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Obligation de moyen : Définition juridique
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Obligation de moyen
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Obligation de moyen : Engagement de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre un résultat Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Obligation de moyen
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Déçu de votre référencement internet ?
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Échec commercial d’un ouvrage : qui est responsable ?
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L’échec commercial d’un ouvrage n’engage pas en soi, la responsabilité de l’éditeur dès lors que ce dernier n’est soumis qu’à une obligation de moyen. A ce titre, les clauses du contrat d’édition doivent encadrer parfaitement les obligations de promotion et de commercialisation de l’éditeur. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Échec commercial d’un ouvrage : qui est responsable ?
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L’échec commercial d’un ouvrage ne peut pas systématiquement engager la responsabilité de l’éditeur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Dans l’affaire Eyrolles, l’auteur n’a pas pu imputer cet échec à l’éditeur, qui avait reçu un mandat exclusif pour la diffusion et la distribution. Malgré des ventes décevantes, l’éditeur a respecté ses obligations en…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Cour d’appel de Paris, 17 juin 2020
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L’échec commercial d’un ouvrage ne peut pas systématiquement engager la responsabilité de l’éditeur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Dans l’affaire Eyrolles, l’auteur n’a pas pu imputer cet échec à l’éditeur, qui avait reçu un mandat exclusif pour la diffusion et la distribution. Malgré des ventes décevantes, l’éditeur a respecté ses obligations en…
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Cour de cassation, 6 novembre 2019
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Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, le chiffre d’affaires constitue une obligation de résultat. Un distributeur, ayant obtenu l’exclusivité de la commercialisation d’autocollants pour plaques d’immatriculation, devait réaliser au minimum 100 ventes et un chiffre d’affaires net de 140 000 € la première année. Cette obligation, inconditionnelle et sans aléa,…
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Contrat de e-réputation : tarifs prohibitifs
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Avant de signer un contrat de e-réputation, il est déterminant de comprendre que le prestataire n’est engagé que sur une obligation de moyens. Les tarifs élevés, une fois acceptés, sont difficiles à contester. Un client mécontent a récemment perdu sa demande de résiliation anticipée d’un contrat de près de 20.000 euros HT, arguant que le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 décembre 2017
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Avant de signer un contrat de e-réputation, il est déterminant de comprendre que le prestataire n’est engagé que sur une obligation de moyens. Les tarifs élevés, une fois acceptés, sont difficiles à contester. Un client mécontent a récemment perdu sa demande de résiliation anticipée d’un contrat de près de 20.000 euros HT, arguant que le…
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Responsabilité contractuelle : une affaire magistrale
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Voici une décision phare et fleuve en matière de responsabilité contractuelle d’un prestataire technique (gestionnaire du parc électronique des supports publicitaires de Clear Channel). Une affaire aux nombreux enseignements dont la solution est transposable à tout contrat incluant une dimension fortement technologique, et qui a donné lieu à une condamnation à plus d’un million de…
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Obligations du référenceur / SEO
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyen, ce qui implique qu’il doit respecter les engagements pris envers son client. Dans une affaire jugée, un contrat de référencement a été résilié aux torts du prestataire, qui n’a pas fourni les rapports de positionnement prévus tous les 15 jours. De plus, après cinq mois, seulement…
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Tribunal de commerce, 14 septembre 2016
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyen, ce qui implique qu’il doit respecter les engagements pris envers son client. Dans une affaire jugée, un contrat de référencement a été résilié aux torts du prestataire, qui n’a pas fourni les rapports de positionnement prévus tous les 15 jours. De plus, après cinq mois, seulement…
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Obligations du référenceur web
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Le référenceur web est soumis à une obligation contractuelle de résultat, impliquant qu’il doit améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le prestataire est tenu de rembourser la prestation. Par exemple, il est stipulé que le site doit apparaître dans les deux premières…
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Tribunal de commerce de Paris, 28 octobre 2014
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Le référenceur web est soumis à une obligation contractuelle de résultat, impliquant qu’il doit améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le prestataire est tenu de rembourser la prestation. Par exemple, il est stipulé que le site doit apparaître dans les deux premières…
