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Responsabilité et indemnisation des victimes d’accidents : Questions / Réponses juridiques
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Le 04 avril 2024, [I] [T], une adolescente de 16 ans, a subi un grave traumatisme crânien lors d’un accident de la circulation. Ses parents, M. [T] et Mme [W], ont assigné M. [E] et AXA France IARD en justice, demandant une expertise médicale et une indemnité provisionnelle de 30.000 euros. Lors de l’audience du…
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Limitation d’indemnisation en cas de pathologies répétitives : Questions / Réponses juridiques.
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La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après avoir cessé son activité en janvier 2015 en raison d’une pathologie de la hanche, M. [J] a de nouveau interrompu son travail en juin 2020 à cause d’une rupture de la coiffe des rotateurs. Bien qu’ALLIANZ ait…
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Responsabilité locative : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace a signé un bail commercial avec la Sarl Green estate en janvier 2015, pour un local au troisième étage, avec un loyer annuel de 21 780 € TTC. Après le départ de la Sarl Green estate le 30 juillet 2021, la Caisse d’épargne a réclamé 3 708,94 €…
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Conflit contractuel dans le secteur viticole : Questions / Réponses juridiques
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La SCEA CORRE MAQUIN a assigné la SAS SOVEX GRANDSCHATEAUX pour obtenir le retrait de bouteilles de vin de la grande distribution, invoquant une violation d’engagement contractuel. Le tribunal a constaté l’absence d’une interdiction claire dans les contrats et l’absence de lien contractuel avec les enseignes. De plus, aucune preuve de dommage imminent n’a été…
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Obligations contractuelles : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 13 mars 2023, Mme [F] [U] a sollicité un prêt équipement auprès de la CAF du Nord pour l’achat de matériel électro-ménager. Sa demande a été acceptée le 30 mars, pour un montant de 733,91 euros, remboursable en 26 mensualités. Cependant, un retard de paiement a été signalé le 1er août 2023, entraînant une…
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Expertise et conformité des travaux : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [I] a signé un devis avec Renfortec pour des travaux en décembre 2020. En avril 2023, Renfortec a assigné M. [I] pour obtenir la réception judiciaire des travaux et le paiement d’un solde de 13 920,15 euros. Le tribunal a déclaré son incompétence, transférant l’affaire à un juge de la mise en état.…
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Obligations contractuelles et recouvrement des charges – Questions / Réponses juridiques
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Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ARTHUG + pour le paiement de charges impayées s’élevant à 17 175,67 euros. Malgré deux mises en demeure, la société n’a pas réglé ses dettes. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le juge a ordonné un paiement provisionnel de 20 846,69 euros,…
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Obligations contractuelles et recouvrement des charges impayées – Questions / Réponses juridiques
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Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB pour le paiement de charges impayées s’élevant à 6543,26 euros. Malgré deux mises en demeure, la défenderesse a contesté les pénalités et demandé un échéancier de paiement. Le juge des référés a constaté que la sarl ESDB n’avait pas contesté le montant…
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Pouvoirs du juge des référés en créances locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour obtenir la résiliation d’un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de…
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Pouvoirs du juge des référés en créances locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de 39 867,90…
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Pouvoirs du juge des référés en créances locatives – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant…
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Responsabilité contractuelle en vente d’animaux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] pour 8500 € le 4 septembre 2023. Après la récupération de l’animal, elle a constaté une boiterie, entraînant l’intervention d’un maréchal-ferrant et d’un vétérinaire. Le 23 septembre, elle a notifié son intention de résoudre la vente à Madame [I] [O]. En janvier 2024, elle a assigné…
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Responsabilité contractuelle dans la vente d’un animal : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] devant le Tribunal de proximité de…
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Responsabilité contractuelle en vente d’animaux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] en justice en janvier 2024. Lors…
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Bail commercial : conformité et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, mais des loyers demeurent impayés. Le 23 février 2024, une sommation de payer de 43 335,67 € a été adressée à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, suivie d’une saisie conservatoire. Le 27 mars 2024,…
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Obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. 2JP INVEST a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA le 11 juillet 2023, mais des loyers demeurent impayés. Après une mise en demeure le 25 janvier 2024 pour un arriéré de 7 997,18 €, une saisie conservatoire a été effectuée. Le 22 mars 2024, la S.C.I. a assigné la S.A.R.L. devant…
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Rééchelonnement des créances : enjeux de la vérification dans le surendettement. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V] sur 66 mois à un taux de 0 %. Contestant cette décision, Madame [T] [V] a exprimé son désaccord sur le montant de la créance de la société [16]. Lors de l’audience du 24 septembre…
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Obligations contractuelles et recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
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Obligations contractuelles et recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été sollicitée par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire sécurisée. Malgré…
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Accès aux lieux en urgence – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA FANMI a engagé une procédure judiciaire contre [W] [P] en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans un appartement loué depuis le 17 novembre 2021. Le 4 novembre 2024, le juge a autorisé l’assignation en référé pour obtenir l’accès au logement afin d’effectuer des réparations. Lors de l’audience du 18 novembre, [W] [P]…
