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Évaluation des conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel.
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Monsieur [D] [F], de nationalité française, a déposé une demande de surendettement le 5 août 2024. Le tribunal judiciaire d’Avignon, composé de M. Olivier LEFRANCQ, M. Karim BADENE et Mme Céline GRUSON, a examiné sa situation. Le 26 novembre 2024, il a constaté l’état de surendettement de son patrimoine personnel, tout en notant que son…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 26 novembre 2024, RG n° 23/07029
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Contexte du mariage Mme [U] [D] et M. [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (94), sans établir de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce initiale Le 1er avril 2022, Mme [U] [D] a déposé une copie de l’assignation en divorce,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/37832
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Inscription de l’enfant et demande de paternité Le 04 avril 2019, l’enfant [E] [C] a été inscrit à l’état civil de la mairie de [Localité 10], comme étant né de [D] [C]. En août 2022, Mme [C], agissant en tant que représentante légale de son enfant, a assigné M. [R] [O] pour établir sa paternité.…
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Paternité et reconnaissance : enjeux de filiation et d’identité familiale
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Le 26 octobre 2009, l’enfant [W] a été inscrite à l’état civil, née de [V] et [F]. Le 8 octobre 2019, M. [Y] a reconnu l’enfant, mais M. [M] a contesté la paternité de [B]. Le tribunal a jugé M. [M] irrecevable, mais a permis à Mme [D] de contester. Une expertise génétique a révélé…
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Contestation de la filiation et enjeux de la reconnaissance paternelle
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Le 13 janvier 2003, l’enfant [H] a été inscrit à l’état civil de [Localité 13], reconnu par sa mère [L] le 27 septembre 2002. M. [P] a également reconnu l’enfant le 23 janvier 2003. Cependant, le 8 décembre 2021, M. [F] a contesté cette paternité, entraînant une procédure judiciaire. Le 9 janvier 2024, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/06214
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En 2015, [A], [M], [Y], [T] [I] est née à [Localité 6] de Mme [X], [U], [L] [Z] et de M. [S] [I], qui a reconnu l’enfant par anticipation. Cependant, en août 2022, le procureur de la République a assigné les parents pour annuler cette reconnaissance, évoquant des contradictions dans leurs déclarations. Une enquête a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03081
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Madame [S] [V] [W] et Monsieur [Z] [B] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 1986 à [Localité 10]. Le 24 octobre 2022, Madame [S] a assigné Monsieur [Z] en divorce. Lors de l’audience du 20 février 2023, les époux ont accepté le principe de la rupture. Le 20 mars 2023, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 22/03254
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Madame [Y] [U] et Monsieur [L] [C] se sont mariés en 2007 au Sénégal, ayant quatre enfants. Le 30 mai 2022, Madame [Y] [U] a demandé le divorce au tribunal de Versailles. Après plusieurs audiences, le juge a réouvert les débats en décembre 2023, et le jugement final a été rendu le 26 novembre 2024,…
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Filiation et responsabilités parentales : enjeux d’une reconnaissance contestée
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L’affaire concerne la recherche de paternité de l’enfant [S] [D], né en 2021. Madame [U] [D], mère de l’enfant, a assigné Monsieur [H] [M] devant le tribunal de Versailles, demandant une expertise génétique pour établir la filiation paternelle. Elle souhaite également que Monsieur [M] soit reconnu comme père, que la résidence de l’enfant soit fixée…
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Question de la légitimité de la filiation face aux allégations de fraude et à l’intérêt de l’enfant.
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En date du 6 juin 2017, M. [L] [B] a reconnu l’enfant [E] [B], né le [Date naissance 4] à [Localité 8]. Cependant, le procureur de la République a engagé une procédure judiciaire pour annuler cette reconnaissance, évoquant des fraudes potentielles. Un administrateur ad hoc a été désigné le 23 avril 2024 pour représenter l’enfant,…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02937
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Contexte du mariage Madame [O] [V] [N] [G] épouse [J] [C] et Monsieur [K] [W] [D] [J] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 10] (974), sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants majeurs : [S] [J] [C], né le [Date naissance 2] 1992, et [Z] [J] [C], née le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 26 novembre 2024, RG n° 24/01570
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Contexte du mariage Mme [J] [E] et M. [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Adresse 11] (Île Maurice). Leur acte de mariage a été transcrit sur les registres français à l’ambassade de France à [Localité 16] le 5 septembre 1994, sans contrat de mariage, sous le régime de la communauté…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/03190
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Mariage et Enfant Monsieur [L] [T] et Madame [W] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (77), sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [C] [T], le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 8] (77). Demande de Divorce Le 15 juillet 2024, les époux ont déposé…
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Rupture matrimoniale et enjeux patrimoniaux : entre acceptation et répartition des dettes.
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Madame [U] [J] épouse [M] et Monsieur [X] [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (974). Le 14 août 2023, Madame a assigné Monsieur en divorce, sans préciser de motif. Lors de l’audience du 4 décembre 2023, le juge a constaté leur acceptation de la rupture. Le 19 janvier…
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Équilibre des droits parentaux et enjeux financiers dans le cadre d’une séparation conjugale
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Madame [H] [D] [O] et Monsieur [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 et ont eu un enfant, [C] [R], né le [Date naissance 5] 2016. Le 8 septembre 2020, Madame [H] a demandé le divorce, suivi d’une audience de conciliation en février 2021. La Cour d’appel a modifié les décisions relatives…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/02926
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Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés en 2008 et ont eu trois enfants. Le 19 septembre 2023, l’épouse a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge le 8 janvier 2024. Ce dernier a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence de l’enfant mineur chez…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 21/02764
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L’affaire concerne la recherche de filiation paternelle de l’enfant [F] [N], née le [Date naissance 2] 2018. Sa mère, Madame [U] [N], a assigné Monsieur [S] [Y] devant le tribunal judiciaire de Versailles. Le 28 avril 2022, le tribunal a ordonné une expertise génétique, concluant le 14 décembre 2022 à une paternité extrêmement vraisemblable de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00183
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Madame [N] [T] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 1970 à [Localité 10]. Après avoir eu deux enfants, ils ont décidé de divorcer. Le 23 janvier 2024, Madame [N] a assigné Monsieur [H] en divorce, sans préciser de motif. Lors de l’audience du 18 mars 2024, les époux…
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Paternité contestée et reconnaissance légale : enjeux de filiation et d’identité familiale.
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Le tribunal a statué que M. [B] n’est pas le père de l’enfant [W] et a annulé sa reconnaissance de paternité. Cette décision, fondée sur une expertise génétique révélant une probabilité de paternité de M. [M] supérieure à 99,9999 %, a été prononcée après que M. [B] n’ait pas participé aux procédures. La mention de…
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Contestation de la filiation et ses implications juridiques
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Le 13 janvier 2003, l’enfant [H], [J], [X] [F] a été inscrit à l’état civil de [Localité 13]. Sa mère, [L] [F], l’a reconnu le 27 septembre 2002, suivi par M. [Z] [P] le 23 janvier 2003. Cependant, le 8 décembre 2021, M. [F] a contesté la paternité de M. [P], entraînant une expertise génétique.…
