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Contrat et Enrichissement : Limites de la Preuve – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 janvier 2022, un incendie a ravagé les locaux de la SCI Cyrthoni. Mandatée par l’assureur, la SAS Neovians Occitanie a réalisé des travaux de nettoyage, émettant une facture de 14.373,60 euros TTC, que l’assureur a refusé de régler. En juillet 2023, la SAS a assigné la SCI devant le tribunal pour obtenir le…
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Cession de bail et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Ella a conclu un bail commercial le 2 juillet 2017 avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince. En raison d’un arriéré locatif de 37 899,91 €, un commandement de payer a été délivré à la société Sharg Al Nile le 1er août 2024. Le 20…
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Obligations contractuelles dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SAS FOUSSIER a assigné la SAS LE PEY-MAROUAT pour obtenir la réalisation de travaux de désenfumage, stipulés dans un contrat de bail signé le 3 août 2022. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, la SAS FOUSSIER a maintenu ses demandes, sauf celles concernant l’expertise judiciaire. Le juge a examiné la demande de provision…
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Restitution et frais de gardiennage : enjeux d’exécution et de contestation. Questions / Réponses juridiques
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La SARL CASINO GARAGE a assigné Monsieur [S] [T] en référé pour obtenir le retrait d’un véhicule « Porsche » et le paiement de frais de gardiennage. Après une expertise concluant à l’irréparabilité du véhicule, plusieurs mises en demeure ont été adressées à Monsieur [S] [T], restées sans réponse. Le tribunal a finalement ordonné à…
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Créance et bonne foi dans les relations commerciales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Rennes a statué en faveur de la SAS Districera, condamnant l’EARL [L] à verser 116 795,03 euros pour le paiement de factures impayées. Malgré les contestations de l’EARL concernant la validité des documents fournis, le tribunal a jugé que ceux-ci constituaient un commencement de preuve suffisant. La demande reconventionnelle de l’EARL…
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Responsabilité et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé en tant que passager lors d’un accident impliquant un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, AXA a accepté la demande…
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Responsabilité et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule percuté par un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre…
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Dommages immobiliers : enjeux de preuve et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [T] [T], propriétaire d’un appartement dans la résidence LES TERRASSES DE [Localité 11], a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES suite à un dégât des eaux. Il a demandé la désignation d’un expert pour déterminer l’origine des dégâts et la remise des polices d’assurance, sous astreinte. Le syndic a accepté l’expertise mais contesté l’astreinte. Le…
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Conflit sur un contrat d’hivernage – Questions / Réponses juridiques
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La SAS MEDYACHT MARINE a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs ré-enregistrements, les demandeurs ont réitéré leurs demandes, incluant des intérêts et une somme supplémentaire. Monsieur [S] [U] a contesté ces demandes, réclamant des réparations sur…
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Obligations contractuelles et contestations : enjeux de la provision en référé – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 avril 2024, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SAS ETS OYHAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, réclamant 44.437,57 euros pour une créance liée à un acte d’engagement. La SAS ETS OYHAN conteste cette demande, invoquant des contestations sérieuses sur l’obligation contractuelle et demandant le rejet de la…
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Obligations contractuelles et créances : enjeux de la provision en référé – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Adresse 1] a engagé une procédure contre la SAS ETS OYHAN pour obtenir le paiement d’une créance de 44.437,57 euros. La SAS conteste cette demande, invoquant des obligations contractuelles non respectées. Le Juge des Référés a partiellement accueilli la demande de la SCCV, lui accordant 40.000 euros, tout en rejetant la somme initialement…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [E] a cédé sa société à la société BATISÛR le 8 septembre 2017. Ce même jour, un bail commercial a été signé entre la SCI FERRY-BRIAND et la société [E]. En août 2018, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, entraînant une procédure judiciaire. Bien que la société [E] ait…
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Conflit sur un contrat d’hivernage – Questions / Réponses juridiques
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La SAS MEDYACHT MARINE a assigné Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a jugé que l’obligation de paiement était contestable, refusant ainsi la demande de provision. De plus, la demande de récupération du navire a été rejetée…
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Responsabilité des intervenants en construction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G], maîtres d’ouvrage d’une maison à [Localité 21], ont constaté des fissures généralisées sur leur immeuble, rendant celui-ci impropre à sa destination. Ils ont donc demandé une expertise judiciaire, assignant plusieurs entreprises devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Le tribunal a jugé leur demande légitime et a ordonné une…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
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Responsabilité de l’assureur en cas de décès – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 janvier 2006, [R] [E] et [C] [L] ont souscrit deux prêts totalisant 74.621 € auprès de la Financière régionale CIB, garantis par un contrat d’assurance décès invalidité avec la MNCAP. Après le décès de [C] [L] en novembre 2021, [R] [E] a demandé l’activation de la garantie, mais a essuyé un refus. En…
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Redevances SACEM et demande de provision : Questions / Réponses juridiques
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La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a assigné M. [W] devant le tribunal judiciaire de Rennes pour non-paiement de redevances après la résiliation de son contrat de représentation. Malgré des tentatives de régularisation, M. [W] a diffusé des œuvres musicales sans autorisation. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, il était…
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Redevances SACEM : la demande de provision
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Y compris, en matière de paiement des redevances SACEM, si la provision que peut accorder la juridiction des référés n’a pas d’autre limite que le montant incontestable de la créance alléguée, les magistrats détiennent le pouvoir de fixer discrétionnairement, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant (Civ. 1ère 10 mars…
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Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [O] ont déposé une demande de traitement de surendettement, acceptée par la commission le 12 novembre 2020. Contestant les mesures imposées, ils ont vu leur recours rejeté par un jugement du 20 juillet 2021. Ils ont contesté l’obligation de vendre leur bien immobilier au prix du marché, arguant que le juge n’avait…
