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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05741
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Présentation des parties [M], [W] [X] est née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 12] de Madame [X] [L], [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12]. Monsieur [H] [R], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] (Congo), a reconnu la paternité de l’enfant le 30 janvier 2019 à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été identifiée au RCS de RENNES sous le numéro 422 294 074. La société a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Déroulement des débats Les débats se sont tenus en chambre du conseil…
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Conséquences juridiques d’une dissolution matrimoniale sans contrat préalable
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Madame [L] [W] et Monsieur [O] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9]. Leur union a donné naissance à [E] le [Date naissance 3] 2017. Le 9 juillet 2024, Madame [L] [W] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, les époux ayant cessé toute vie commune depuis…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05741
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Présentation des parties [M], [W] [X] est née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 12] de Madame [X] [L], [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12]. Monsieur [H] [R], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] (Congo), a reconnu la paternité de l’enfant le 30 janvier 2019 à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été identifiée au RCS de RENNES sous le numéro 422 294 074. La société a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Déroulement des débats Les débats se sont tenus en chambre du conseil…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de fraude et de régularité administrative
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L’affaire concerne la reconnaissance de paternité de Monsieur [X] pour l’enfant [S] [F] [X], né le [Date naissance 3] 2017. Suite à un signalement de la préfecture des Yvelines, le Procureur a assigné les parties devant le tribunal de Versailles pour annuler cette reconnaissance. L’enquête a révélé l’absence de lien entre Monsieur [X] et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/32284
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Contexte du mariage Madame [Y] [Z] et Monsieur [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 12] sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [X], [C] [D], le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 8] (92). Procédure de divorce Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/07882
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Contexte de la procédure La procédure concerne [J] [C], un entrepreneur individuel spécialisé dans la création graphique, dont le numéro SIRET est 530 399 575 00030. La liquidation judiciaire a été prononcée en raison d’une insuffisance d’actif, entraînant la désignation de la S.E.L.A.R.L. ATHENA comme liquidateur judiciaire. Délibérations et décisions judiciaires Le tribunal, présidé par…
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Conséquences juridiques du divorce et de l’autorité parentale dans un contexte international.
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Monsieur [L] et Madame [V], de nationalité chinoise, se sont mariés le [Date mariage 7] 2019 à [Localité 11]. De leur union est né un enfant, [M] [L], le [Date naissance 4] 2021. Le 18 avril 2024, ils ont saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce, sans mesures provisoires. Le tribunal a…
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Accès à la procédure et droits de la défense en matière de rétention administrative
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est susceptible d’appel dans…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ont été prises en compte. Auditions et observations Le représentant de la préfecture…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ont été prises en compte. Auditions et observations Le représentant de la préfecture…
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Accès à la procédure et droits de la défense en matière de rétention administrative
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête du Préfet d’Ille-et-Vilaine a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Identification de la personne concernée Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. Elle est représentée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des…
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Conflit autour des droits à l’éducation et des aides pour un élève en situation de handicap
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Madame [X] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 13 septembre 2024, contestant la décision de la MDMPH du 24 avril 2024 concernant son fils [I]. Cette décision attribuait plusieurs aides, dont une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) et une aide humaine individuelle (AESH) de 12 heures hebdomadaires. Lors de l’audience du 18…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Identification de la personne concernée Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. Elle est représentée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale
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Madame [I] [X] et Monsieur [S] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6]. Le 12 septembre 2023, Madame [I] [X] a assigné Monsieur [S] [L] en divorce. Lors de l’audience du 11 mars 2024, elle a indiqué ne pas vouloir de mesures provisoires. Monsieur [S] [L] n’ayant pas constitué avocat…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00378
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Identification de la personne concernée Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004 à [Localité 7], a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY, au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de…
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Rupture conjugale et enjeux patrimoniaux : une séparation sous le prisme du droit civil.
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Monsieur [F] [K] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 11]. De cette union sont nés deux enfants, [E] et [T] en 1999, et [N], [G], [Z] en 2001. Le 09 mars 2020, Monsieur [F] [K] a demandé une séparation de corps, entraînant une ordonnance de non-conciliation le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 23/03197
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Contexte de l’affaire Madame [P] [I] a contesté la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 14/06/2023, qui lui avait attribué 206 heures et 20 minutes d’aide humaine par aidant familial. Cette contestation a été faite par lettre recommandée au tribunal judiciaire de Lyon, après un recours administratif préalable obligatoire. Audience et comparution L’audience…
