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Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Contrat de financement de site internet
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En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
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Contrat de financement de site internet
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En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
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Cour d’appel de Lyon, 29 mars 2018
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En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
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Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Tribunal de commerce de Paris, 14 février 2018
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Tribunal de commerce de Paris, 14 février 2018
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Téléphone obsolète : l’obligation de conseil de l’opérateur
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La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
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Téléphone obsolète : l’obligation de conseil de l’opérateur
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La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
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Cour de cassation, 12 juillet 2017
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La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
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Cour de cassation, 12 juillet 2017
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La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
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Cession de catalogue audiovisuel
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La cession d’un catalogue audiovisuel nécessite une vigilance accrue, notamment en raison des litiges potentiels. Dans cette affaire, le cessionnaire a commencé à exploiter les œuvres avant d’apprendre que la Cour de cassation avait réduit le nombre de films cédés. Le cédant a contesté la vente, arguant que le cessionnaire ne pouvait ignorer le risque…
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Cour d’Appel de Versailles, 17 mars 2017
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La cession d’un catalogue audiovisuel nécessite une vigilance accrue, notamment en raison des litiges potentiels. Dans cette affaire, le cessionnaire a commencé à exploiter les œuvres avant d’apprendre que la Cour de cassation avait réduit le nombre de films cédés. Le cédant a contesté la vente, arguant que le cessionnaire ne pouvait ignorer le risque…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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L’opérateur de téléphonie a une obligation de conseil envers ses abonnés, notamment concernant les surcoûts liés aux appels internationaux. Dans le cas de la société CF Invest, un courrier a révélé une facture excessive de 800 euros, entraînant une demande de réduction. Malgré les échanges, l’opérateur n’a pas informé le client des tarifs applicables, ce…
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Téléphonie : l’obligation de conseil
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Le vendeur professionnel de téléphonie est soumis à une obligation de conseil et de délivrance, garantissant que la prestation corresponde aux besoins du client. En cas de manquement, comme l’inadéquation d’une offre mobile ou l’envoi de cartes SIM non compatibles, la responsabilité du prestataire est engagée. Les dysfonctionnements persistants justifient la demande de résolution judiciaire…
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Téléphonie : l’obligation de conseil
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Le vendeur professionnel de téléphonie est soumis à une obligation de conseil et de délivrance, garantissant que la prestation corresponde aux besoins du client. En cas de manquement, comme l’inadéquation d’une offre mobile ou l’envoi de cartes SIM non compatibles, la responsabilité du prestataire est engagée. Les dysfonctionnements persistants justifient la demande de résolution judiciaire…
