madame [F] [Y], héritiers de Madame [W] [L] et Monsieur [B] [Y]. Ce jugement a également désigné Maître [X]…
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Conflits familiaux et enjeux de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation.
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Madame [C] [G] et Monsieur [V] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 4]. De cette union est né [W] [R] le [Date naissance 3] 2014. Le 18 juillet 2023, Madame [G] a assigné Monsieur [R] en divorce. Le 8 janvier 2024, le juge a rendu une ordonnance fixant la résidence…
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Équilibre des droits parentaux et obligations financières dans le cadre d’une séparation conjugale
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Monsieur [O] [H] et Madame [R] [A] se sont mariés en 1994 et ont eu sept enfants. Suite à la demande de divorce de Madame [A], une ordonnance de non-conciliation a été rendue en avril 2021, fixant une pension alimentaire de 1 500 euros à verser par Monsieur [H]. Après un appel, l’ordonnance a été…
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Conflit matrimonial et enjeux de séparation des biens et droits personnels
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Madame [L] [K] et Monsieur [B] [P] [Y] se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 7]. Le 31 octobre 2023, Madame [L] [K] a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Le 13 février 2024, le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, établissant la résidence séparée…
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Compétence juridictionnelle et enjeux de surendettement individuel
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Le 30 août 2024, Madame [T] [W] a déposé une demande de surendettement auprès du tribunal de commerce d’Evry. Le 9 septembre, le tribunal a déclaré son incompétence et a transféré le dossier au tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Lors de l’audience du 14 novembre, Madame [T] [W] a confirmé ses difficultés financières, dues à un investissement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37482
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Contexte du mariage Madame [C] [G] et Monsieur [V] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 4], sans contrat de mariage. De cette union est né [W] [R] le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1]. Demande de divorce Le 18 juillet 2023, Madame [G] a assigné Monsieur [R] en divorce…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 20/04706
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Mariage et enfants Monsieur [O] [H] et Madame [R] [A] se sont mariés le [Date mariage 7] 1994 sans contrat de mariage. De cette union, sept enfants sont nés, dont [K], [G], [F] (décédé en 2018), [V], [L], [P] et [Z]. Procédure de divorce Suite à la demande de divorce de Madame [A], le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/38830
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Contexte du mariage Madame [L] [K] et Monsieur [B] [P] [Y] se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 7], sans contrat de mariage préalable. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce Le 31 octobre 2023, Madame [L][K] a assigné Monsieur [B] [P] [Y] en divorce devant le juge…
