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Accès aux lieux loués : responsabilité locative et obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2021, un effondrement partiel du plafond de l’appartement loué par Madame [T] [C] à Madame [P] [M] [Z] a conduit à un arrêté de péril, interdisant l’accès aux lieux. En juin 2024, Madame [T] [C] a assigné sa locataire pour obtenir l’accès afin de réaliser des travaux. Malgré plusieurs tentatives d’assignation, Madame…
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Contrat verbal et remboursement : enjeux de la preuve et de la responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [I] a réservé une chambre à la Villa Cosy et Spa pour un séjour du 22 au 29 octobre 2023, puis a prolongé son séjour jusqu’au 30 novembre 2023. Après avoir quitté l’établissement le 3 novembre, il a demandé le remboursement des nuits non effectuées, réclamant 4 568,25€. Face à l’absence de réponse…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de payer 600…
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Responsabilité contractuelle : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] pour faute contractuelle, demandant des condamnations financières et la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Elle a réclamé 7008 € et 6156 € en cas de résolution, ainsi que 1000 € pour résistance abusive. Monsieur [X], absent lors de l’assignation, a été jugé responsable…
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Urgence et créance locative – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, oppose les consorts [U] [N] à la S.A.S. Parqueterie Française, qui ne s’est pas présentée à l’audience. Les demandeurs réclament une provision de 35 462,40 euros pour loyers impayés, somme jugée non sérieusement contestable. Le tribunal, en application des articles 834 et 835 du code de…
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Responsabilité des bailleurs en matière de réparation – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er décembre 2023, la société GOODMEAT a acquis le fonds de commerce de la société GROUPE FLO, incluant le droit au bail pour des locaux exploités sous l’enseigne HIPPOPOTAMUS. Cependant, le 5 juillet 2024, GOODMEAT a assigné les bailleurs en justice, invoquant des infiltrations au niveau de la toiture et demandant des travaux d’étanchéité…
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Obligations locatives et mesures conservatoires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a informé que la dette avait été réglée, modifiant ainsi ses demandes à une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du…
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Obligations contractuelles et preuve de créance – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Obligations contractuelles et preuve de créance – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a condamné Monsieur [I] [H] à verser à la BANQUE CIC EST un total de 14 685,20 €, comprenant 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1 213,81 € pour le solde d’un compte personnel, avec intérêts. L’exécution provisoire a été jugée recevable, permettant à la banque…
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Délivrance et carence dans la vente d’un véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV le 5 août 2021, mais n’ont jamais reçu la carte grise. Après plusieurs tentatives de conciliation, ils ont assigné la SASU La Maison de l’Automobile en justice, demandant la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Le tribunal, constatant l’absence de comparution…
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Responsabilité agricole et installations techniques : Questions / Réponses juridiques
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, l’earl a assigné en justice plusieurs parties, dont la société Lely Center et la Niortaise des Eaux, pour obtenir des dommages et…
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Responsabilité agricole et qualité de l’eau : Questions / Réponses juridiques
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite Lely, alimentés en eau par un forage traité. Cependant, des mammites ont affecté le cheptel, entraînant des mesures correctives, dont l’ajout de filtres. Après avoir déclaré le sinistre à son assureur, des expertises ont révélé des dysfonctionnements liés à…
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Délivrance et carence dans la vente d’un véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 août 2021, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV pour 6 490€, avec des frais de carte grise de 403,76€. Malgré une immatriculation provisoire, ils n’ont jamais reçu la carte grise. Après une tentative de conciliation infructueuse en septembre 2022, ils ont mis en demeure la SASU…
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Rééchelonnement des créances : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V] sur 66 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 343 euros. Contestant cette décision, Madame [T] [V] a exprimé son désaccord sur le montant de la créance de la société [16].…
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Accès aux lieux loués : responsabilité locative et obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 janvier 2021, un effondrement partiel du plafond de l’appartement loué par Madame [T] [C] à Madame [P] [M] [Z] a conduit à un arrêté de péril, interdisant l’accès aux lieux. En juin 2024, Madame [T] [C] a assigné sa locataire pour obtenir l’accès afin de réaliser des travaux. Malgré plusieurs tentatives d’assignation, Madame…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de verser 600…
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Contrat hôtelier et remboursement : enjeux de preuve et d’interprétation. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Y] [I] a réservé une chambre à la Villa Cosy et Spa pour un séjour du 22 au 29 octobre 2023, puis a prolongé son séjour jusqu’au 30 novembre 2023. Après avoir quitté l’établissement le 3 novembre, il a demandé le remboursement des nuits non effectuées, montant à 4 568,25€. Face à l’absence de…
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Obligations contractuelles et recouvrement en liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
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Obligations contractuelles et recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une provision de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été engagée par Madame [H] [E] pour installer une baignoire à porte sécurisée. Malgré la…
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Urgence et créance locative : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une assignation en référé introduite par les consorts [U] [N] contre la S.A.S. Parqueterie Française pour obtenir le paiement d’une provision sur des loyers impayés. Le défendeur ne s’étant pas présenté à l’audience, le juge a statué selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile. La S.A.S. Parqueterie…
