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SCPI : Responsabilités des intermédiaires financiers – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [N] ont acquis vingt-cinq parts de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 4, dans le cadre d’un investissement « loi Malraux ». Le prêt associé, remboursable in fine, était garanti par les parts de la SCPI et un contrat d’assurance-vie. En 2018, ils ont découvert la liquidation des actifs de la SCPI, entraînant une perte…
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Rééchelonnement des créances – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a jugé leur recours recevable et a examiné la validité des…
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Rééchelonnement des créances : enjeux et exclusions des dettes pénales – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant l’ouverture d’une procédure. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a validé leur recours, constatant l’exclusion de…
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Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du 12 septembre 2024 a constaté l’interruption de l’instance en raison du non-respect des diligences requises par les parties. En conséquence, la radiation de l’affaire a été ordonnée, soulignant l’importance des délais procéduraux. Le réenrôlement sera soumis à l’accord préalable du président, justifié par l’accomplissement des diligences manquantes. La décision, datée du 21 novembre…
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Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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L’instance a été interrompue par ordonnance du 12 septembre 2024, en raison de l’absence de diligences des parties. Cette interruption a conduit à la radiation de l’affaire, soulignant l’importance de l’engagement dans le processus judiciaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du président, justifié par l’accomplissement des diligences nécessaires. La décision de radiation sera notifiée…
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Caution et conséquences financières en cas de défaillance. Questions / Réponses juridiques
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La CCM MEINAU CANARDIERE, représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, a accordé deux prêts à la SARL [K] [V] en 2015, garantis par des cautions personnelles de Monsieur [K] et Madame [V]. En raison de défauts de paiement à partir de janvier 2024, la SARL a été placée en liquidation judiciaire. La CCM a alors assigné…
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Caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. Banque CIC EST a engagé une procédure contre Monsieur [E] [W] suite à la liquidation judiciaire de la SAS JPS EVENTS, pour laquelle il avait signé un acte de caution. Le 25 mars 2024, la société a été placée en liquidation, entraînant l’exigibilité de l’engagement de Monsieur [W]. Malgré une mise en demeure…
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Obligations contractuelles dans un mandat de vente immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Évaluation du loyer commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement…
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Évaluation du loyer commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 avril 2023, le tribunal a validé le renouvellement du bail commercial entre Mme [N] et la SASU Naturalia France, à compter du 1er juillet 2019. Un expert a été désigné pour évaluer la valeur locative, estimée à 110 000 euros. Les parties ont contesté cette évaluation, proposant respectivement 105 145 euros et 124…
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Obligations contractuelles dans un mandat de vente – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet…
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Évaluation du loyer commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé un renouvellement à 88 000…
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Loyer commercial : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques.
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Localité 7], d’une durée de neuf ans. L’activité autorisée incluait la vente au détail de produits alimentaires et une petite restauration sans cuisson. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement du bail avec…
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Conflit locatif : résiliation et obligations de maintenance – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] le 25 juin 2012 pour un local professionnel, effectif à partir du 1er juillet. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a notifié son intention de résilier le bail, dénonçant des manquements du bailleur.…
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Conflit locatif : résiliation et obligations de maintenance – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] pour un local professionnel à [Localité 3] en 2012. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a résilié le bail, invoquant des manquements du bailleur. La SARL a contesté cette résiliation, arguant que le…
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Mandat de vente de tableau : les obligations du mandataire – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, les consorts [D] ont confié à M. [L] la vente d’un tableau pour 170.000 euros, mais ce dernier n’a pas reversé le montant. Après une condamnation du tribunal, M. [L] a reconnu sa dette et signé deux accords pour rembourser 177.858 euros, mais n’a pas respecté ces engagements. Le tribunal a statué…
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Obligations des FAI : Disponibilité et Conseil Client – Questions / Réponses juridiques
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients,…
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Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 impose aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre des obligations de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte vise à renforcer le soutien à la production audiovisuelle, en établissant des quotas d’investissement dans des œuvres européennes et françaises. Ces mesures sont utileles pour…
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Décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2001-1333, daté du 28 décembre 2001, établit les principes généraux pour la diffusion des services non radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il s’inscrit dans le cadre des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte vise à encadrer les obligations de…
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Décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2010-416 du 27 avril 2010 établit des obligations de contribution cinématographique et audiovisuelle pour les éditeurs de services de télévision et de radio, notamment ceux diffusés par des réseaux ne recourant pas aux fréquences du ARCOM. Ce texte vise à encadrer la production audiovisuelle en imposant des quotas de production pour les…
