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Nullité d’un constat de commissaire de justice
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Nullité d’un constat de commissaire de justice : La nullité d’un constat de commissaire de justice se réfère à l’invalidité juridique d’un constat établi par un commissaire de justice, en raison de vices de forme ou de fond qui affectent sa validité. Un constat de commissaire de justice est un acte authentique dressé par un…
