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Interruption de l’instance et obligations procédurales des parties
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L’ordonnance du 12 septembre 2024 a constaté l’interruption de l’instance en raison du non-respect des diligences requises par les parties. En conséquence, la radiation de l’affaire a été ordonnée, soulignant l’importance des délais procéduraux. Le réenrôlement sera soumis à l’accord préalable du président, justifié par l’accomplissement des diligences manquantes. La décision, datée du 21 novembre…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06350
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Interruption de l’Instance L’instance a été interrompue par une ordonnance datée du 12 septembre 2024, en raison de l’absence de diligences de la part des parties impliquées dans l’affaire. Radiation de l’Affaire En conséquence de cette interruption, il a été ordonné la radiation de l’affaire, soulignant ainsi l’importance de l’engagement des parties dans le processus…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06350
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Interruption de l’Instance L’ordonnance du 12 septembre 2024 a constaté l’interruption de l’instance, indiquant que les parties n’avaient pas accompli les diligences requises. Radiation de l’Affaire En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire, soulignant l’importance de respecter les délais et les obligations procédurales. Conditions de Réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera conditionné…
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La transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle
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L’Arrêté du 8 octobre 2024, en application de l’article L. 251-2 du code du cinéma et de l’image animée, a élargi l’avenant no 3. Désormais, toutes les obligations relatives à la transparence des comptes et aux remontées de recettes en production audiovisuelle, établies par l’accord du 19 février 2016, sont devenues obligatoires pour la profession.…
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Acteur de complément : un Statut juridique à part – Partie 2
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Durée du travail de l’acteur de complément Organisation quotidienne du travail Durée quotidienne du travail effectif Conformément à l’article L. 3121-34 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures. Toutefois les spécificités de l’organisation du travail inhérentes à la production cinématographique nécessitent certains aménagements de cette durée. Ainsi,…
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Mandat de vente de tableau : les obligations du mandataire
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Dans cette affaire, les consorts [D] ont confié à M. [L] la vente d’un tableau pour 170.000 euros, mais ce dernier n’a pas reversé le montant. Après une condamnation du tribunal, M. [L] a reconnu sa dette et signé deux accords pour rembourser 177.858 euros, mais n’a pas respecté ces engagements. Le tribunal a statué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 02 avril 2024, RG n° 22/03323
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Dans cette affaire, les consorts [D] ont confié à M. [L] la vente d’un tableau pour 170.000 euros, mais ce dernier n’a pas reversé le montant. Après une condamnation du tribunal, M. [L] a reconnu sa dette et signé deux accords pour rembourser 177.858 euros, mais n’a pas respecté ces engagements. Le tribunal a statué…
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Les nouvelles obligations de France Télévisions
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Le Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 a modifié le cahier des charges de France Télévisions, notamment en matière de production d’œuvres audiovisuelles. Il fixe une contribution annuelle minimale de 420 M€, garantissant ainsi un soutien constant à la création. De plus, il améliore les conditions de préachats d’œuvres, favorisant des négociations équitables avec…
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Clause de reprise d’invendus : une tentative de soumission économique ?
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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La résiliation du contrat de représentation avec la SACEM
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La résiliation d’un contrat de représentation avec la SACEM doit respecter des conditions précises. La société souhaitant mettre fin à son contrat doit le faire par lettre recommandée, en respectant un délai de 30 jours avant l’expiration de la période en cours. En l’espèce, la société La Table de Ma-Mi n’a pas justifié avoir procédé…
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Cour de cassation, 18 janvier 2023
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La résiliation d’un contrat de représentation avec la SACEM doit respecter des conditions précises. La société souhaitant mettre fin à son contrat doit le faire par lettre recommandée, en respectant un délai de 30 jours avant l’expiration de la période en cours. En l’espèce, la société La Table de Ma-Mi n’a pas justifié avoir procédé…
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Réforme de France Télévisions : la position de l’ARCOM
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Le 5 février 2020, L’ARCOM a émis un avis concernant la modification du cahier des charges de France Télévisions. À partir du 9 août 2020, France 4 et France Ô cesseront leurs diffusions, entraînant une réorganisation des programmes jeunesse, notamment avec le lancement du service Okoo. L’ARCOM a souligné l’importance de France Télévisions dans le…
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Obligations des FAI : Disponibilité et Conseil Client
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients,…
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Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
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Le décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 impose aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre des obligations de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte vise à renforcer le soutien à la production audiovisuelle, en établissant des quotas d’investissement dans des œuvres européennes et françaises. Ces mesures sont utileles pour…
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Décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’ARCOM
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Le décret no 2010-416 du 27 avril 2010 établit des obligations de contribution cinématographique et audiovisuelle pour les éditeurs de services de télévision et de radio, notamment ceux diffusés par des réseaux ne recourant pas aux fréquences du ARCOM. Ce texte vise à encadrer la production audiovisuelle en imposant des quotas de production pour les…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 octobre 2007
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients,…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 octobre 2007
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients,…
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Décision no 2007-168 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Numericable
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La décision no 2007-168 du 5 avril 2007 a été prononcée par L’ARCOM à l’encontre de la société Numericable, lui adressant une mise en demeure concernant la reprise des chaînes publiques. Cette action souligne l’importance de garantir l’accès aux chaînes utileles pour les abonnés. L’ARCOM rappelle ainsi les obligations des opérateurs en matière de diffusion,…
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Sanction pécuniaire de l’ARCOM contre SAPRODIF
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Le 31 janvier 2006, L’ARCOM a imposé une amende de 5 000 euros à la SARL SAPRODIF pour non-respect de ses obligations. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas soumis le rapport requis sur l’exécution de ses obligations, ni ses comptes de bilan et de résultat, ainsi que la déclaration annuelle des données…
