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Voyage en ligne : le questionnaire ESTA – Questions / Réponses juridiques
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
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Erreur sur un voyage en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2019
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
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Voyage en ligne : le questionnaire ESTA
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
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Voyage en ligne : le questionnaire ESTA
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
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Tribunal judiciaire de paris, 27 mars 2019
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
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Erreur sur un voyage en ligne
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Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
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Erreur sur un voyage en ligne
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Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2015
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Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2015
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Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
