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Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, ressortissant marocain, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis le 5 mars 2024. Placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, une requête pour prolonger cette rétention a été déposée. Lors de l’audience, l’avocat a contesté la recevabilité de la requête, mais la cour a jugé celle-ci conforme aux exigences…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des risques. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [I], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Pas-de-Calais suite à une décision de reprise en charge. Le 29 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons de sécurité publique. Cependant, le juge a constaté l’absence de menace à l’ordre public…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [I], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Pas-de-Calais. Le 29 novembre 2024, une demande de prolongation de cette rétention a été formulée, invoquant des raisons de sécurité publique. L’avocat de Monsieur [Y] a contesté cette demande, soulignant l’absence de preuves concrètes. Le juge a finalement rejeté…
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Droits procéduraux et irrégularités en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [L], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette rétention, mais l’avocate de Monsieur [B] [L] a soulevé des irrégularités procédurales. Le tribunal a constaté que les droits de l’intéressé n’avaient pas été…
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Droits procéduraux et irrégularités en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [L], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette rétention au-delà des quatre jours initiaux. L’intéressé a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat, évoquant ses liens familiaux en France. L’avocate a…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des droits des étrangers en situation précaire – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [S], ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet du Finistère a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons d’ordre public. Cependant, l’avocat de Monsieur [S] a contesté cette décision, soulignant l’absence de preuves concernant une menace réelle. Le tribunal…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement des étrangers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [N], ressortissant malien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec une décision du Préfet de l’Aisne datée du 15 octobre 2024. En raison de l’absence de documents nécessaires à son éloignement, une demande de prolongation de sa rétention administrative a été formulée le 29 novembre 2024. Le tribunal…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement des étrangers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [W], ressortissant malien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par le Préfet de l’Aisne le 15 octobre 2024. Suite à cela, un arrêté de placement en rétention administrative a été émis le 22 octobre 2024. Le 29 novembre, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties et menaces à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral notifié le 23 novembre 2024. Son avocat, Me Maeva Laurens, a contesté la légitimité de cette mesure, soulignant ses liens familiaux en France et le respect de ses obligations. Le représentant du Préfet a, quant à lui,…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [F], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 13 juin 2024, suivie d’une rétention administrative de quatre jours à partir du 27 septembre 2024. Le 25 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant l’obstruction de Monsieur [F] à des rendez-vous consulaires. Ce…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [Z], ressortissant marocain, a été soumis à plusieurs mesures administratives en France, incluant une obligation de quitter le territoire et une interdiction de séjour. En novembre 2022, il a reçu une obligation de quitter le territoire, suivie d’une condamnation à un an de prison pour violences aggravées en avril 2024. Placé en rétention…
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Prolongation de la rétention : garanties et surveillance – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [P], de nationalité albanaise, a reçu une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le Préfet du Pas de Calais le 26 novembre 2024. Cette décision inclut une interdiction de retour et un placement en rétention administrative de quatre jours. Le 29 novembre, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des éléments d’identité. Questions / Réponses juridiques
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X, né le 19 avril 2003 en Tunisie, a reçu le 5 octobre 2024 une décision de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 25 novembre, la Préfecture a ordonné son placement en centre de rétention pour 4 jours, suivi d’un renouvellement de 26 jours. X, condamné à 9 mois d’emprisonnement…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des éléments d’identité. Questions / Réponses juridiques
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X, né le 19 avril 2003 en Tunisie, a reçu le 5 octobre 2024 une décision de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 25 novembre, la Préfecture a ordonné son placement en centre de rétention pour 4 jours, suivi d’un renouvellement de 26 jours. Condamné à 9 mois d’emprisonnement pour…
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Vulnérabilité et Protection de la Santé en Rétention : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [E], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1] (Sénégal), a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 16 novembre 2024. Le 20 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été rejetée par le magistrat, qui a pris en compte l’ancienneté de l’arrêté d’expulsion et l’état de santé…
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Rétention administrative et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [P], né en Tunisie, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 21 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Son appel, interjeté par Monsieur [B] [U], soulève des erreurs d’appréciation et des manquements dans l’information du procureur. La cour a jugé que l’arrêté était motivé,…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des menaces. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [J], né le 07 août 1984 à [Localité 2] (Maroc), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 28 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée pour la troisième fois le 28 novembre 2024, décision qu’il a contestée. La cour a rappelé…
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Prolongation de la rétention : critères et enjeux de l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [K], né le 20 avril 1986 au Cap Vert, a été placé en rétention administrative le 20 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée pour la troisième fois le 28 novembre 2024. Il a interjeté appel de cette décision, arguant que la prolongation ne…
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Prolongation de la rétention : Évaluation et perspectives d’éloignement d’un ressortissant guinéen. Questions / Réponses juridiques
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M. [G], ressortissant guinéen né à [Localité 1], a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 octobre 2024. Placé en rétention administrative le 24 octobre, sa situation a été prolongée par le tribunal de Rouen. Malgré son appel, arguant d’un manque de diligences de l’administration, le tribunal a confirmé la prolongation,…
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Légalité de la rétention administrative. Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [R], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, suite à une garde à vue. Son appel contre cette décision a été jugé recevable par le tribunal. Il a contesté l’absence d’avis au procureur de la République et la tardiveté des diligences. Toutefois, il a été établi que l’avis…
