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Conséquences juridiques du divorce et de l’autorité parentale conjointe
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Madame [D] [W] et Monsieur [R] [B] [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (97) et ont eu deux enfants. Le 10 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, sans demander de mesures provisoires. Lors de l’audience du 4 novembre, ils ont convenu d’exercer l’autorité parentale conjointement…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/03774
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la recherche de paternité de l’enfant [S] [D], né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 10] (92). Madame [U] [D], en tant que mère et représentante légale de l’enfant, a assigné Monsieur [H] [M] devant le tribunal judiciaire de Versailles. Demandes de Madame [U] [D] Dans ses conclusions, Madame…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/00808
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Naissance et reconnaissance de l’enfant [K], [E] [B] est née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8] de Mme [J] [E] et de M. [L] [B], qui a reconnu l’enfant le 6 juin 2017 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 7]. Procédure judiciaire engagée Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de…
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Équilibre des droits et obligations dans le cadre d’une séparation conjugale
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Monsieur [O] [D] [N] et Madame [L] [K] se sont mariés en 2004 à [Localité 9]. De cette union sont nés deux enfants, désormais majeurs. Le 25 août 2023, Monsieur [O] a assigné Madame [L] en divorce. Lors de l’audience du 2 octobre, le juge a constaté leur résidence séparée et a pris des décisions…
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Conséquences juridiques de la dissolution d’une union et de la gestion des droits parentaux.
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Madame [J] [T] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [V] [I], le [Date naissance 4] 2017. L’épouse a introduit une instance en divorce le 11 janvier 2023. Le juge a attribué à Madame [J] [T] la jouissance du domicile…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02828
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Madame [U] [J] épouse [M] et Monsieur [X] [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (974). Le 14 août 2023, Madame a assigné Monsieur en divorce, sans préciser de motif. Lors de l’audience du 4 décembre 2023, le juge a constaté leur acceptation de la rupture. Le 19 janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02645
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Madame [H] [D] [O] et Monsieur [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 et ont eu un enfant, [C] [R], né le [Date naissance 5] 2016. Le 8 septembre 2020, Madame [H] a demandé le divorce, suivi d’une audience de conciliation en février 2021. La Cour d’appel a modifié les décisions relatives…
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Contestations de paternité et implications légales sur l’autorité parentale et l’état civil.
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Le tribunal a statué le 26 novembre 2024, déclarant que M. [W] n’est pas le père de l’enfant et annulant sa reconnaissance de paternité. M. [A] a été établi comme le père légal, avec transcription de cette décision sur l’acte de naissance. L’autorité parentale sera exercée conjointement par Mme [J] et M. [A], l’enfant résidant…
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Fraude à la reconnaissance de paternité : enjeux de la filiation et du droit au séjour
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Le tribunal a rendu son jugement le 26 novembre 2024, déclarant recevable l’action du ministère public et annulant la reconnaissance de paternité de M. [B] [U]. Cette décision a été motivée par des éléments suggérant une fraude dans la reconnaissance, visant à faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour Mme [N] [W]. L’enfant portera désormais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/37983
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Inscription de l’enfant et reconnaissance de paternité Le 26 octobre 2009, l’enfant [W], née le [Date naissance 5] 2009, a été inscrite à l’état civil de la mairie de [Localité 17]. Ses parents, [V], [S] [O] et [F] [B], l’ont reconnue le 1er octobre 2009. En 2019, M. [Y], [P] [M] a également déclaré reconnaître…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/33992
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Inscription de l’enfant et reconnaissance de paternité Le 13 janvier 2003, l’enfant [H], [J], [X] [F] a été inscrit à l’état civil de la mairie de [Localité 13] comme étant né le [Date naissance 2] 2003 de [L] [F], qui l’a reconnu le 27 septembre 2002. Le 23 janvier 2003, M. [Z] [P] a également…
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Évaluation des conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel.
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Monsieur [D] [F], de nationalité française, a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement le 5 août 2024. L’audience s’est tenue le 26 novembre 2024, où le tribunal, composé de M. Olivier LEFRANCQ, M. Karim BADENE et Mme Céline GRUSON, a examiné sa situation. Bien que l’état de cessation des paiements de son patrimoine professionnel n’ait…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la procédure et des demandes des époux.
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Mme [U] [D] et M. [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (94). Le 1er avril 2022, Mme [U] [D] a déposé une demande de divorce, sans en préciser le fondement. Le 13 juin 2023, le tribunal a débouté sa demande pour altération définitive du lien conjugal. Le 24…
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Établissement de la filiation : enjeux et refus d’expertise génétique
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Le 04 avril 2019, l’enfant [E] [C] a été inscrit à l’état civil de [Localité 10] comme étant né de [D] [C]. En août 2022, Mme [C] a assigné M. [R] [O] pour établir sa paternité. En octobre 2023, le tribunal a ordonné une expertise génétique, mais M. [O] n’a pas participé. Mme [S] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/33560
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Le mariage entre M. [E], né au Yémen, et Mme [B], née au Maroc, a été célébré le 2 juin 2014. Cependant, le procureur a demandé son annulation en juillet 2022, invoquant des circonstances juridiques. Le tribunal a déclaré le mariage nul le 14 février 2023. En mars 2024, une nouvelle assignation pour bigamie a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 23/01933
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Le 27 février 2023, Mme [H] [S] [V] et M. [D]-[E] [C] [T] ont assigné M. [F] [U] [B] pour contester sa paternité. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 23 janvier 2024, a déclaré sa compétence et ordonné une expertise. Le 26 novembre 2024, il a statué que M. [F] [W] [U] [B] n’est pas…
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Conflits patrimoniaux et droits des époux en séparation.
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Monsieur [O] [D] [N] et Madame [L] [K] se sont mariés en 2004, sans contrat. Deux enfants, [M] et [E], sont nés de cette union. Le 25 août 2023, Monsieur [O] a assigné Madame [L] en divorce. Lors de l’audience du 2 octobre, le juge a constaté leur résidence séparée et a pris des décisions…
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Conflits familiaux et enjeux de la résidence des enfants en période de séparation
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Madame [J] [T] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [V] [I], le [Date naissance 4] 2017. L’épouse a introduit une instance en divorce le 11 janvier 2023. Le juge a attribué à Madame [J] [T] la jouissance du domicile…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02828
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Contexte du mariage Madame [U] [J] épouse [M] et Monsieur [X] [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (974) sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le 14 août 2023, Madame [U] [J] épouse [M] a assigné Monsieur [X] [D] [M]…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02645
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Contexte du mariage Madame [H] [D] [O] et Monsieur [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 9] (974) après avoir établi un contrat de mariage le 4 décembre 2013. Leur union a donné naissance à un enfant mineur, [C] [R], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 8]. Demande…
