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Délais de livraison d’un site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de commande d’un site internet doit impérativement inclure un délai de livraison. Le prestataire est soumis à une obligation de résultat, et la réception du site est considérée acquise avec la signature des procès-verbaux de réception. Dans une affaire, la société Cometik a été condamnée pour défaut de livraison d’un site commandé par…
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Lapeyre condamnée pour publicité trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de…
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Enseignes publicitaires non conformes : responsabilité du prestataire – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
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Commande de supports publicitaires sans CGV – Questions / Réponses juridiques.
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Obligation de délivrance conforme et responsabilité notariale en matière immobilière
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M. [G] [N] a acquis deux lots d’un ensemble immobilier, dont un emplacement de stationnement, qu’il a découvert inexistant à la prise de possession. Il a donc assigné les vendeurs et le notaire pour résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. Le tribunal a constaté que les vendeurs n’avaient pas respecté…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/00507
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Exposé du litige M. [G] [N] a acquis, le 20 août 2015, deux lots d’un ensemble immobilier, dont un emplacement de stationnement, pour un montant de 171 000,00 €. À la prise de possession, il a constaté que cet emplacement n’existait pas, ayant été remplacé par une cour/jardin. En conséquence, il a assigné les vendeurs…
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Obligations de conformité et responsabilités en matière de bail commercial : enjeux et conséquences.
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Monsieur [E] [M] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [7] RESTAURANT pour neuf ans, à compter du 1er août 2007, avec un loyer annuel de 29 652 € HT. Suite à la liquidation de NOCOTI, le fonds de commerce a été cédé à la S.A.S. LA FONDA 2. Des plaintes pour nuisances olfactives…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 20/13232
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Constitution du bail commercial Monsieur [E] [M] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [7] RESTAURANT pour une durée de neuf ans à partir du 1er août 2007, concernant des locaux à [Localité 4]. Le loyer annuel était fixé à 29 652 € HT, destiné à des activités de restauration et de traiteur. Liquidation…
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Obligation de délivrance et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La SCI Nathalie a consenti un bail commercial à la société AS Burger pour un restaurant de type « fast food », avec un loyer annuel de 31.200 euros HT/HC. Un avenant a été signé pour des travaux de gaine d’extraction, entraînant une nouvelle franchise de loyer. En février 2024, un commandement de payer a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/52151
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Constitution du bail commercial La SCI Nathalie a consenti un bail commercial à la société AS Burger le 16 janvier 2023, pour un local à [Adresse 1] à [Localité 4], destiné à l’exploitation d’un restaurant de type « fast food ». Le loyer annuel a été fixé à 31.200 euros HT/HC, avec un paiement trimestriel…
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Prescription et obligations contractuelles : enjeux de la responsabilité du bailleur
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La SCI MERCURY a conclu un bail commercial avec INTERSOD en juin 2017. En décembre 2022, INTERSOD a donné congé pour juin 2023. Le 29 juin 2023, MERCURY a assigné INTERSOD pour un arriéré locatif de 49 614,19 euros, mais a été déboutée par ordonnance du 17 novembre 2023. En réponse, INTERSOD a réclamé 397…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/11226
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Contexte du litige La SCI MERCURY a conclu un bail commercial avec la société INTERSOD le 28 juin 2017 pour un local commercial situé à [Localité 3]. Le 6 décembre 2022, INTERSOD a donné congé à MERCURY pour le 30 juin 2023. Assignation et demandes de la SCI MERCURY Le 29 juin 2023, la SCI…
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Impact des mesures sanitaires sur les obligations contractuelles en matière locative
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. En octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et l’échelonnement de son arriéré locatif.…
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Obligations contractuelles et conformité des locaux commerciaux : enjeux et responsabilités des parties.
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. À l’entrée, la SAS constate…
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Obligations contractuelles et conformité des locaux commerciaux : enjeux et responsabilités des parties.
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. À l’entrée, la SAS constate…
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Contrat de bail et obligations d’information : enjeux de conformité et de responsabilité.
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 750 euros. Cependant, une visite du Service de Prévention Incendie, le 12 août 2019, a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant…
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Exigibilité des obligations locatives en période de crise sanitaire : enjeux de la bonne foi et de la force majeure.
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. Le 18 octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et un échelonnement de son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/12944
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Contexte de l’affaire La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab dans un centre commercial. La première cellule, dédiée à des activités de pressing, a été louée pour un loyer annuel de 25.500 euros, tandis que la seconde, utilisée pour la photographie, a été renouvelée pour une…
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Obligations contractuelles et conformité des locaux : enjeux et conséquences
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Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. Cependant, la SAS Gogi House…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/08750
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Constitution du bail commercial Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] ont signé un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux situés à [Adresse 1], destinés à la restauration, bar et vente à emporter. Le bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 8…
