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Dissimulation d’informations dans une transaction immobilière : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6] a signé une promesse de vente pour un bâtiment comprenant trois appartements, dont un occupé par M. [E] [U]. En octobre 2017, Mme [I] a mis en demeure Mme [W] pour des réparations de toiture, alléguant un dégât des eaux dissimulé avant la…
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Prolongation de la rétention : enjeux de dignité et de procédure – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [G] [C], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Il conteste l’ordonnance du 7 janvier 2025, qui a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Ses arguments incluent une nullité pour dénaturation des pièces et une atteinte au principe d’impartialité. Le tribunal a rejeté ces moyens, affirmant qu’aucune dénaturation n’était caractérisée et…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le rapport d’expertise, remis en septembre 2018, a abouti à un jugement du tribunal judiciaire de…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société…
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Baux commerciaux et clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI des FONDEURS et la société GARAGE PREMIUM, locataire d’un bail commercial depuis 2014. Le 6 février 2024, un juge a ordonné un commandement de quitter les lieux, exécuté le 17 juin. En réponse, GARAGE PREMIUM a contesté cette décision, demandant l’annulation du commandement et un délai d’un an pour quitter.…
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Recevabilité des demandes d’indemnisation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
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Recevabilité des demandes d’indemnisation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
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Conflit de marques et identité commerciale – Questions / Réponses juridiques
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La société AMV, courtier en assurances, a déposé la marque AMV LÉGENDE en 2011, l’utilisant pour des services liés aux véhicules de collection. Elle accuse LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise automobile, de créer une confusion en raison de l’utilisation d’un terme similaire. AMV a saisi le tribunal pour contrefaçon, demandant le retrait de la classe…
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Compétence territoriale en responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a assigné la Société Générale, NatWest Group plc et TSB BANK PLC of SCOTLAND devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant des liens étroits entre les demandes. Elle accuse NatWest de manquements graves concernant ses contrats d’épargne, et la Société Générale d’une négligence ayant entraîné un préjudice de 50.000 euros. De plus, elle…
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Clauses résolutoires en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2007, [N] [O], veuve [C], a renouvelé un bail commercial avec la SARL SAMM 22 pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 13.000 euros. Après le décès de [N] [O] en 2020, son fils, Monsieur [R] [C], a délivré un commandement de payer de 25.116,60 euros pour loyers…
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Vulnérabilité des actes en succession locative – Questions / Réponses juridiques
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En raison du décès de Mme [T] [B], ses héritiers, les consorts [B], ont tenté de récupérer l’appartement loué par M. [O] [F], qui continuait à payer le loyer à la défunte. Malgré des commandements de payer et un congé pour vente, M. [O] [F] a persisté dans ses paiements. Les consorts [B] ont finalement…
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Mandat et pouvoir d’agir en justice – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [O] a assigné la Fondation [X] [K] en justice, demandant l’annulation de donations et la restitution de parts sociales. La Fondation a contesté cette assignation, arguant du défaut de pouvoir de représentation de Madame [J] [O]. Cependant, le juge a rejeté cette exception, affirmant que Madame [J] [O] pouvait agir en tant que…
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Clauses résolutoires dans les baux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [A] a signé un bail commercial le 18 mars 1971 avec Monsieur [O] [F] et Madame [S] [P] pour une durée de neuf ans. Ce bail, renouvelé plusieurs fois, a vu des modifications concernant la destination des locaux. En 2021, la société GALERIE SAPHIR a accumulé des arriérés de loyer, entraînant un commandement…
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Droits linguistiques et garanties procédurales en éloignement administratif : Questions / Réponses juridiques
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La requête a été déposée le 7 janvier 2025 par le Préfet des Bouches-du-Rhône pour M. [G], un ressortissant algérien en rétention depuis le 4 janvier 2025. Notifié d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire en mars 2023, il a demandé l’assistance d’un interprète en arabe. M. [G], père d’un enfant français, a exprimé son…
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Licenciement et protection des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été recrutée par la société Mescan en décembre 2009, promue ingénieure commerciale en septembre 2012. Après plusieurs arrêts maladie, elle a été licenciée en juillet 2019 pour absence prolongée. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé. En appel, Mme [Z] a demandé l’infirmation…
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Licenciement et protection des salariés en arrêt maladie : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été licenciée le 23 juillet 2019 pour absence prolongée, après plusieurs arrêts maladie. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’employeur. Cependant, en appel, la cour a jugé que le licenciement était nul, en raison de la connaissance par l’employeur…
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Licenciement et discrimination : enjeux de preuve – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B] a été embauché par la SAS Gunnezo, devenue la SAS Fichet Bauche, en tant qu’acheteur technique le 1er août 2018. En arrêt-maladie depuis le 4 juin 2021, il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2021. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la…
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Licenciement et discrimination : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B] a été embauché par la SAS Gunnezo, devenue la SAS Fichet Bauche, en tant qu’acheteur technique le 1er août 2018. En arrêt-maladie depuis le 4 juin 2021, il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2021. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la…
