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Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
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Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifie les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle en France. Ce texte vise à améliorer le financement de l’audiovisuel public, en précisant les obligations des redevables et en renforçant les mécanismes de recouvrement. Il s’inscrit dans une volonté de garantir une meilleure gestion…
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Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
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Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, conformément aux articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une…
