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Engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire ordonnée en octobre 2022, qui n’a pu se réaliser, Mme [O] [W] a demandé au tribunal de constater l’échec de la médiation et de condamner M.…
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Engagements contractuels : enjeux de preuve et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme de 27 256 euros, due selon une reconnaissance de dette signée en 2019. Après une médiation judiciaire infructueuse, elle a demandé au tribunal de constater cet échec et de condamner M. [U] [J] à lui verser la somme demandée, ainsi que des dommages…
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Responsabilité et vice caché : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [P] a acquis une maison avec piscine le 11 octobre 2021. L’entretien de la piscine a été confié à la société Les Piscines du Faubourg, qui a réalisé l’hivernage le 21 décembre 2021. Le 22 mars 2024, M. [P] a découvert une fuite et a déclaré le sinistre le 22 avril. Il a…
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Risques de péril entre voisins : enjeux et responsabilités. Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [B] et Madame [M] [G] sont en conflit concernant leurs propriétés voisines à [Localité 5]. Le tribunal a précédemment condamné Madame [B] à indemniser Madame [G] pour des travaux de sécurisation. En juin 2024, Madame [B] a assigné Madame [G] pour exiger des travaux de démolition, invoquant des blocs rocheux menaçant sa parcelle.…
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Responsabilité de l’abonné en cas de surconsommation d’eau – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2022 et le 7 juin 2023, la SAS SAUR a facturé M. [M] [P] pour sa consommation d’eau à Moncel-sur-Seille, totalisant 15.892,05 euros. En raison de factures impayées, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Ce dernier n’a pas contesté la consommation ni fourni de…
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Responsabilité de l’abonné en cas de surconsommation d’eau : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy pour impayés de factures d’eau, totalisant 15.892,05 euros. Malgré des courriers l’informant d’une consommation anormale, M. [M] [P] n’a pas fourni de justificatifs ni comparu. Le tribunal a condamné M. [M] [P] à régler la première facture…
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Engagement financier écrit : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a signé un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H] pour un prêt de 5000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022, avec des pénalités de 100 euros par mois de retard. Après plusieurs mises en demeure, M. [K] a assigné Madame [H] devant…
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Paiement et contestation de travaux non réglés – Questions / Réponses juridiques
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La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre SCCV 10 JULES PRINCET pour le paiement de 76.709,56 euros, suite à des travaux de cuvelage non réglés. Malgré l’assignation, SCCV n’a pas comparu à l’audience du 11 octobre 2024. L’ETANCHEITE RATIONNELLE a présenté des preuves, incluant l’ordre de service et des factures impayées,…
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Obligations contractuelles et créances : enjeux de preuve et de recevabilité – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV LE METROPOLITAN a confié à la société DELACOMMUNE ET DUMONT des travaux de plomberie et chauffage pour un montant initial de 3 500 000 € HT. Après réception des travaux avec réserves, la société a réclamé 141 240 € TTC, restée sans réponse. En conséquence, elle a assigné la SCCV devant le tribunal,…
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Obligations contractuelles en fourniture d’énergie – Questions / Réponses juridiques
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La société civile de construction vente [Localité 7] a signé plusieurs contrats de vente d’électricité avec ENGIE, mais a été mise en demeure de payer une somme de 87 864,25 euros. Après une assignation devant le Tribunal judiciaire de Meaux, ENGIE réclame 93 630,64 € TTC, des intérêts de retard et des frais de justice.…
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Obligations contractuelles en fourniture d’énergie – Questions / Réponses juridiques
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La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF a été assignée par ENGIE pour un impayé de 93 630,64 € lié à des contrats de vente d’électricité. Après une mise en demeure le 11 avril 2023, ENGIE a saisi le Tribunal judiciaire de Meaux. La SCCV a contesté les demandes, arguant…
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Paiement et contestation de travaux non réglés – Questions / Réponses juridiques
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La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre SCCV 10 JULES PRINCET pour le paiement de 76.709,56 euros, suite à des travaux de cuvelage non réglés. Malgré l’assignation régulière, la défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 11 octobre 2024. L’ETANCHEITE RATIONNELLE a présenté des preuves, incluant l’ordre de service et des…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et clauses résolutoires – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 septembre 2024, la société GAVARBIB a assigné KDJ FOOD en référé pour résilier le bail commercial en raison de loyers impayés, demandant également son expulsion. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, GAVARBIB a sollicité le bénéfice de son acte introductif, tandis que KDJ FOOD n’a pas comparu. Le juge a noté que…
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Conflit sur l’occupation des espaces communs – Questions / Réponses juridiques
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La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a loué un terrain à Monsieur [K] [B] en 2005. En mai 2024, un commissaire de justice a constaté l’accumulation de déchets dans les parties communes. Malgré les relances, Monsieur [B] n’a pas agi. En juillet 2024, la SODIAC a engagé une procédure judiciaire pour ordonner l’enlèvement…
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Obligations contractuelles locatives et impact des désordres – Questions / Réponses juridiques
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La SCI TRANSMISSIONS a assigné la SAS LE PETIT MARCHE en référé pour obtenir le paiement de 57.862,68 euros, incluant des indemnités d’occupation. Elle a soutenu que le preneur avait cessé de payer les loyers et qu’une ordonnance avait constaté la clause résolutoire. En défense, la SAS a contesté ces demandes, invoquant un arrêté de…
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Pratiques bancaires et droits des emprunteurs : Questions / Réponses juridiques
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En date du 5 avril 2023, Madame [O] [B] a ouvert un compte bancaire à La Banque Postale, avec un découvert autorisé de 300 €. Cependant, elle a dépassé ce plafond, entraînant une mise en demeure le 6 février 2024 pour un montant de 8135,16 €. Le 10 mai 2024, la banque a assigné Madame…
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Obligations contractuelles et droits en crédit bancaire – Questions / Réponses juridiques
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En date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert un compte personnel auprès de HSBC France, avec une autorisation de découvert de 2000 €. Le 5 juillet 2022, il a dépassé ce plafond, entraînant une mise en demeure le 16 mars 2023 pour un montant de 5377,34 €. Le 13 mai 2024, la…
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Responsabilité et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a été victime d’un accident de la circulation causé par Mme [K] [N], assurée par la Mutuelle Saint-Christophe, entraînant l’amputation de sa jambe gauche. Malgré deux provisions de 50.000 euros versées par l’assureur, un litige persiste, poussant Mme [L] à engager des procédures judiciaires. Elle a assigné…
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Limitation d’indemnisation en cas de pathologies répétitives : Questions / Réponses juridiques
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La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après une interruption d’activité due à des problèmes de santé, M. [J] a contesté la limitation d’indemnisation imposée par l’assureur, arguant que ses pathologies étaient distinctes. Suite à son décès, ses ayants-droit ont poursuivi l’action en justice, demandant…
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Responsabilité et indemnisation des victimes d’accidents : Questions / Réponses juridiques
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Le 04 avril 2024, une adolescente de 16 ans, [I] [T], a subi un grave traumatisme crânien lors d’un accident de la circulation. Ses parents, M. [T] et Mme [W], ont assigné M. [E] et AXA France IARD en justice, demandant une expertise médicale et une indemnité provisionnelle de 30.000 euros. Lors de l’audience du…
