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Cour d’appel de Paris, 23 février 2023
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M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité…
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Saisie douanière et contrefaçon : une procédure sous contrôle
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Les poursuites en contrefaçon issues des saisies douanières doivent respecter des conditions strictes, faute de quoi la procédure est nulle. Ces conditions incluent une demande d’intervention écrite du propriétaire de la marque, une information rapide au procureur de la République, et la saisine d’une juridiction dans les dix jours suivant la notification de la retenue.…
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Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription
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L’acheteur d’une œuvre d’art contrefaisante doit agir en nullité dans un délai de cinq ans, à compter du moment où il a eu un doute sérieux sur l’authenticité de l’œuvre. Dans cette affaire, M. [O] a été informé dès novembre 2011 par des experts que le tableau en question était considéré comme un faux. Malgré…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2023
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La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé la nullité de la marque MANGO SKIN auprès de l’INPI. La juridiction a confirmé la caducité de cet appel, car la société n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions, comme l’exige l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce délai,…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2023
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L’acheteur d’une œuvre d’art contrefaisante doit agir en nullité dans un délai de cinq ans, à compter du moment où il a eu un doute sérieux sur l’authenticité de l’œuvre. Dans cette affaire, M. [O] a été informé dès novembre 2011 par des experts que le tableau en question était considéré comme un faux. Malgré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2023
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La nullité d’une assignation en contrefaçon de droits d’auteur est prononcée en raison de l’absence d’identification précise de l’œuvre originale. Selon l’article 56, 2o, du code de procédure civile, l’assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, permettant à la partie assignée de préparer sa défense. En l’espèce, la SAS Richez…
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Contrefaçon ou nullité de marque : des conditions distinctes
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L’action en contrefaçon de marque par imitation et l’action en nullité de marque pour atteinte à des droits antérieurs sont distinctes et répondent à des conditions différentes. En contrefaçon, la comparaison se fait entre les produits et services désignés à l’enregistrement de la marque et ceux pour lesquels le signe incriminé est utilisé, sans tenir…
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Contrefaçon ou nullité de marque : des conditions distinctes
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L’action en contrefaçon de marque par imitation et l’action en nullité de marque pour atteinte à des droits antérieurs sont distinctes et répondent à des conditions différentes. En contrefaçon, la comparaison se fait entre les produits et services désignés à l’enregistrement de la marque et ceux pour lesquels le signe incriminé est utilisé, sans tenir…
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Recours contre l’INPI : les irrégularités non sanctionnées
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Les irrégularités dans la déclaration d’appel contre une décision de l’INPI sont considérées comme des vices de forme. La nullité ne peut être prononcée que si la partie qui l’invoque prouve l’existence d’un grief. En l’espèce, la société LOUIS VUITTON MALLETIER n’a pas démontré de grief, car l’appelant était domicilié à Paris, rendant la cour…
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Modèle de produit non protégé : formalisez votre demande de nullité
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Conformément à l’article 85§1 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires, la validité d’un modèle enregistré ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité. Dans cette affaire, la société GECODIS a soutenu que le modèle de Mme X Y était uniquement dicté par sa fonction technique, mais n’a pas formalisé sa…
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Demande d’annulation de saisie-contrefaçon
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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Demande d’annulation de saisie-contrefaçon
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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Garantie d’éviction entre commissaires-priseurs
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La garantie d’éviction est cruciale lors de la cession d’une étude de commissaire-priseur. En cas de vente d’une œuvre d’art qui s’avère être un faux, l’acquéreur peut engager une action en nullité contre le commissaire-priseur, considéré comme le prête-nom du vendeur si ce dernier n’a pas révélé son identité. L’authenticité d’une œuvre est une qualité…
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Action en nullité de la vente d’un tableau : agir à brefs délais
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Un couple a acquis, lors d’une vente publique, un tableau attribué à Albert Lebourg, qui s’est révélé être un faux. En vertu des articles 1110 et 1116 du code civil, ils ont demandé la nullité de la vente, invoquant erreur et dol. Selon l’article 2232 du code civil, le délai de prescription est de vingt…
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Garantie d’éviction entre commissaires-priseurs
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La garantie d’éviction est déterminante lors de la cession d’une étude de commissaire-priseur. En cas de vente d’un tableau qui s’avère être un faux, l’acquéreur peut engager une action en nullité contre le commissaire-priseur, considéré comme le prête-nom du vendeur si ce dernier n’a pas révélé son identité. L’authenticité d’une œuvre est une qualité substantielle,…
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Cour d’appel de Rennes, 6 décembre 2022
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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Interdiction de cession globale des oeuvres futures : certains contrats uniquement
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L’interdiction de cession globale des œuvres futures est limitée aux contrats spécifiquement mentionnés dans l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Pour les autres contrats, la validité de la cession de droits d’auteur dépend d’un écrit précisant les conditions d’étendue, de destination,…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 octobre 2022
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L’interdiction de cession globale des œuvres futures est limitée aux contrats spécifiquement mentionnés dans l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Pour les autres contrats, la validité de la cession de droits d’auteur dépend d’un écrit précisant les conditions d’étendue, de destination,…
