-
Reconnaissance de nationalité : enjeux d’état civil et de légalité des documents
·
La directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Rouen a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Monsieur [R] en raison de l’irrégularité de son acte de naissance. En réponse, Monsieur [R] a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant la reconnaissance de sa nationalité…
-
Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
·
Le 10 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de l’isolement de M. [X] [J], initialement placé en isolement le 11 décembre 2024 en raison d’un état d’agitation et d’un risque hétéro-agressif. Cette requête, enregistrée au greffe, a reçu un avis favorable du procureur de la République, essentiel…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 23/04684
·
Contexte du mariage Madame [G] [H], de nationalité française, et Monsieur [L] [V] [J], de nationalité portugaise, se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 8] (Yvelines) sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants majeurs, [X] [G] [J] et [B] [D] [J], nés respectivement en 1999 et 2003 à [Localité 8]. Procédure…
-
Divorce et mesures provisoires : enjeux et demandes des époux
·
Monsieur [Y] [S] et Madame [X] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020. Le 21 novembre 2022, Monsieur [S] a assigné Madame [Z] en divorce. Lors de l’audience du 10 janvier 2023, le juge a reconnu la compétence française. Le 10 janvier 2025, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du…
-
Divorce par consentement mutuel : acceptation de la rupture sans contestation des faits.
·
Madame [B] [E] et Monsieur [X] [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 10] (78) sans contrat de mariage. Le 06 février 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, acceptant la rupture sans en préciser les raisons. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, aucune mesure provisoire n’a été…
-
Refus d’enregistrement de nationalité française : enjeux de la légalisation des actes d’état civil.
·
Le 18 octobre 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de Douai a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Madame [R] [K], née en Guinée, en raison d’une légalisation non conforme. En réponse, elle a assigné le procureur de la République devant le tribunal de Lille, demandant la reconnaissance de…
-
Divorce et droits parentaux : enjeux et dispositions financières
·
Madame [N] [M] et Monsieur [D] [S] se sont mariés en 1995 au Maroc et ont eu quatre enfants. En octobre 2020, une requête en divorce a été déposée, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en mai 2021. En septembre 2023, Monsieur [D] [S] a assigné Madame [N] [M] en divorce, demandant la liquidation amiable de…
-
Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux et demandes des époux
·
Madame [W] [T] et Monsieur [F] [T] se sont mariés en 1989 en Algérie et ont eu quatre enfants. En février 2022, Monsieur [F] [T] a assigné Madame [W] [T] en divorce, sans en préciser le motif. Le juge a reconnu la compétence française et a constaté leur séparation. En janvier 2023, Monsieur [F] [T]…
-
Refus d’enregistrement de nationalité française : enjeux de la légalisation des actes d’état civil.
·
Le 18 octobre 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de Douai a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Madame [R] [K], née en Guinée, en raison d’une légalisation non conforme. En réponse, elle a assigné le procureur de la République devant le tribunal de Lille, demandant la reconnaissance de…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 23/05547
·
Contexte du mariage Monsieur [K] [W] et Madame [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8], sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [F] [W], le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 8]. Procédure de divorce Le 24 octobre 2023, Monsieur [K] [W] a assigné…
-
Divorce et droits parentaux : enjeux et dispositions financières
·
Madame [N] [M] et Monsieur [D] [S] se sont mariés en 1995 au Maroc et ont eu quatre enfants. En octobre 2020, une requête en divorce a été déposée, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en mai 2021. En septembre 2023, Monsieur [D] [S] a assigné Madame [N] [M] en divorce, demandant la liquidation amiable de…
-
Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux et demandes des époux
·
Madame [W] [T] et Monsieur [F] [T] se sont mariés en 1989 en Algérie et ont eu quatre enfants. En février 2022, Monsieur [F] [T] a assigné Madame [W] [T] en divorce, sans en préciser le motif. Le juge a reconnu la compétence française et a constaté leur séparation. En janvier 2023, Monsieur [F] [T]…
-
Refus d’enregistrement de nationalité française : enjeux de la légalisation des actes d’état civil.
·
Le 18 octobre 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de Douai a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Madame [R] [K], née en Guinée, en raison d’une légalisation non conforme. En réponse, elle a assigné le procureur devant le tribunal de Lille, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Dans…
-
Divorce et mesures provisoires : enjeux et demandes des époux
·
Monsieur [Y] [S] et Madame [X] [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020. Leur divorce a été demandé par Monsieur [S] le 21 novembre 2022. Lors de l’audience du 10 janvier 2023, le juge a reconnu la compétence française. Le 10 janvier 2025, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive…
-
Divorce et modalités parentales : enjeux et décisions clés
·
Monsieur [H] [M] et Madame [K] [V] [G] se sont mariés le [Date mariage 4] 2004 et ont eu trois enfants. Madame [V] [G] a déposé une requête en divorce le 20 février 2020, suivie d’une ordonnance de non-conciliation. Le 20 juillet 2022, elle a demandé le divorce sur le fondement de l’article 237 du…
-
Refus d’enregistrement de nationalité française : enjeux de la légalisation des actes d’état civil.
·
Le 18 octobre 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de Douai a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Madame [R] [K], née en Guinée, en raison d’une légalisation non conforme. En réponse, elle a assigné le procureur devant le tribunal de Lille, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Dans…
-
Compétence et application des lois dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale
·
Madame [D] [V] et Monsieur [O] [K] se sont mariés en Algérie en 2011 et ont eu deux enfants. Le 29 mars 2023, Madame [D] [V] a demandé le divorce. Lors de l’audience du 6 juin 2023, le juge a statué sur la compétence française et l’autorité parentale. Le 4 juillet, il a attribué à…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/35154
·
Contexte du mariage Monsieur [G] [O] et Madame [B] [N], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 14] (92), sans contrat préalable. De leur union sont nés trois enfants, aujourd’hui majeurs : [X], [C] et [W]. Procédure de divorce Le 06 avril 2022, Monsieur [G] [O] a…
-
Divorce et mesures provisoires : enjeux et demandes des époux
·
Monsieur [Y] [S] et Madame [X] [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020. Leur divorce a été demandé par Monsieur [S] le 21 novembre 2022. Lors de l’audience du 10 janvier 2023, le juge a reconnu la compétence française. Le 10 janvier 2025, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive…
-
Divorce et modalités parentales : enjeux et décisions clés
·
Monsieur [H] [M] et Madame [K] [V] [G] se sont mariés le [Date mariage 4] 2004 et ont eu trois enfants. Madame [V] [G] a déposé une requête en divorce le 20 février 2020, suivie d’une ordonnance de non-conciliation. Le 20 juillet 2022, elle a demandé le divorce sur le fondement de l’article 237 du…
