obligation de loyauté du salarié

L’obligation de loyauté du salarié implique la restitution des documents clés de l’entreprise à la fin de son contrat. En cas de non-respect, l’employeur peut engager des poursuites, y compris une perquisition. Les tribunaux considèrent également comme fautif le salarié qui formate son ordinateur avant son départ, entraînant des frais pour récupérer les données. Le…

La loyauté du salarié est essentielle dans le cadre de son emploi. En effet, un salarié peut être licencié pour faute grave s’il viole ce devoir, comme l’illustre une affaire où une salariée a été licenciée pour avoir vendu, sur Internet, des produits de parfumerie de son employeur. Elle a également mis en vente un…

La jurisprudence de la Cour d’appel d’Angers du 14 juin 2011 établit que, en l’absence de clause contractuelle spécifique, un salarié peut occuper un emploi chez un autre employeur sans violer son obligation de loyauté. Dans cette affaire, un salarié exerçant en tant que « Technical Writer » a collaboré avec deux entreprises concurrentes. Toutefois, cette double…

Le salarié qui efface sans autorisation des données commerciales de l’entreprise s’expose à un licenciement pour faute grave, même s’il est associé. Son contrat stipule clairement que les documents et outils fournis restent la propriété de la Société et doivent être restitués à la fin de son contrat. Toute infraction à cette obligation de loyauté…

Une employée a été licenciée pour faute grave après avoir gravé le contenu du disque dur de son ordinateur, ce qui constitue une atteinte à la protection des données de l’employeur. Les juges d’appel ont confirmé la validité du licenciement. Cependant, suite à une cassation, l’affaire doit être rejugée en raison d’une question de procédure…

Le licenciement pour faute lourde d’un salarié est justifié lorsqu’il agit de manière déloyale envers son employeur. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Angers, un salarié a tenté de supprimer les droits d’accès du gérant à un logiciel de gestion commerciale, agissant à son insu et avec l’intention de nuire. De plus, il…

L’obligation de loyauté du salarié est essentielle dans le cadre de son contrat de travail. Ce dernier doit consacrer son activité à l’entreprise, respecter le règlement intérieur et faire preuve de discrétion. Une clause peut interdire toute activité professionnelle concurrente durant le temps de travail. En cas de violation de ces engagements, comme travailler sur…

La Cour de cassation a statué sur la légitimité d’un salarié licencié à restreindre l’accès à un site Internet qu’il avait créé bénévolement avant son embauche. Le salarié, titulaire des droits sur le site, n’était pas en faute pour avoir refusé de communiquer le code d’accès. La Cour a souligné que son action ne constituait…

Le salarié viole son obligation de loyauté s’il utilise le téléphone portable fourni par son employeur à des fins personnelles, notamment pour mener des activités concurrentes. Cette conduite est considérée comme déloyale et expose le salarié à des sanctions. La jurisprudence de la Cour d’appel d’Angers, en date du 25 novembre 2008, souligne l’importance de…