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Cour d’appel de Chambéry, 24 octobre 2023
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Obligation de conseil
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Obligation de conseil : Devoir pour une personne de renseigner et de conseiller une autre partie dans le cadre d’une relation contractuelle
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Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2020
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L’absence d’un routeur lors d’une installation informatique, alors que cet équipement est déterminant pour le bon fonctionnement du système, engage la responsabilité du prestataire. Selon l’article 1147 (ancien) du code civil, la partie lésée peut exiger réparation pour l’inexécution de la prestation. Ainsi, le prestataire doit veiller à inclure tous les éléments essentiels, comme le…
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Forfait téléphonique à l’international : l’obligation de conseil de l’opérateur
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L’opérateur de téléphonie a une obligation de conseil envers ses abonnés, notamment concernant les surcoûts liés aux appels internationaux. Dans le cas de la société CF Invest, un courrier a révélé une facture excessive de 800 euros, entraînant une demande de réduction. Malgré les échanges, l’opérateur n’a pas informé le client des tarifs applicables, ce…
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Forfait téléphonique à l’international : l’obligation de conseil de l’opérateur
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L’opérateur de téléphonie a une obligation de conseil envers ses abonnés, notamment concernant les surcoûts liés aux appels internationaux. Dans le cas de la société CF Invest, un courrier a révélé une facture excessive de 800 euros, entraînant une demande de réduction. Malgré les échanges, l’opérateur n’a pas informé le client des tarifs applicables, ce…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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L’opérateur de téléphonie a une obligation de conseil envers ses abonnés, notamment concernant les surcoûts liés aux appels internationaux. Dans le cas de la société CF Invest, un courrier a révélé une facture excessive de 800 euros, entraînant une demande de réduction. Malgré les échanges, l’opérateur n’a pas informé le client des tarifs applicables, ce…
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Cour d’appel de Douai, 18 juin 2015
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Le vendeur professionnel de téléphonie est soumis à une obligation de conseil et de délivrance, garantissant que la prestation corresponde aux besoins du client. En cas de manquement, comme l’inadéquation d’une offre mobile ou l’envoi de cartes SIM non compatibles, la responsabilité du prestataire est engagée. Les dysfonctionnements persistants justifient la demande de résolution judiciaire…
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Cour d’appel de Douai, 18 juin 2015
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Le vendeur professionnel de téléphonie est soumis à une obligation de conseil et de délivrance, garantissant que la prestation corresponde aux besoins du client. En cas de manquement, comme l’inadéquation d’une offre mobile ou l’envoi de cartes SIM non compatibles, la responsabilité du prestataire est engagée. Les dysfonctionnements persistants justifient la demande de résolution judiciaire…
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Contrat de commande d’application logicielle
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Le prestataire informatique a manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas la responsabilité de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle. Cette imprécision a entraîné un retard de plus de trois mois dans la transmission du document, qui devait être validé par le client. De plus, le logiciel installé présentait de…
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Contrat de commande d’application logicielle
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Le prestataire informatique a manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas la responsabilité de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle. Cette imprécision a entraîné un retard de plus de trois mois dans la transmission du document, qui devait être validé par le client. De plus, le logiciel installé présentait de…
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Contrat de commande d’application logicielle
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Le prestataire informatique a manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas la responsabilité de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle. Cette imprécision a entraîné un retard de plus de trois mois dans la transmission du document, qui devait être validé par le client. De plus, le logiciel installé présentait de…
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Dépendance des contrats informatiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Migration de données : la responsabilité du prestataire informatique
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Dépendance des contrats informatiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Dépendance des contrats informatiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Migration de données : la responsabilité du prestataire informatique
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Migration de données : la responsabilité du prestataire informatique
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Achats de vin en ligne : affaire Patriwine
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Les plateformes de vente de vin en ligne, comme Patriwine, doivent informer leurs clients sur les risques liés aux investissements spéculatifs. Elles sont tenues d’accompagner leurs utilisateurs dans la gestion de leur cave, en fournissant des informations précises et régulières sur l’évolution du marché. Dans ce cas, le client avait accès à son compte personnel,…
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Achats de vin en ligne : affaire Patriwine
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Les plateformes de vente de vin en ligne, comme Patriwine, doivent informer leurs clients sur les risques liés aux investissements spéculatifs. Elles sont tenues d’accompagner leurs utilisateurs dans la gestion de leur cave, en fournissant des informations précises et régulières sur l’évolution du marché. Dans ce cas, le client avait accès à son compte personnel,…
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Obligation d’installer un routeur informatique
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L’absence d’un routeur lors d’une installation informatique, alors que cet équipement est déterminant pour le bon fonctionnement du système, engage la responsabilité du prestataire. Selon l’article 1147 (ancien) du code civil, la partie lésée peut exiger réparation pour l’inexécution de la prestation. Ainsi, le prestataire doit veiller à inclure tous les éléments essentiels, comme le…
