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Licenciement économique : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La cour a infirmé le jugement initial concernant le licenciement de Madame [M] [J] épouse [T], le déclarant sans cause réelle et sérieuse. Elle a souligné que les difficultés économiques de la SAS Pakers Mussy n’étaient pas suffisamment prouvées et que l’obligation de reclassement n’avait pas été respectée. En conséquence, la cour a fixé les…
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Licenciement économique : enjeux et interprétations. Questions / Réponses juridiques.
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[K] [E] a été engagée par la SA EGIS EAU le 1er octobre 2010 en tant que secrétaire, avant d’être licenciée le 13 mai 2015 pour motif économique. Ce licenciement, lié à une procédure de licenciement collectif, a été justifié par des difficultés économiques et une réorganisation nécessaire. Après avoir saisi le conseil de prud’hommes,…
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Licenciement économique : enjeux de formation et d’adaptation au poste – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 septembre 2015, [H] [W] a été licenciée par la SA EGIS EAU pour motif économique, dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif. Malgré une ancienneté reconnue depuis 2001 et un poste de technicienne d’études confirmée, la société a justifié cette décision par des difficultés économiques persistantes, ayant enregistré une perte de 9…
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Licenciement pour motif économique : L’affaire FIMALAC – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de l’obligation de reclassement, le licenciement économique d’un salarié ne peut être justifié que si toutes les options de formation et d’adaptation ont été épuisées. La société ZENITH a démontré qu’aucun poste n’était disponible pour Mme [J] [V] au moment de son licenciement. Les registres des entrées et sorties du personnel des…
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Révolution digitale et licenciement économique – Questions / Réponses juridiques
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La révolution digitale a profondément impacté le secteur de la téléphonie mobile, entraînant des licenciements économiques justifiés par des difficultés persistantes. Dans l’affaire The Phone House, la réorganisation de CWS visait à maintenir sa compétitivité face à une concurrence accrue, notamment l’arrivée de nouveaux acteurs et l’évolution des comportements d’achat des consommateurs. Les juridictions ont…
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Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement économique ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Par exemple, une salariée d’Allociné, licenciée en raison de la transition vers Internet, a vu son licenciement contesté. Selon l’article L. 1233-4…
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Télétravail, un des critères de l’obligation de reclassement – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Presse magazine en difficulté : Questions / Réponses juridiques
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En matière de licenciement économique, l’employeur doit veiller à respecter son obligation de reclassement. Dans l’affaire du groupe Marie Claire, une salariée licenciée a obtenu gain de cause pour non-respect de cette obligation, car un poste similaire avait été pourvu peu après son départ. Bien que des difficultés économiques aient été établies, le non-reclassement a…
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Licenciement économique du journaliste reporter : Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement économique d’un journaliste reporter doit respecter l’obligation de reclassement, sous peine d’être jugé sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L 1233-4 du code du travail, l’employeur doit explorer toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe avant de procéder au licenciement. Dans l’affaire de M. [T], la cour…
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Licenciement économique au sein d’un groupe audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’une entreprise audiovisuelle fait partie d’un groupe, les difficultés économiques doivent être évaluées à l’échelle du groupe, et non uniquement de la société concernée. Dans une affaire récente, une salariée licenciée a obtenu gain de cause car son employeur n’avait pas pris en compte les résultats de sa filiale, malgré une permutabilité d’emploi entre les…
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Licenciement économique et obligations de formation : enjeux et interprétations.
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[K] [E] a été engagée par la SA EGIS EAU le 1er octobre 2010 en tant que secrétaire, avant d’être licenciée le 13 mai 2015 pour motif économique. Ce licenciement, lié à une procédure de licenciement collectif, a été justifié par des difficultés économiques et une réorganisation nécessaire. Après avoir saisi le conseil de prud’hommes,…
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Licenciement économique et obligations de l’employeur : enjeux de la formation et de l’adaptation au poste.
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Le 21 septembre 2015, [H] [W] a été licenciée par la SA EGIS EAU pour motif économique, dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif. Malgré une ancienneté reconnue depuis 2001 et un poste de technicienne d’études confirmée, la société a justifié cette décision par des difficultés économiques persistantes, ayant enregistré une perte de 9…
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Licenciement économique et obligations de reclassement : enjeux et conséquences.
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La cour a infirmé le jugement initial concernant le licenciement de Madame [M] [J] épouse [T], le déclarant sans cause réelle et sérieuse. Elle a souligné que les difficultés économiques de la SAS Pakers Mussy n’étaient pas suffisamment prouvées et que l’obligation de reclassement n’avait pas été respectée. En conséquence, la cour a fixé les…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06356
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Engagement et licenciement de la salariée [K] [E] a été engagée par la SA EGIS EAU le 1er octobre 2010 en tant que secrétaire, avec un salaire mensuel brut de 1 934,18€. Elle a été licenciée le 13 mai 2015 pour motif économique, en raison d’une procédure de licenciement collectif liée à des difficultés économiques…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06363
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Engagement et licenciement de la salariée [H] [W] a été engagée par la SA EGIS EAU le 1er septembre 2007, avec une ancienneté reconnue depuis le 27 août 2001. Elle occupait le poste de technicienne d’études confirmée, avec un salaire brut mensuel de 2 261,96€. Le 21 septembre 2015, elle a été licenciée pour motif…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 23/01340
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Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, Madame [M] [J] épouse [T] a signifié ses écritures à l’AGS CGEA d'[Localité 7]. La SCP Angel-[L]-Duval ès qualités a formulé des demandes à la cour concernant le licenciement de Madame [M] [J] épouse [T], en demandant la confirmation du…
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Licenciement pour motif économique : L’affaire FIMALAC
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Dans le cadre de l’obligation de reclassement, le licenciement économique d’un salarié ne peut être justifié que si toutes les options de formation et d’adaptation ont été épuisées. La société ZENITH a démontré qu’aucun poste n’était disponible pour Mme [J] [V] au moment de son licenciement. Les registres des entrées et sorties du personnel des…
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Cour d’appel de Colmar, 18 octobre 2024, RG n° 22/02194
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Dans le cadre de l’obligation de reclassement, le licenciement économique d’un salarié ne peut être justifié que si toutes les options de formation et d’adaptation ont été épuisées. La société ZENITH a démontré qu’aucun poste n’était disponible pour Mme [J] [V] au moment de son licenciement. Les registres des entrées et sorties du personnel des…
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Cessation d’activité : pas d’obligation de reclassement
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En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise non affiliée à un groupe, l’obligation de reclassement des salariés n’existe pas. Selon l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement économique ne peut être envisagé que si tous les efforts de formation et d’adaptation ont échoué, et si aucun reclassement n’est possible au sein de l’entreprise…
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Licenciement économique du journaliste reporter : attention à l’obligation de reclassement
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Le licenciement économique d’un journaliste reporter doit respecter l’obligation de reclassement, sous peine d’être jugé sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L 1233-4 du code du travail, l’employeur doit explorer toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe avant de procéder au licenciement. Dans l’affaire de M. [T], la cour…
