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Conflit autour des droits à l’éducation et des aides pour un élève en situation de handicap
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Madame [X] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 13 septembre 2024, contestant la décision de la MDMPH du 24 avril 2024 concernant son fils [I]. Cette décision attribuait plusieurs aides, dont une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) et une aide humaine individuelle (AESH) de 12 heures hebdomadaires. Lors de l’audience du 18…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Identification de la personne concernée Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. Elle est représentée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale
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Madame [I] [X] et Monsieur [S] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6]. Le 12 septembre 2023, Madame [I] [X] a assigné Monsieur [S] [L] en divorce. Lors de l’audience du 11 mars 2024, elle a indiqué ne pas vouloir de mesures provisoires. Monsieur [S] [L] n’ayant pas constitué avocat…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Identification de la personne concernée Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. Elle est représentée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des…
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Rupture conjugale et enjeux patrimoniaux : une séparation sous le prisme du droit civil.
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Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11]. De cette union sont nés deux enfants, [E] et [T] en 1999, et [N], [G], [Z] en 2001. Le 09 mars 2020, Monsieur [F] [K] a demandé une séparation de corps, entraînant une ordonnance de non-conciliation le…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00378
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Identification de la personne concernée Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004 à [Localité 7], a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY, au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de…
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Rupture conjugale et enjeux patrimoniaux en séparation de corps
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Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11]. De cette union sont nés deux enfants, [E], [T] [K] en 1999 et [N], [G], [Z] [K] en 2001. Le 09 mars 2020, Monsieur [F] [K] a demandé une séparation de corps, entraînant une ordonnance de non-conciliation…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 23/03197
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Contexte de l’affaire Madame [P] [I] a contesté la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 14/06/2023, qui lui avait attribué 206 heures et 20 minutes d’aide humaine par aidant familial. Cette contestation a été faite par lettre recommandée au tribunal judiciaire de Lyon, après un recours administratif préalable obligatoire. Audience et comparution L’audience…
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Conflit matrimonial et enjeux de l’autorité parentale
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Madame [H] [O] et Monsieur [K] [I], mariés en Côte d’Ivoire en mars 2010, ont un enfant, [B], né en 2016. Le 12 février 2024, Madame [H] [O] a demandé le divorce, et le juge a statué le 6 juin 2024, déclarant la compétence française. Il a attribué à Madame [H] [O] la jouissance du…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00378
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Identification de la personne concernée Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004 à [Localité 7], a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY, au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de…
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Conflit entre droits individuels et mesures de protection en santé mentale
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Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est sous soins psychiatriques non consentis depuis le 24 décembre 2024. Le 31 décembre, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés pour statuer sur cette mesure. L’audience, tenue le 3 janvier 2025, a permis d’entendre Madame [Y] [T] [O]…
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Conflit entre droits individuels et mesures de protection en santé mentale
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Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est sous soins psychiatriques non consentis depuis le 24 décembre 2024. Le 31 décembre, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés pour statuer sur cette mesure. L’audience, tenue le 3 janvier 2025, a permis d’entendre Madame [Y] [T] [O]…
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Évaluation des mesures de soins psychiatriques non consentis et protection des droits individuels.
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Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004, a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés concernant la mesure de soins psychiatriques non consentis en cours depuis le 26 décembre. L’audience du 3 janvier…
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Évaluation des droits à l’assistance humaine face à l’évolution des besoins liés au handicap.
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Madame [P] [I] a contesté la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 14/06/2023, qui lui avait attribué 206 heures d’aide humaine. Lors de l’audience du 18/12/2024, elle a exposé une détérioration de son état de santé, se retrouvant souvent seule malgré l’intervention de deux auxiliaires. Les difficultés de mobilité et de déglutition nécessitaient…
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Conflit entre droits individuels et nécessité de soins psychiatriques non consentis
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Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004, a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés concernant la mesure de soins psychiatriques non consentis en cours depuis le 26 décembre. L’audience du 3 janvier…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00374
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Identification de la personne concernée Madame [L] [Y], née le 30 mars 1958 à [Localité 7], a été assistée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres, lors de l’audience. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés et de la détention…
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Évaluation des mesures de soins psychiatriques non consentis et protection des droits individuels.
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Madame [L] [Y], née le 30 mars 1958, a été assistée par Me Bertrand LEBAILLY lors de l’audience du 3 janvier 2025. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés concernant la poursuite des soins psychiatriques non consentis. L’audience a débuté publiquement avant de se poursuivre en…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/02988
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Contexte de l’affaire Madame [T] [R] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 25 juillet 2024, pour contester une décision de la MDMPH de [Localité 5] prise le 10 janvier 2024 concernant sa fille [L]. Cette décision attribuait une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH) pour la…
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Évaluation des droits à l’accompagnement éducatif pour un élève en situation de handicap
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Madame [T] a contesté une décision de la MDMPH concernant sa fille [L], attribuant une aide humaine mutualisée (AESH) pour la période 2024-2025. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, [L], 10 ans, a exprimé ses difficultés scolaires, notamment en mathématiques. Madame [T], travaillant comme AESH, a demandé un soutien individualisé, soulignant l’angoisse de sa…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/02880
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Contexte de l’affaire Madame [F] [G] et Monsieur [F] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 20 septembre 2024. Ils contestent une décision de la MDMPH de [Localité 4] prise le 28 février 2024 concernant leur fils [C]. Cette décision attribuait une aide humaine mutualisée (AESH) pour…
