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Prolongation de la rétention administrative : critères et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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La demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] a été acceptée, avec une durée maximale fixée à vingt-six jours à compter du 11 janvier 2025. La préfecture a évalué sa situation personnelle, concluant qu’une assignation à résidence n’était pas envisageable en raison de l’absence d’attaches en France. La décision, notifiée à Monsieur…
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Prolongation de la rétention : critères et vulnérabilité. Questions / Réponses juridiques.
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La demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] a été acceptée, avec une durée maximale fixée à vingt-six jours à compter du 11 janvier 2025. La préfecture a jugé que l’assignation à résidence n’était pas suffisante, en raison de l’absence d’attaches en France. La décision a été notifiée à Monsieur [W], qui…
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Prolongation de la rétention : garanties et droits de l’étranger – Questions / Réponses juridiques
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [Y] a été acceptée, avec une durée maximale de vingt-six jours à compter du 10 janvier 2025. Les pièces de la procédure ont été mises à disposition de l’intéressé et de son conseil, conformément aux articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et…
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Prolongation de rétention : conditions et appréciation de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [B] [G], né le 17 février 1992 au Sénégal, est en rétention administrative au centre de [Localité 7]. Lors de l’audience du 10 janvier 2025, il conteste la prolongation de sa rétention, arguant qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. La cour a examiné les preuves concernant la délivrance de documents…
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Interventions des experts lors des perquisitions – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [P] a été mis en examen pour des infractions spécifiques et a contesté la légalité des perquisitions dans les locaux de la société [1]. La défense a argué que les inspecteurs de la concurrence, non inscrits sur la liste d’experts, n’avaient pas prêté serment, remettant en question la validité de leur intervention. Cependant,…
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Validité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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En avril 2017, M. [I] et Mme [V] engagent M. [Z] pour des travaux de rénovation de leur résidence à [Localité 2]. Après des désaccords, ils assignent M. [Z] en septembre 2018 pour la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal de grande instance de Saint Nazaire désigne M. [E] comme expert. En novembre 2020, M.…
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Bail commercial : validité et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le préfet de la Vendée a accordé, en 1983, une concession pour l’aménagement d’un port de plaisance, valable jusqu’en 2023. En 1986, la SMAT a sous-concessionné à la SODEV, qui a développé le site. Les époux [Z] ont acquis des lots en 1988 et 1990, exploitant un fonds de commerce de restauration. En 2000, ils…
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Déclaration d’appel et personnalité juridique : Questions / Réponses juridiques
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Le magistrat a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant qu’elle ne servait pas l’intérêt d’une bonne administration de la justice. De plus, la déclaration d’appel formulée par la SA ALLIANZ a été déclarée nulle, car il n’existe pas de personne morale sous ce nom, le jugement contesté ayant condamné la SA ALLIANZ IARD.…
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Préemption et délais : Questions / Réponses juridiques
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MM. [F] et [Y], agriculteurs à [Localité 12], ont acquis des parcelles en 2008-2009 et souhaitaient acheter une parcelle adjacente de Mme [C] pour 20 000 euros. La SAFER a exercé son droit de préemption, invoquant la nécessité de consolider les exploitations agricoles. Malgré une notification de préemption, la SAFER a lancé un appel à…
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Exclusion professionnelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [L], avocat au barreau du Tarn-et-Garonne depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024,…
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Procédures disciplinaires et obligations professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [L], avocat depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024, le conseil de l’ordre…
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Principe de contradiction et validité des actes de procédure – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.S. [11], représentée par Maître Didier Champauzac, a assigné M. [F] [C] pour obtenir le paiement de sommes dues, incluant des dommages et intérêts. Les débats ont eu lieu entre 2022 et 2024, avec des conclusions échangées et une ordonnance de radiation en avril 2022. M. [F] [C] a soulevé des exceptions de…
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Liberté d’expression vs diffamation en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour obtenir la cessation de la publication d’un article jugé diffamatoire, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds ». BLAST soutient que cet article nuit à son image et à celle de ses dirigeants. En réponse, [K] [S] conteste la qualification…
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Liberté d’expression vs diffamation en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour diffamation suite à un article publié sur son blog, critiquant ses activités. BLAST a demandé la cessation de la publication de l’article et la condamnation de [K] [S] à verser des frais de justice. En réponse, [K] [S] a contesté la compétence du tribunal et la…
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Dissimulation d’informations dans une transaction immobilière : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6] a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment comprenant trois appartements, pour 304.000 €. En octobre 2017, Mme [I] a mis en demeure Mme [W] pour des réparations de toiture, alléguant un dégât des eaux dissimulé avant la…
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Conflit de compétences en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [D], copropriétaire, a assigné M. [E] [M], syndic bénévole, pour annuler l’assemblée générale du 25 juin 2022 et réclamer des dommages et intérêts. Dans ses conclusions du 2 septembre 2024, il a élargi ses demandes à une autre assemblée générale. M. [E] [M] et le syndicat des copropriétaires ont contesté ces demandes, soulevant…
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Vente immobilière : Responsabilité des vendeurs et garanties décennales – Questions / Réponses juridiques
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M. [A] [E] et Mme [Y] [Z] ont acquis une maison en mai 2019, mais ont rapidement constaté des désordres, notamment au niveau du système d’assainissement. Après avoir assigné les anciens propriétaires, M. et Mme [P], un expert a été nommé, concluant à des malfaçons. Les plaignants ont demandé des indemnités basées sur la garantie…
