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Obligations contractuelles et conformité des locaux : enjeux de la délivrance dans le bail commercial
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. Malgré une franchise de loyer de trois mois et demi, la SAS constate l’absence d’une gaine d’extraction des fumées, essentielle à son activité. Après un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/08750
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Constitution du bail commercial Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] ont signé un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux situés à [Adresse 1], destinés à la restauration, bar et vente à emporter. Le bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 8…
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Contrat de bail et obligations d’information : enjeux de la conformité et du dol dans la relation locative.
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans. En août 2019, une visite a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant des recommandations de sécurité. En mars 2020, la SARL Manucurist a demandé la résiliation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/07468
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé du 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a consenti un bail commercial dérogatoire à la SARL Manucurist pour des locaux commerciaux à [Localité 4]. Le bail, d’une durée de trois ans, stipule un loyer mensuel de 750 euros, une provision sur charges de 100 euros et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/12944
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. Le 18 octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et un échelonnement de son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/08750
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. Cependant, la SAS Gogi House…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/08750
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. Malgré une franchise de loyer de trois mois et demi, la SAS constate l’absence d’une gaine d’extraction des fumées, essentielle à son activité. Après un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/07468
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans. En août 2019, une visite a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant des recommandations de sécurité. En mars 2020, la SARL Manucurist a demandé la résiliation…
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Conflit locatif et obligations contractuelles : enjeux de la délivrance et de la clause résolutoire
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En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Madame [F] [S] d’une part, et Monsieur [R] [L] et Madame [W] [X] d’autre part. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis le fonds de commerce. En octobre 2016, un commandement de payer a été délivré à E-PENICHE pour arriéré…
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Conflit locatif et obligations contractuelles : enjeux de la délivrance et de la résiliation.
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En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Monsieur [R] [L] pour des locaux commerciaux. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds. En octobre 2016, Madame [K] [S] a délivré un commandement de payer pour arriérés locatifs, suivi d’une assignation en référé. Après une expertise ordonnée…
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Conflit sur l’obligation de délivrance et l’accès aux biens immobiliers
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La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, des parcelles pour 2 593 438€, tout en obtenant une servitude de passage des consorts [D]. Pour garantir l’accès à la voie publique, elle a acheté une parcelle supplémentaire le 2 juillet 2018 pour 80 000€. Cependant, le 14 novembre 2019, la SARL Clos d’Arletty a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 20/07547
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Contexte du litige En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Madame [F] [S] d’une part, et Monsieur [R] [L] et Madame [W] [X] d’autre part, pour des locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds de commerce. Commandements…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 20/07547
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Contexte du litige En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Monsieur [R] [L] ainsi que son épouse, pour des locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds de commerce. Commandements de payer et assignations En octobre 2016, Madame…
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Cour d’appel de Cayenne, 25 novembre 2024, RG n° 23/00001
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Acquisition des parcelles par la SARL Arletty La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, un ensemble de parcelles d’une contenance de 6 ha 23 a 47 ca auprès des consorts [D] pour un montant de 2 593 438€. Dans le même acte, les consorts [D] ont acquis des résidences dans le cadre du…
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Obligations contractuelles et responsabilité en matière de délivrance d’un local commercial
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Le 1er août 2014, Mme [M] a signé un bail commercial avec la société YAKI YAKI pour un local destiné à une activité de traiteur, avec un loyer annuel de 5.040 euros. En août 2020, une tentative d’effraction a été signalée, suivie de la cession du bail à la société PIZZA I BON. En février…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/07392
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Contexte du Bail Commercial Le 1er août 2014, Mme [M] épouse [F] a conclu un bail commercial avec la société YAKI YAKI pour un local commercial à [Adresse 7] – [Localité 3], destiné à une activité de traiteur. Le bail, d’une durée de 9 ans, stipule un loyer annuel de 5.040 euros. Tentative d’Effraction et…
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Obligation de conformité et responsabilité du vendeur dans la transaction automobile
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Le 27 février 2021, M. [S] [H] a vendu un véhicule Mini British Open à M. [D] [W] pour 7 000 euros. Le 29 octobre 2021, M. [W] a assigné M. [H] en justice, réclamant 4 500 euros de dommages et intérêts. Le Tribunal Judiciaire de Nantes a débouté M. [W] le 24 avril 2022,…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/03137
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Contexte de la vente Le 27 février 2021, M. [S] [H] a vendu un véhicule Mini British Open à M. [D] [W] pour un montant de 7 000 euros. Ce véhicule avait été mis en circulation pour la première fois le 29 octobre 1996. Assignation en justice Le 29 octobre 2021, M. [W] a assigné…
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Obligation de délivrance : Définition juridique
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Conformément à l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Sur le fondement de ce texte, il appartient au vendeur de livrer non seulement la chose spécifiée au contrat, dans les quantités prévues, mais également une chose conforme à l’usage auquel elle est…
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Obligation de délivrance
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Obligation de délivrance : Obligation du bailleur de remettre au locataire un logement conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat de bail.
