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Responsabilité immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SOCIETE IMMOBILIERE LSI et la SA ALLIANZ IARD à verser 11.620 € au syndicat des copropriétaires pour des travaux de remise en état. Mme [G] [O] a ensuite assigné la SARL CABINET SMG et la SA ALLIANZ IARD pour obtenir le paiement de diverses sommes. Lors de…
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Charges de copropriété : obligations et créances : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [U], propriétaire de deux lots à [Adresse 2], a été assigné par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et de dommages-intérêts. Le Tribunal de BOBIGNY a constaté que le Syndicat n’avait pas prouvé certaines créances, et a déclaré M. [D] [U] créancier de 203,20 euros pour la période du 1er…
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Paiements et contestations en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI CONSORTS [G] est propriétaire de plusieurs lots dans la copropriété TRAVEES CDE. Le 1er février 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI pour charges impayées. Le 17 avril 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement de 5 269,76 euros. Le…
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Obligations de paiement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SARL TVRT, propriétaire de deux lots dans la copropriété OPEN INTERNATIONAL, a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 13 juin 2024. Faute de paiement, le syndicat des copropriétaires a assigné la société devant le tribunal de Draguignan le 9 septembre 2024, réclamant 4 736,31 euros. En l’absence de la SARL TVRT…
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Paiements en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X], propriétaires de deux lots à [Adresse 3], ont reçu une mise en demeure pour charges impayées le 24 juillet 2024. Le 30 septembre, le syndicat des copropriétaires a assigné les défendeurs au tribunal de Draguignan pour un montant de 6 600,45 euros. Malgré leur absence à l’audience du…
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Paiements en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [B], propriétaire dans la copropriété [Adresse 4], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 26 août 2024. Le 10 octobre, le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [L] [B] devant le tribunal de Draguignan pour un montant de 7 699,87 euros. Malgré son absence à l’audience du 20 novembre, le…
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Paiements en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [M] est propriétaire de deux lots dans la copropriété DOMAINE DU LAC. Des charges impayées ont conduit le syndicat à lui adresser une mise en demeure le 29 avril 2024. Le 1er octobre 2024, le syndicat, représenté par la SARL ARGENS IMMOBILIER, a assigné Monsieur [K] [M] devant le tribunal judiciaire de Draguignan…
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Paiements en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X], propriétaires des lots 72 et 182, ont reçu une mise en demeure pour charges impayées le 24 juillet 2024. Le syndicat des copropriétaires a ensuite assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 30 septembre 2024, réclamant 6 600,45 euros. Lors de l’audience du 13 novembre…
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Obligations financières en copropriété : mise en demeure et défaut de paiement : Questions / Réponses juridiques
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La SCI BLUE JASMIN, propriétaire d’un lot dans la copropriété [3] à [Localité 4], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 4 juin 2024. Le 2 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 3 108,27 euros. En l’absence de…
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Copropriété : non:paiement des charges et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur du syndicat des copropriétaires contre la société Saint Michel, condamnée à verser 16 979,98 euros pour charges de copropriété impayées. Malgré l’approbation des comptes, la société n’a pas réglé ses dettes, déséquilibrant le budget. En raison de son inaction, le tribunal a également accordé 1 000…
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Conformité des biens et obligations du vendeur : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [B] et Mme [N] [F] ont acquis un ensemble de literie pour 7 000 € auprès de la SARL ROQUE DECO le 1er juin 2023. Le 25 mars 2024, ils ont assigné la société en justice, demandant la résolution de la vente pour non-conformité. Lors de l’audience, ils ont soutenu que le matelas…
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Rupture contractuelle et obligations d’un agent commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 mars 2021, la société CLARA a confié à DISSANI un mandat exclusif pour la vente de ses produits sanitaires en France. DISSANI devait générer un chiffre d’affaires net de 2 millions d’euros par an. Face à une stagnation des ventes, CLARA a mis en demeure DISSANI le 8 février 2022, mais sans résultat…
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Remboursement d’un prêt : obligations et report en cas de difficultés financières. Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035. En juillet 2023, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser. En mars 2024, il l’a assignée en justice pour obtenir le remboursement, tandis que Mme [M] a contesté cette…
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Remboursement d’un prêt : obligations et report en cas de difficultés financières. Questions / Réponses juridiques.
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M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035. En juillet 2023, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser. Le 4 mars 2024, il l’a assignée en justice pour obtenir le remboursement, tandis que Mme [M] a contesté…
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Responsabilité locative : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 octobre 2015, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [L] [V] pour un loyer de 244,08 € et un dépôt de garantie de 244 €. Le 18 décembre 2020, le tribunal a résilié le bail et ordonné l’expulsion des locataires, qui ont été condamnés à payer un arriéré locatif. En…
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Bail d’habitation : enjeux et réparations : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2019, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [R] pour un logement à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était de 273,37 €, avec une provision sur charges de 48,69 €. La résiliation du bail a été prononcée par le tribunal le 21 mai 2021, et M. [B] [R] a…
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Prêt immobilier : obligations de paiement et recours de la caution : Questions / Réponses juridiques
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Par contrat du 10 mars 2020, la CAISSE D’EPARGNE a accordé à M. [X] [M] un prêt PRIMO+ de 107.257,98 € pour l’acquisition de sa résidence principale, avec la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS comme caution. Suite à des manquements de paiement, la CAISSE D’EPARGNE a résilié le contrat et la caution a…
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Responsabilité et garanties d’assurance : enjeux de la non:assurance et obligations de notification : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a déclaré M. [V] coupable de blessures involontaires, entraînant une indemnisation des victimes, M. [M] et Mme [G]. En 2023, la SA Allianz assurances IARD a été condamnée à garantir M. [V] pour ces condamnations civiles. Allianz a interjeté appel, mais ses conclusions ont été déclarées irrecevables. Les victimes ont…
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Créance et obligations : Questions / Réponses juridiques
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La société Cera Dental a mis en demeure Mme [I] [S] épouse [E] pour des factures impayées de 21 081,10 euros. Après une assignation au tribunal judiciaire de Bobigny, Cera Dental a réclamé 20 574,90 euros, des frais de recouvrement et une indemnité. Mme [I] [S] a contesté la créance, arguant l’absence de contrat et…
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Résiliation de bail et arriérés : Questions / Réponses juridiques
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L’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a assigné Monsieur [T] [N] [Y] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés de loyers. L’instruction a été clôturée le 5 juin 2024, et l’affaire entendue le 4 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 13 janvier 2025. Le tribunal a condamné Monsieur [T] [N]…
