-
Rejet du référé de Free sur la numérotation non géographique – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche…
-
Rejet du recours de Free sur la numérotation 07 par l’ARCEP – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision…
-
Rejet du référé de Free sur la numérotation non géographique
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche…
-
Rejet du recours de Free sur la numérotation 07 par l’ARCEP
·
Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision…
-
Conseil d’Etat, 13 novembre 2006
·
Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision…
-
Conseil d’Etat, 13 novembre 2006
·
Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision…
-
Conseil d’Etat, 10 mai 2006
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche…
-
Conseil d’Etat, 10 mai 2006
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche…
