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Résiliation de baux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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La société ZARHI a consenti à M. [U] deux baux commerciaux en juillet 2014. Suite à des impayés, elle a signifié des commandements de payer, entraînant une décision du juge des référés en mai 2024, condamnant M. [U] à une somme provisionnelle. En octobre 2024, un nouveau commandement a été délivré, suivi d’une assignation en…
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Conflit sur les obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [N] et Monsieur [A] [N] ont signé un bail commercial avec la société Primeurs de Parviz le 9 janvier 2012, pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel était de 9600 euros HT. La société a cédé son fonds de commerce à la SARL Surma Départemental Store en 2016, puis à VSV…
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Résiliation de bail et recouvrement : enjeux financiers. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, pour une durée de neuf ans. Le 04 octobre 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, la SCI a…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement – Questions / Réponses juridiques
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L’association ADE – Assistance Développement Expertise a été condamnée par le tribunal judiciaire de Versailles à payer 16 127,96 € à la société Crédit Industriel et Commercial, avec intérêts légaux à compter du 26 juin 2023. Le tribunal a rappelé que les conventions légalement formées ont force obligatoire et que l’association n’a pas prouvé la…
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Obligations contractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat pour un véhicule d’une valeur de 20 400 €. Après des arriérés de loyers, le contrat a été résilié le 29 août 2022. Le véhicule a été restitué et vendu, entraînant une demande de paiement de 5 082,68…
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Transmission des documents : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La SAS FONCIA [Localité 6] EST a été le syndic d’un immeuble jusqu’au 21 novembre 2023, date à laquelle elle a été remplacée par le Cabinet N.G. IMMOBILIER. Ce dernier a demandé la transmission des documents nécessaires, mais après plusieurs relances, la communication a été jugée incomplète. En conséquence, le Cabinet a mis en demeure…
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Bail commercial : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Dijon 95, représentée par Latricogne Capital, a engagé une procédure judiciaire contre la Société Est Métropoles (SEM) pour des loyers impayés liés à un bail commercial. Le tribunal a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire à Dijon. Lors de l’audience, Latricogne Capital a réclamé une provision de 129 368,84 € et des intérêts,…
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Responsabilité contractuelle et assurance – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [T] ont engagé la SAS LA TOITURE pour des travaux de toiture d’un montant de 20 000 euros. Suite à un sinistre de dégât des eaux, ils ont fait constater les désordres par un huissier et ont déclaré le sinistre à leur assureur. Après une expertise, ils ont assigné la SAS LA TOITURE…
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Liquidateur : responsabilités et obligations – Questions / Réponses juridiques
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En décembre 2023, [U] [D] a commandé une Chevrolet Camaro pour 48 250 euros auprès de la SAS DAVEX AUTOMOBILE. Cependant, le 31 décembre, la société a cessé son activité, et [S] [P] a été nommé liquidateur. Le 5 novembre 2024, [U] [D] a assigné la SAS et [S] [P] en référé, demandant la restitution…
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Responsabilité contractuelle entre entrepreneur et client : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V], propriétaire de trois immeubles, a engagé M. [P] pour des travaux de rénovation, signant des devis pour 46 298,38 € TTC. Des désaccords sur les paiements et des travaux supplémentaires ont conduit M. [P] à mettre Mme [V] en demeure de payer 21 425,66 €. Après une expertise, le tribunal a partiellement accueilli…
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Validité des créances et identité des débiteurs en bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La S.N.C. ORVACITE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL en juillet 2010, stipulant un loyer annuel de 85.000 euros. En juin 2021, elle a délivré un commandement de payer à la S.A.S. FIB NC7 pour un arriéré de loyers, suivi d’une assignation en décembre pour obtenir la résiliation du bail et…
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Obligations contractuelles et non-paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2024, la première évocation de l’affaire a eu lieu, suivie de débats. Initialement prévu pour le 13 septembre 2024, le délibéré a été prorogé au 7 janvier 2025. Le litige concerne un contrat de fourniture de gaz signé le 20 janvier 2021 entre [I] [U] et la SAS PRIMAGAZ. En octobre 2023,…
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Loyers commerciaux : conséquences du non-paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SCI POLYZA a signé un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, fixant un loyer annuel de 13 200 €. Le 23 février 2023, un commandement de payer de 12 830,61 € a été délivré pour non-paiement. Le 13 mai 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour…
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Obligations et astreintes : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2021, le juge de Toulouse a homologué un protocole transactionnel entre la SCI CENTRINVEST et [G] [U], stipulant un paiement de 25 000 euros. Malgré une saisie attribution le 1er mai 2022, le recouvrement a échoué à deux reprises. Le 16 mars 2023, le juge a ordonné la distraction des biens saisis…
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Responsabilité contractuelle en construction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4], sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement de 104 074,28 € et une indemnisation pour préjudice moral, en raison de malfaçons. Le tribunal a constaté des…
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Rééchelonnement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril, un rééchelonnement des créances sur 84 mois a été proposé, mais la société [20] a contesté ces mesures. Lors de l’audience, Madame [Z] a clarifié qu’elle ne possédait pas le véhicule mentionné,…
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Rééchelonnement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril, un rééchelonnement des créances sur 84 mois a été proposé, mais la société [20] a contesté ces mesures. Lors de l’audience du 5 novembre, Madame [I] [Z] a clarifié qu’elle ne possédait…
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Responsabilité professionnelle : enjeux d’une représentation tardive – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juin 2013, Mme [U] [Y] épouse [S] a été reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, suite à l’utilisation d’un appareil à lumière pulsée réservé aux médecins. Après avoir engagé Me [P] [W] pour une action contre la société [5], Mme [S] a…
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Conflit contractuel en crédit-bail : Questions / Réponses juridiques
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La première évocation de l’affaire entre la SARL TIMIS et la SCEA VIOLETTES a eu lieu le 7 avril 2023, avec des débats programmés pour le 11 juin 2024. TIMIS a assigné VIOLETTES pour un montant de 7 203,24 euros, suite à des dysfonctionnements d’une imprimante fournie en crédit-bail. Le tribunal a constaté la validité…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2024, l’affaire opposant l’association [Localité 4] ET VOUS TV à la SAS HLP AUDIT a été examinée en audience. Malgré l’absence de l’association, le tribunal a statué sur le fond. HLP AUDIT avait assigné l’association pour le paiement de 3 279,88 euros, incluant des intérêts et des frais, suite à des factures…
