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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 23/02402
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Contexte des Appels Les appels enregistrés sous les numéros N° RG 23/02402 et RG 23/02303 concernent le même jugement émis par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Les parties impliquées dans ces affaires sont identiques, ce qui crée un lien significatif entre elles. Justification de la Jonction Il a été établi qu’il est dans…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 19 novembre 2024, RG n° 24/00966
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00966 et N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP. Jonction des affaires Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/00960. Décision finale La décision ordonne la jonction des procédures…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 19 novembre 2024, RG n° 24/00966
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00966 et N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP. Jonction des affaires Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/00960. Décision finale La jonction des procédures a été ordonnée…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 24/01283
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01283 et N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB. Décision de jonction Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/1155. Ordonnance finale En conséquence, la jonction des procédures N°…
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Consolidation des procédures en raison de leur lien de connexité.
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Il a été décidé de joindre l’affaire RG 24/00480 à la procédure en cours sous le numéro 24/01310, en raison de leur connexité. Par conséquent, les procédures seront réunies et continueront sous le numéro unique 24/01310. Cette ordonnance de jonction a été signée par le Président Jean-Pierre DELAVENAY.
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Convergence des procédures pour une justice efficace
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Les appels N° RG 23/02402 et RG 23/02303, relatifs au même jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, impliquent les mêmes parties. Pour assurer une bonne administration de la justice, il a été jugé nécessaire de les traiter ensemble. Ainsi, les procédures ont été jointes et continueront sous le numéro RG: 23/02303. Cette décision…
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Conflit de procédures et enjeux d’unification judiciaire
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La procédure d’appel N° RG 24/00966 a été jointe à l’affaire N° 24/00960, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été officialisée par une décision prise à [Localité 1] le 19 novembre 2024. La décision finale, qui regroupe les deux affaires sous le numéro 24/00960, a été signée par la greffière et le conseiller…
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Conflit de procédures et enjeux d’unification judiciaire
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La procédure en appel, N° RG 24/00966, a été jointe à une autre affaire, N° 24/00960, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été ordonnée pour faciliter le traitement des deux dossiers. La décision a été prise à [Localité 1] le 19 novembre 2024.
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Conflit de procédures et enjeux d’unification judiciaire
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La procédure d’appel N° RG 24/01283, enregistrée sous N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB, a été jointe à une autre affaire, N° 24/1155, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été formellement ordonnée, consolidant ainsi les deux procédures pour une meilleure gestion des dossiers. L’ordonnance a été signée par la Greffière et le Président de chambre, marquant…
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Portabilité des Numéros : Décision de la CJCE sur les Coûts de Facturation
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Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non…
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CJUE, 13 juillet 2006
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Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non…
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CJUE, 13 juillet 2006
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Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non…
