-
Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement
·
Le licenciement économique ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Par exemple, une salariée d’Allociné, chargée des services Minitel, a été licenciée en raison de mutations technologiques. Selon l’article L. 1233-4 du…
-
Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement
·
Le licenciement économique ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Par exemple, une salariée d’Allociné, licenciée en raison de la transition vers Internet, a vu son licenciement contesté. Selon l’article L. 1233-4…
-
Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2018
·
Le licenciement économique ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Par exemple, une salariée d’Allociné, licenciée en raison de la transition vers Internet, a vu son licenciement contesté. Selon l’article L. 1233-4…
-
Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018
·
La révolution digitale a profondément impacté le secteur de la téléphonie mobile, entraînant des licenciements économiques justifiés par des difficultés persistantes. Dans l’affaire The Phone House, la réorganisation de CWS visait à maintenir sa compétitivité face à une concurrence accrue, notamment l’arrivée de nouveaux acteurs et l’évolution des comportements d’achat des consommateurs. Les juridictions ont…
-
Presse magazine en difficulté : attention au réembauchage fautif
·
En matière de licenciement économique, l’employeur doit veiller à respecter son obligation de reclassement. Dans l’affaire du groupe Marie Claire, une salariée licenciée a obtenu gain de cause pour non-respect de cette obligation, car un poste similaire avait été pourvu peu après son départ. Bien que des difficultés économiques aient été établies, le non-reclassement a…
-
Presse magazine en difficulté : attention au réembauchage fautif
·
En matière de licenciement économique, l’employeur doit veiller à respecter son obligation de reclassement. Dans l’affaire du groupe Marie Claire, une salariée licenciée a obtenu gain de cause pour non-respect de cette obligation, car un poste similaire avait été pourvu peu après son départ. Bien que des difficultés économiques aient été établies, le non-reclassement a…
-
Cour d’appel de Versailles, 4 juillet 2018
·
En matière de licenciement économique, l’employeur doit veiller à respecter son obligation de reclassement. Dans l’affaire du groupe Marie Claire, une salariée licenciée a obtenu gain de cause pour non-respect de cette obligation, car un poste similaire avait été pourvu peu après son départ. Bien que des difficultés économiques aient été établies, le non-reclassement a…
-
Cour d’appel de Versailles, 4 juillet 2018
·
En matière de licenciement économique, l’employeur doit veiller à respecter son obligation de reclassement. Dans l’affaire du groupe Marie Claire, une salariée licenciée a obtenu gain de cause pour non-respect de cette obligation, car un poste similaire avait été pourvu peu après son départ. Bien que des difficultés économiques aient été établies, le non-reclassement a…
-
Cour d’appel de Versailles, 4 juillet 2018
·
En matière de licenciement économique, l’employeur doit veiller à respecter son obligation de reclassement. Dans l’affaire du groupe Marie Claire, une salariée licenciée a obtenu gain de cause pour non-respect de cette obligation, car un poste similaire avait été pourvu peu après son départ. Bien que des difficultés économiques aient été établies, le non-reclassement a…
-
Obligation de reclassement
·
Le licenciement économique d’un salarié ne peut être envisagé qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. L’employeur doit prouver qu’il a effectué des recherches sérieuses et loyales pour reclasser le salarié, en proposant des emplois de même catégorie ou équivalents. Si le salarié refuse ces offres, considérant…
-
Obligation de reclassement de l’employeur
·
L’obligation de reclassement de l’employeur doit être sérieuse et personnalisée. Les offres doivent être faites par écrit pour des postes précis, indépendamment du temps nécessaire pour les préparer. Si les propositions de reclassement incluent des détails tels que le nom de la société, la description des postes et les compétences requises, elles doivent également préciser…
-
Obligation de reclassement
·
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit rechercher et proposer des emplois disponibles de même catégorie ou inférieure au sein du groupe. Les conditions d’affectation doivent permettre une permutation effective. Il est important de noter qu’une seule offre de reclassement, même refusée par le salarié, ne suffit pas à remplir cette obligation.…
