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Responsabilité employeur en cessation d’activité : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2019, l’EURL Loris a été mise en liquidation judiciaire. [B] [M], embauchée comme chauffeur de taxi, a pris acte de la rupture de son contrat le 29 juillet 2019, arguant qu’elle n’avait pas été informée de la liquidation. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, demandant la reconnaissance de [V] [E] comme…
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Succession et contestation des cessions : enjeux de régularité et de prescription – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018, laissant ses fils, Monsieur [F] [H] et Monsieur [G] [H], héritiers. En 2017, Monsieur [N] [H] a cédé des parts de ses sociétés civiles immobilières à Monsieur [F] [H]. Suite à son décès, un conflit a éclaté entre les frères, Monsieur [G] [H] assignant Monsieur…
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Responsabilité médicale : enjeux de preuve et contestations – Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [Y] a assigné plusieurs parties, dont le Syndicat des copropriétaires, suite à un accident survenu le 7 mai 2022 à Nice, où elle a chuté à cause de matériel de chantier mal signalé. Elle réclame une expertise médicale et une provision de 50 000 euros pour son préjudice. Le tribunal a reconnu l’importance…
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Obligations de réparation en location : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [U], locataire d’un appartement depuis 1999, a signalé des problèmes d’huisseries et de moisissures, entraînant une injonction de faire contre la société Les Mousquetaires. Le tribunal a ordonné le remplacement des menuiseries et le traitement des moisissures. En novembre 2022, la société a été condamnée à réaliser les travaux sous astreinte. En février…
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Congé pour vente : Validité et conditions – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], pour occupation abusive après un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Le tribunal de Libourne a initialement annulé ce congé, déboutant les époux et les condamnant à verser 700 euros aux locataires. En appel, les époux ont demandé la validation du…
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Rétention administrative et droits de l’étranger : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [N], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 31 décembre 2024, suite à une interdiction définitive du territoire français. Le 3 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lille a prolongé sa rétention de 26 jours, rejetant la requête en annulation. Le même jour, M. [T] [N] a déclaré un appel…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de Monsieur X débute avec un arrêté du 11 octobre 2024, ordonnant son départ immédiat du territoire national. Placé en rétention administrative le 4 novembre, sa détention est prolongée à plusieurs reprises, suscitant des contestations. Lors de l’audience du 3 janvier 2025, Monsieur X exprime son souhait de poursuivre ses études en Suisse, tout…
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Rétention administrative et droits linguistiques des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. X, de nationalité géorgienne, a reçu un arrêté préfectoral le 26 janvier 2024, lui ordonnant de quitter le territoire français. Notifié le 8 février, il a été placé en rétention le 27 décembre 2024. Le 30 décembre, deux requêtes ont été déposées au tribunal judiciaire de Nîmes : une pour prolonger la rétention et…
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Saisies-attribution : Validité contestée – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [J] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [H] [M] suite à un jugement du 15 septembre 2022. En réponse, Monsieur [M] a demandé la mainlevée de ces saisies, contestant la validité des actes. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, il a sollicité la nullité de l’acte de signification et…
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Rupture matrimoniale complexe : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [F] et Madame [C] [M] se sont mariés le 11 août 2001 à CUREMONTE, sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont nés de leur union. En septembre 2020, Monsieur [V] [F] a déposé une requête en divorce, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en novembre 2021. Les mesures provisoires ont…
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Nullité d’une assignation : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a déclaré la nullité de l’assignation signifiée par EURO FOOD à la SCI AMCO le 3 mai 2023, en raison de l’absence d’éléments juridiques suffisants. Cette carence a entravé la préparation de la défense de la SCI AMCO. En conséquence, EURO FOOD a été condamné à verser 1 200 euros à la SCI…
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Responsabilité en cas de non-immatriculation et clause résolutoire dans un bail – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de Madame [J] [S] et Madame [G] [S], constatant l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F] en cas de non-restitution des lieux, tout en condamnant ce dernier à verser une indemnité d’occupation et une…
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Clauses résolutoires et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [S] a conclu un bail commercial avec la société Rostang Organisation en 2007, renouvelé en 2012 avec une augmentation de loyer. En 2020, la société Groupe Eclore, ayant acquis partiellement le fonds de commerce, a accumulé des arriérés. Après plusieurs commandements de payer et actions judiciaires, le juge a constaté l’acquisition de la…
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Responsabilité en cas de non-immatriculation d’une société et effets d’une clause résolutoire dans un bail commercial. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024, en raison du non-paiement des loyers, entraînant la résiliation du bail. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F], soulignant que le maintien dans les lieux après résiliation constitue un trouble manifestement illicite. Concernant la demande de…
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Engagements contractuels et promesses de vente : Questions / Réponses juridiques
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La société [Adresse 4], propriétaire d’un immeuble à [Localité 7], a signé une promesse de vente avec la SCI Les [Adresse 5] le 19 avril 2016. Cette promesse, valable trois ans, était soumise à des conditions suspensives, notamment le paiement des loyers. En novembre 2021, la SCI Les [Adresse 5] a tenté de lever l’option…
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Vices cachés dans la vente d’un véhicule de collection : Questions / Réponses juridiques
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La société Passion 356 a vendu une Porsche 356 C Coupé de 1964 à M. [M] [W] en janvier 2018. Malgré un contrôle technique initial sans défaut, des problèmes de corrosion ont été découverts par la suite, entraînant des réparations. M. [M] [W] a alors saisi le tribunal pour vices cachés. En septembre 2023, le…
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Garantie d’assurance en cas de vol : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016. Après un vol constaté le 4 octobre 2016, son nouvel assureur, [O] Assurances, a refusé de prendre en charge le sinistre, invoquant une fausse déclaration. Malgré ses contestations, Monsieur [M] a été débouté par le tribunal de…
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Garantie d’assurance en cas de vol : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016, puis avec [O] Assurances. Le 4 octobre 2016, il constate le vol de son véhicule et dépose plainte. Cependant, [O] Assurance refuse de couvrir le sinistre, invoquant une nullité du contrat pour fausse déclaration. Malgré ses contestations,…
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Urgence et consentement en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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La décision d’admission de Madame [I] [G] en soins psychiatriques, prise le 19 décembre 2024, respecte l’article L.3212-3 du code de la santé publique, permettant une admission en urgence sur la base d’un certificat médical. Ce dernier évoque un état catatonique et des comportements inadaptés, justifiant l’urgence. L’hospitalisation complète est également fondée sur l’impossibilité de…
