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Vente frauduleuse : conséquences et réparations – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Nullité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de La Griffe des saveurs Events, désignant M. [N] comme liquidateur. Le 3 avril 2024, M. [N] a assigné M. [M] pour annuler des actes réalisés durant la période suspecte. Le 18 juillet 2024, le tribunal a déclaré nuls les…
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Annulation des paiements : enjeux de la responsabilité du dirigeant – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Moderne Travaux Agencements (MTA), fondée en 2016, a connu des difficultés financières entraînant une liquidation judiciaire en avril 2022. Le liquidateur a révélé un passif de 441 348,78 euros, avec des prélèvements suspects par M. [I]. En décembre 2023, le tribunal a condamné M. [I] à rembourser 93 618,60 euros, mais le liquidateur…
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Hypothèque judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience sur incident du 12 novembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le CREDIT LYONNAIS a consenti à M. [U] un prêt immobilier de 888 000 euros, modifié à 2,55 % en 2015. Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre le…
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Hypothèque judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience sur incident du 12 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le CREDIT LYONNAIS a assigné M. [U] le 20 juillet 2023, demandant la fixation de sa créance à 591 832,80 euros. M. [U] a contesté cette demande, arguant que l’hypothèque judiciaire provisoire était…
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Prescription des actions en contrat de crédit affecté – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2009, [K] [W] a commandé une installation photovoltaïque auprès de la SAS EVASOL pour 28.000 euros, financée par un crédit à 5,54%. La SAS EVASOL a été liquidée le 7 septembre 2016. En septembre 2023, [K] [W] et [G] [S] ont assigné la SELARL MARIE DUBOIS et la S.A. COFIDIS, demandant la…
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Sursis à statuer et nullité d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a homologué un accord transactionnel entre la SNC LNC GEMINI et Madame [S] le 5 juin 2023. Suite à cela, Madame [S] a signifié cette décision et délivré un commandement de payer de 40.654,20 €. En réponse, la SNC LNC GEMINI a contesté cette saisie. Le 13 mai 2024, le…
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Nullité d’assignation – Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE a intenté une action judiciaire contre [Z] [P] [H], directrice de publication de FRANCE TELEVISION, pour diffamation suite à des propos tenus dans l’émission GUADELOUPE SOIR. En réponse, la CAISSE REGIONALE a demandé un droit de réponse, contesté par [Z] [P] [H] qui a soulevé des…
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Engagement contractuel en vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé que M. [I] avait conscience de son engagement lors de la signature du compromis de vente, le déclarant donc valable. En conséquence, il a été condamné à verser 24 900 euros à Mme [L] pour la clause pénale, sa demande de modération étant rejetée. Mme [L] n’ayant pas fourni de preuves…
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Prêt immobilier : enjeux en cas de défaut de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [M] [X] [R] et Madame [K] [J] [V] ont contracté deux prêts immobiliers de 236 932€ en novembre 2018. Suite à leur séparation en décembre 2020, Monsieur [U] a cessé de rembourser, laissant Madame [K] seule responsable. En janvier 2022, la banque a mis en demeure les emprunteurs, et en mars, a prononcé…
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Invalidité de l’assignation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [A] [O] et Madame [B] [N] ont contesté l’assemblée générale du 7 avril 2022, où M. [T] [L] avait été élu président du conseil syndical. Le 21 juin 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires, mais celui-ci a argué que l’assignation était irrecevable, mentionnant une désignation incorrecte du syndic. Les époux [O] ont…
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Conflit de voisinage : obligations de réparation en cas d’infiltrations d’eau – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Les Toits, propriétaire d’un hôtel, a été confrontée à des dégâts des eaux signalés par Mme [R] en janvier 2022. Suite à une expertise, la SCI a assigné Mme [R] en référé le 5 avril 2024 pour réaliser des travaux sur sa toiture. Le tribunal a ordonné ces travaux, mais Mme [R] a…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [F], né le 25 mars 2005 au Maroc, a reçu un arrêté préfectoral le 11 novembre 2023, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 7 janvier 2025, il a interjeté appel de la prolongation de cette mesure. Lors de l’audience, il a exprimé son opposition à un…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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La requête, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, a été reçue le 12 janvier 2025. Monsieur [Z], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention suite à une interdiction temporaire du territoire français. L’avocat de Monsieur [Z] a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits. Cependant, il a…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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La requête, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, a été reçue le 12 janvier 2025. Monsieur [Z], de nationalité tunisienne, fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire français depuis le 2 juillet 2024. L’avocat de Monsieur [Z] a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification des droits. Cependant, il a été…
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Placement contesté d’un mineur en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H], jeune Gambien né le 2 février 2005, a déposé une requête au greffe le 13 janvier 2025, après un arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 lui refusant un titre de séjour. Assisté par Me GONIDEC Julie, il conteste la régularité de sa garde à vue et l’absence d’assistance juridique. La défense argue d’un…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [M] [V], un Algérien en situation irrégulière depuis l’expiration de son passeport en novembre 2020. Placé en rétention après une garde à vue pour tentative de vol aggravé, il a contesté cette décision lors d’une audience publique. Son avocat a…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M [N] [T] a été placé en rétention administrative le 5 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Un recours en annulation a été déposé, mais le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a constaté son absence de fondement, prolongeant la rétention de 26 jours. M [N] [T] a ensuite déclaré appel, soulevant des…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [I], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 5 janvier 2025. Placé en rétention administrative le 8 janvier, la Préfète de l’Aisne a demandé le 11 janvier une prolongation de cette rétention de vingt-six jours. Monsieur [I] a contesté les accusations de vol et a exprimé le…
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Prolongation contestée de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 11 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. Assisté par Me Isabelle Girard, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé des préoccupations concernant son statut de locataire et sa paternité d’enfants français. L’avocat a contesté la légitimité…
